Conduite en état d'ivresse manifeste : preuve et sanctions

Le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est lié à la répression de l'alcool au volant. Il est établi par l'apparence du conducteur ou la manière dont il se comporte. À la différence de la conduite sous l’état d’un empire alcoolique ce délit n’est pas caractérisé par une alcoolémie. Cette derniére est un chiffre qui représente la concentration d'alcool dans votre organisme. Elle est exprimée en milligramme par litre d'air expiré ou en gramme par litre de sang.

Cette infraction sert au Parquet à faire requalifier la conduite sous l'état d'un empire alcoolique si les mesures réalisées avec un éthylomètre ou une prise de sang sont annulées en raison d'un vice de procédure. Les peines prévues par le Code de la route sont les mêmes que pour la conduite sous l'état d'un empire alcoolique. Vous risquez une peine d'emprisonnement, d'amendes ainsi qu'un certain nombre de peines complémentaires prévues par le Code de la route.

Il arrive également que le Parquet poursuive celui qui a refusé de souffler pour refus de se soumettre aux mesures de vérifications (délit prévu par l'article L 233-2 du Code de la route) et conduite en état d'ivresse manifeste.

QUAND Y A-T-IL CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE MANIFESTE ?

Elle peut être établie, si lors du contrôle, les forces de l'ordre ont constaté chez vous des signes extérieurs ou des troubles du comportement qui démontrent une imprégnation alcoolique. Ces constatations sont généralement répertoriées dans une “fiche de comportement” (appelée « fiche A ») qui est annexée à la procédure.

Il apparaîtra dans ce document si vos pupilles sont dilatées, si votre élocution est pâteuse, si votre haleine est chargée en alcool, si les explications que vous donnez sont confuses ou encore si votre tenue est débraillée. Ce délit étant caractérisé par des signes extérieurs et non un taux d’alcool, c'est la Fiche A qui permettra au Tribunal de déterminer si vous êtes coupable ou non.

L’IVRESSE MANIFESTE PEUT ÊTRE UTILISÉE PAR LE TRIBUNAL POUR REQUALIFIER LES POURSUITES

Prenons un exemple. Lors d'un contrôle routier vous êtes positif à l'éthylotest. Les policiers décident de vous faire passer les épreuves de vérifications. Après deux souffles il est déterminé que votre alcoolémie est de 0,65 gramme par litre de sang. Vous êtes alors poursuivi pour avoir conduit sous l’état d’un empire alcoolique.

Suite à un vice de procédure, la mesure réalisée par l'éthylomètre est annulée. Le taux d'alcool figurant dans la procédure ne peut donc plus être utilisé pour vous faire condamner. Ainsi, vous ne pouvez plus être condamné pour l'infraction de conduite sous l'état d'un empire alcoolique puisque les dispositions de l'article L234-1 du Code de la route visent un taux d'alcool.

En revanche, vous pouvez être condamné pour l'infraction de conduite en état d’ivresse manifeste si et uniquement si les constatations des policiers permettent au procureur de la République de prouver ce délit.

QUELLES SONT LES SANCTIONS DE LA CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE MANIFESTE ?

L’article L 234-1 du Code de la route dispose que « le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines que la conduite sous l’état d’un empire alcoolique ». Pour rappel, la conduite sous l'état d'un empire alcoolique est établie à partir d'une alcoolémie de 0,4 milligramme par litre d'air expiré. En cas de récidive les peines sont doublées.

Ainsi, vous risquez :

Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ;
Une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € ;
Le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire
La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre dès votre interpellation pour une période de 72 heures, durée pendant laquelle le Préfet décidera s’il prolonge cette rétention. Cela veut dire que votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative jusqu'à votre date d'audience.
Une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans ;
Une annulation du permis de conduire éventuellement accompagnée d’une interdiction d’en solliciter la délivrance pendant une période de 3 ans au maximum ;
L’immobilisation du véhicule.
L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Une peine de travail d'intérêt général
L'interdiction pour une durée maximale de 5 ans de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé,
L'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
La confiscation du véhicule ;
Une peine de jours-amendes.

N’oubliez pas de vérifier votre solde de points. La perte de 6 points pour ce délit s’impute sur le nombre total de points de votre permis de conduire. Si son solde arrive à 0 vous recevrez une lettre 48SI et perdrez votre permis. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière vous permet de récupérer 4 points.

CONTACTEZ UN AVOCAT EN DROIT ROUTIER

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 années d'expérience comme avocat pénaliste. iI a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis. Il assure régulièrement la défense de conducteurs poursuivis pour une infraction liée à l'alcool au volant ou au délit de conduite sous stupéfiants.

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