Le délit de conduite après un retrait du permis de conduire

L'article L. 224-16 du code de la route  sanctionne la conduite après un retrait de permis.

Cet article sanctionne la conduite après une mesure de suspension, une décision de rétention, d'annulation du permis ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire. 

La conduite après suspension du permis de conduire vise la suspension administrative ou judiciaire.  Elle vise également la conduite en dehors des heures prévues par le juge lorsqu’il a prononcé une peine de suspension.

Cette infraction routière ne vise que les véhicules pour lesquelles la détention du permis de conduire est nécessaire. Il est donc parfaitement possible de conduire certains véhicules après une rétention de permis.

Puisqu’il s’agit d’un délit le conducteur sera jugé devant le Tribunal correctionnel.

Quand peut il y avoir un retrait de permis ?

Le retrait de permis peut prendre plusieurs formes. 

La rétention du permis de conduire intervient au moment de l'interpellation des forces de l'ordre après certains infractions routiéres: Elle est valable 72 heures.

La suspension du permis de conduire peut être décidée soit par le Préfet, soit par un juge. Dans le premier cas il s'agit d'une suspension administrative. Dans le second cas, il s'agit d'une peine et on parlera de suspension judiciaire.

L'annulation du permis de conduire est une peine décidée par le juge judiciaire.

Quelles sont les sanctions de la conduite après retrait du permis ?

Le code de la route prévoit des peines principales et des peines complémentaire pour cette infraction.

Peine principale pour la conduite après retrait du permis de conduire 

Le conducteur encourt deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Peines complémentaire de la conduite après retrait du permis 

Le code de la route prévoit également des peines complémentaires. Il ajoute à celles-ci des sanctions additionnelles pour ceux qui ont continué à conduire après  une décision de suspension ou de rétention. Le conducteur encourt :

  1. La confiscation obligatoire du véhicule La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une rétention du permis ou d’une suspension administrative.
  2. La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, .  Cette suspension n’est pas aménageable
  3. Un travail d'intérêt généra
  4. Des jours-amende 
  5. L'interdiction de conduire y compris les véhicules pour lesquelles la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigée. Cette interdiction peut être d’au maximum cinq ans  ;
  6. Obligation d'accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de conduite après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, le conducteur encourt une peine complémentaire:

  1. d'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
  2. l'immobilisation du véhicule
  3. la  perte de 6 points sur le permis de conduire

Contacter un avocat en droit routier

Si vous faites l'objet de poursuite pour conduite après retrait de permis, il vaut mieux confier votre défense à un avocat permis de conduire.

Une maîtrise du droit pénal routier et du droit permis de conduire est nécessaire pour assurer une défense de qualité à un conducteur.

Vous pouvez adresser votre demande de devis au Cabinet ou entrer en contact par téléphone ou email.

Réalisation : Xooloop Studio