Refus de restitution son permis de conduire après un retrait de permis

Vous pouvez faire l'objet d'un retrait de permis suite à un délit routier (conduite sous l'emprise de stupéfiants) ou un excès de vitesse. Par exemple si vous êtes interpelle pour conduite sous l'emprise de stupéfiants les forces de l'ordre procéderont à la rétention de votre permis. Ensuite le Préfet prendre une décision de suspension contre votre titre de conduite. Enfin, au Tribunal correctionnel, votre permis pourra être suspendu ou annulé par décision du juge.

Refuser de restituer son permis de conduire après un retrait de permis est constitutif d’un délit. Le Code de la Route sanctionne la non restitution du permis dans deux types de situation. Dans le premier cas, c’est après une suspension, une rétention ou une annulation de permis. Dans le second cas, c’est après une invalidation du permis.

Le refus de restituer son permis après une annulation une rétention ou une suspension

L'article L 224-17 du Code de la Route sanctionne le refus de restitution du permis de conduire lorsque ce refus est consécutif à une annulation du permis de conduire, une suspension du permis de conduire. ou une rétention du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire peut être une suspension administrative ou une suspension judiciaire. La première est une décision de suspension prise par le préfet, la seconde est une décision du juge pénal.

Les peines prévues pour cette infraction sont de 2 ans de prison et 4500 euros d’amende. Le conducteur encourt également un certain nombre de peines complémentaires dont une peine de travail d'intérêt général, une suspension judiciaire pouvant aller jusqu'à 3 ans voire une annulation de permis. Si le refus est consécutif à une à une suspension ou une rétention le Code de la Route prévoit le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

Le refus de restituer le permis après un 48SI

Une invalidation du permis de conduire est la décision du Ministère de l'Intérieur de vous retirer votre permis lorsque vous avez perdu la totalité de vos points. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif. Cependant, les recours devant le Tribunal administratif ne sont pas suspensifs. En d'autres termes, vous devez attendre la décision du Tribunal pour pouvoir à nouveau conduire. La seule solution pour pouvoir conduire dans l'attente de la décision du Tribunal est d'engager un référé-suspension.

Ne pas restituer son permis de conduire après un 48 SI est puni par l’article L 223-5 du code de la Route Les peines prévues pour cette infraction sont de 2 ans de prison et 4500 euros d’amende. Le conducteur encourt également un certain nombre de peine complémentaires dont une peine de travail d'intérêt générale ou encore l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière La conduite d'un véhicule malgré un 48SI est puni des mêmes peines.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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