Vous êtes convoqué à une CRPC

Vous avez une convocation en Justice et il s'agit d'une CRPC.CRPC est un acronyme qui désigne la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure est une alternative à des poursuites devant le Tribunal Correctionnel. .

Cette procédure s’inspire du « plaider coupable » à l’américaine, puisque le procureur de la République vous fera une proposition de peine. L'intérêt principal de cette procédure est que les peines proposées sont moindres que celles que peut prononcer un Tribunal. D'après les chiffres du Ministère de la Justice elle est de plus en plus utilisée. Cette procédure a obligatoirement lieu en présence de l'avocat de la personne convoquée.

Cette procédure est à la discrétion du procureur. Il ne peut l’envisager, comme son nom l’indique, qu'en cas de reconnaissance de culpabilité. En d'autres termes, il faut que durant votre audition par les services de police, vous ayez reconnu les faits qui vous étaient reprochés. Par ailleurs, cette procédure est réservée uniquement à certaines catégories de délits. Vous pouvez être convoqué à une CRPC principalement à la fin d'une garde à vue ou lors d'un déferrement.

Vous aurez le choix entre accepter ou refuser la proposition du procureur. Vous pouvez même bénéficier d'un délai de réflexion pour vous décider. Si vous avez accepté la peine proposée par le procureur, vous devrez vous rendre, dans la même journée, à une audience devant un magistrat du siège. Il s'agit de la phase d’homologation. Elle se déroulera sous l'égide du président du Tribunal de Grande Instance ou d’un juge délégué. Durant cette phase, le juge vérifiera que la peine proposée par le procureur est adaptée à l’infraction que vous avez reconnue. S’il l'accepte, il rendra une ordonnance d'homologation. En cas de refus d'homologation vous serez renvoyé vers le procureur ou devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez voir sur cette page comment se passe une CRPC. Cette procédure est souvent utilisée pour les délits routiers, domaine dans lequel le Cabinet a une pratique approfondie.

 

À quel moment pouvez-vous avoir une convocation à une CRPC ?

Le procureur de la République pourra décider de recourir à une procédure de CRPC dans les cas de figure suivants :

1.À la fin de votre garde à vue : c’est le cas le plus fréquent.

2.À la suite d’un déferrement, c’est-à-dire lorsque vous lui êtes présenté à la suite d’une garde à vue,

3.Si vous ou votre avocat lui en faites expressément la demande alors même qu’il a déjà saisi le tribunal correctionnel.

Qui peut être convoqué à une CRPC ?

Cette procédure ne peut s’appliquer qu’aux personnes qui ont commis des faits punis de cinq ans d'emprisonnement maximum.

Sont exclus les délits de presse, ceux commis par des mineurs, les agressions sexuelles ou encore les faits d’homicide involontaire (495-7 du Code de Procédure Pénale).

Quelles sont les peines maximales en CRPC ?

Les sanctions qui peuvent être proposées par le Parquet lors d’une procédure de CRPC sont :

1. Une amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue pour cette infraction.
2. et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue pour cette infraction. Depuis le 23 mars 2019, les peines de prison peuvent atteindre trois ans maximums sans pouvoir dépasser la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve (Article 495-8 du Code de Procédure Pénale).

Si une peine est assortie du sursis simple, cela veut dire que vous n’effectuerez pas cette peine si vous ne commettez pas d’infraction pendant 5 ans. Toujours depuis le 23 mars 2019, le procureur peut proposer la révocation d'un sursis auquel vous auriez été condamné par le passé. Par exemple la révocation de 3 mois de sursis veut dire que la peine se transforme 3 mois de prison.

Si une peine de prison est assortie du sursis mise à l’épreuve, cela veut dire que vous n’irez pas en prison uniquement si vous respectez les termes de votre mise à l’épreuve pendant une durée déterminée (comme suivre des soins pendant 6 mois ou ne pas rentrer en contact avec la victime ou encore suivre une formation).

Par exemple, s’il a été décidé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligations de soins, cela veut dire que vous devrez pendant deux ans suivre des soins (généralement il s'agit de soins contre des addictions aux stupéfiants). Le non-respect de cette obligation pendant la période de deux ans peut entraîner votre incarcération pour une durée de 6 mois.

En pratique les peines proposées dans le cadre d’une CRPC sont moins sévères que celles qui sont requises lors d’une audience devant le Tribunal correctionnel. C’est ce qui rend intéressant cette procédure.

Contactez un avocat pour une CRPC

Si souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour une procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous pouvez prendre contact avec le Cabinet. Une CRPC doit se dérouler obligatoirement en présence d'un avocat. Si vous vous présentez sans avocat le jour de votre convocation en Justice, le procureur soit vous convoquera devant le Tribunal correctionnel, soit vous convoquera à nouveau pour une CRPC. Vous risquez donc de perdre une chance de pouvoir bénéficier de cette procédure. Il est à noter que le Parquet a souvent recours à cette procédure pour les délits routiers, domaine pratiqué régulièrement par le Cabinet.

Maître TESSIER a plus de 10 ans d’expérience en droit pénal Si vous souhaitez évoquer votre dossier, la prise de contact avec le Cabinet se fait par téléphone ou par email. Un devis vous sera adressé dans les 24 heures. En cas d'urgence pénale, veuillez utiliser le numéro de téléphone portable. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé dans le 5éme arrondissement de Paris.