Sanctions du refus de restituer son permis de conduire après un retrait de permis

Refuser de restituer son permis de conduire après un retrait de permis est constitutif d’un délit. Les sanctions principalement prévues sont une peine d’emprisonnement et une peine d’amende.

Le Code de la Route sanctionne la non restitution du permis dans deux types de situation. Dans le premier cas c’est après une suspension, une rétention ou une annulation de permis. Dans le second cas c’est après une invalidation du permis.

Le refus de restituer son permis après annulation, rétention et suspension

La non restitution du permis après annulation, rétention ou suspension du permis de conduire est sanctionnée par l'article L 224-17 du Code de la Route

Ne  pas donner son permis après une annulation du permis de conduire, une rétention du permis de conduire ou encore une suspension du permis de conduire est punie de 2 ans de prison et 4500 euros d’amende.

Le conducteur encourt un certain nombre de peines complémentaires prévues par le Code de la Route.

Le refus de restituer le permis après un 48SI

La non restitution du permis après invalidation du permis de conduire est punie par l’article L 223-5 du code de la Route

Ne pas rendre son permis après une invalidation du permis de conduire (48SI) est puni de 2 ans de prison et 4500 euros d’amende.

Là encore le conducteur encourt un certain nombre de peine complémentaires.

Réalisation : Xooloop Studio