Délit de fuite : que risquez-vous comme peines d'amende et de prison ?

Le délit de fuite est défini par les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la route comme « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». Ce texte s'applique au-delà des accidents de la circulation. Cependant, le Code de la route prévoit des sanctions propres à la conduite de véhicules.

Généralement ce délit routier est commis pour échapper à une majoration des primes d’assurance à la suite d’un accident. Il est également commis pour éviter que ne soit constatée une infraction en lien avec l’accident comme le téléphone au volant. Pour rappel vous ne pouvez téléphoner qu'en étant à l'arrêt. Le conducteur peut aussi chercher à éviter que les forces de l'ordre lui fassent passer un test salivaire ou lui demande de souffler dans un éthylotest. Les peines prévues pour cette infraction sont une peine d’amende et une peine d'emprisonnement. Elles sont aggravées si une victime a été tuée ou blessée. Les peines prévues par le Code de la route sont, notamment, la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Le délit de fuite est distinct du refus d’obtempérer (ne pas s’arrêter suite aux injonctions des forces de l'ordre) et de l'omission de porter secours (couramment appelée non-assistance à personne en danger). Maître Jean-Paul TESSIER s'occupe de la défense pénale des automobilistes. Son Cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

Quand y a-t-il délit de fuite ?

Pour que vous puissiez être reconnu coupable, il faut qu'après un accident de la route, vous ne vous soyez pas arrêté pour tenter d'échapper à votre responsabilité civile ou pénale.

Vous devez avoir été impliqué dans un accident de la route

Il faut tout d'abord que vous soyez impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels ou corporels. Vous devez vous être arrêté même si vous n'avez pas mesuré immédiatement toutes les conséquences de la collision. Les conséquences apparentes du choc n'importent donc pas.

Attention, pour la Cour de Cassation, il n’est pas nécessaire que votre responsabilité pénale ou civile soit au final engagée. Prenons une hypothèse, après un accident ayant causé un mort, vous avez pris la fuite. Même si ultérieurement le Tribunal vous relaxe du chef d’homicide involontaire, vous pourrez toujours être reconnu coupable du délit de fuite.

Vous devez ne pas vous être arrêté suffisamment longtemps dans le but d'échapper à votre responsabilité

La loi vous impose de vous arrêter. Cependant, le simple fait de s’arrêter n’est pas suffisant pour échapper aux sanctions. Il faut vous être arrêté un temps suffisamment long pour permettre votre identification. En revanche, il ne vous est pas imposé de remplir un constat amiable. Laisser aux personnes présentes son identité ou un temps suffisant pour relever la plaque minéralogique du véhicule exclut que vous tentiez d’échapper à votre responsabilité.

De manière générale, le Tribunal regardera si votre attitude générale ne laisse pas penser que vous avez cherché à échapper à votre éventuelle responsabilité. (Voir par exemple un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1997) C’est ainsi que la Cour de Cassation a estimé que ne pouvait pas être condamné celui qui s’était arrêté, mais n’avait pas eu conscience, qu’au moment où il était parti, personne n'avait pu relever sa plaque minéralogique.

Quelles sont peines prévues pour le délit de fuite

Les peines encourues sont définies aux articles 434-10 du Code pénal et L231-2 du Code de la route. À titre de peine principale, vous risquez 3 ans de prison et 75.000 euros d’amende. Le juge pourra également choisir une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1. la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans ;
2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée maximale de 3 ans ;
3. Travail d'intérêt général ;
4. Jours-amendes ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7. La confiscation du véhicule.

Peines aggravées en cas de blessures ou d’homicide

Si vous avez pris la fuite alors que la victime a des blessures qui sont inférieures à 3 mois d’ITT, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et 50.000 euros d'amende. ITT veut dire incapacité totale de travail. C'est une manière de fixer l'étendue du préjudice corporel en droit pénal. Si vous avez commis d'autres manquements au Code de la route par exemple alcool au volant ou excès de vitesse, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros d'amende.

Si les blessures de la victime sont supérieures à 3 mois d’ITT, vous risquez 3 ans et 45.000 euros d’amende (article 222-19-1 du Code pénal). Si en plus d'avoir pris la fuite, vous avez commis d'autres manquements au Code de la route (comme la conduite sous stupéfiants ou un excès de vitesse) vous risquez 7 ans et à 100 000 euros d'amende.

S'il y a eu un mort, vous encourez 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d’amende (article 221-6-1 du Code pénal).

Quelle est la différence entre délit de fuite et refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer sanctionne celui qui refuse de s'arrêter alors que policiers ou des gendarmes le lui ont ordonné. Dans le délit de fuite, ce qui est sanctionné c'est le fait de ne pas s'arrêter, après avoir été impliqué dans un accident.

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Maître Jean-Paul TESSIER est inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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