Refus d’obtempérer : Sanctions et retrait de points

Le refus d’obtempérer est défini par l’article L 233-1 du Code de la route comme « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». Les peines prévues pour ce délit routier sont, notamment, une peine d’amende, la perte de 6 points sur le permis de conduire ainsi qu’une peine d’emprisonnement. Comme c'est un délit, le chauffeur sera jugé devant le tribunal correctionnel.

Le Cabinet assiste régulièrement des conducteurs poursuivis pour des délits routiers et met à votre service son expérience en droit pénal routier.

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

Pour qu'un conducteur soit reconnu coupable et encourt les sanctions prévues pour ce délit, il faut que deux conditions soient réunies.

Avoir volontairement refusé de s’arrêter

Il faut donc que le chauffeur ait refusé de s’arrêter après avoir eu conscience qu'une injonction lui avait été donnée dans ce sens. La question se pose donc de savoir s'il a bien vu les policiers lui faire signe d'arrêter son véhicule, mais aussi si les signes utilisés étaient clairement compréhensibles.

La sommation de s'arrêter doit émaner d'une personne qui apparaît appartenir aux forces de l'ordre

L'article L 233-1 dispose que l'injonction de s'arrêter doit avoir été donnée par un "fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité " (surlignement en gras ajouté) Ce point ne pose pas de difficultés pour des policiers en tenue.

En revanche, la question se pose pour des policiers en civil circulant à bord d’une voiture banalisée. Une voiture de police banalisée est considérée comme étant identifiable à partir du moment où les fonctionnaires de police ont actionné le gyrophare et mis en route la sirène deux tons.

La question se pose également si ce sont des policiers en civil qui, depuis le bord de la route, font signe à un automobiliste de s'arrêter. Dans ce cas-là, les juges retiennent que leur appartenance aux forces de l’ordre est apparente dès qu’ils ont revêtu leurs brassards police.

Quelle est la différence entre refus d'obtempérer et délit de fuite ?

Le délit de fuite vise celui qui ne s'est pas arrêté après avoir été impliqué dans un accident de la route dans le but d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. L'obligation de s'arrêter n'est pas consécutive à une injonction donnée par des policiers ou des gendarmes.

Quelles sont les sanctions du délit de refus d'obtempérer ?

L'article L 233-1 du Code de la route prévoit comme sanction des peines principales et des peines complémentaires.

A titre de peine principale, vous risquez un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

A titre de peines complémentaires, vous risquez :

1. La perte automatique de 6 points sur le permis de conduire ;
2. La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (en d’autres termes il est possible de solliciter un « permis blanc »);
3. Une peine de travail d'intérêt général ;
4. Une peine de jours-amende ;
5. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai maximum de 3 ans ;
6. La confiscation d'un ou plusieurs véhicules ;
7. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Que risquez-vous en cas de récidive ?

En cas de récidive l’article L233-1-2 du Code de la Route prévoit que vous risquez l' annulation du permis de conduire avec interdiction de resolliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 5 au plus. Bien entendu, vous risquez toujours les peines mentionnées avant (prison, travail d'intérêt général, confiscation du véhicule etc....)

Contacter un avocat en droit routier

Si vous êtes convoqué au Tribunal Correctionnel pour un délit de fuite et que vous souhaitez confier votre défense à un avocat en droit pénal routier.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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