La CRPC

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider coupable à la française, est une procédure à laquelle le Parquet a de plus en plus recours.

Comme son nom l’indique, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est proposée à quelqu’un qui a reconnu sa culpabilité. Le déroulement de cette procédure est strictement encadré par le Code de Procédure Pénale. Vous devez obligatoirement avoir un avocat pour le jour de votre convocation. Il vous est conseillé de choisir un avocat pénaliste pour vous accompagner durant cette procédure.

Qui peut bénéficier d’une CRPC ?

Vous pourrez être convoqué à une procédure de CRPC sous 3 conditions. D’une part, il faut que vous ayez reconnu votre culpabilité au cours d’une audition. D’autre part, il faut que la peine encourue pour cette infraction soit au maximum de 5 ans d'emprisonnement. Enfin, il faut que le délit que vous avez reconnu avoir commis ne soit pas exclu par loi de ceux qui permettent de bénéficier de cette procédure.

Si ces trois conditions sont réunies, le procureur de la République pourra décider de vous remettre une convocation, soit à la fin de votre garde à vue, soit lors de votre déferrement. S'il manque une de ces conditions il choisira de vous faire juger devant le Tribunal Correctionnel.

Comment se déroule une CRPC ?

La procédure de CRPC est divisée en deux temps. Le premier temps est celui de la rencontre avec le procureur. C'est au cours de celle-ci qu'il vous sera proposé une peine. Votre avocat fera valoir ses observations et peut, le cas échéant, demander que votre peine ne soit pas inscrite à votre casier judiciaire.

Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion pour mûrir votre décision. Dans cette dernière hypothèse le Parquet peut demander à ce que vous soyez placé en détention provisoire si la peine proposée est une peine de prison ferme et qu'il a requis sa mise à exécution immédiate. Il devra alors saisir le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention choisira alors soit de vous placer en détention provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire.

Si vous acceptez la proposition du procureur, vous passerez devant un magistrat du siège. C’est un juge qui homologue, ou non, l'accord passé avec le procureur. C'est aussi lors de cette phase qu'est décidé le montant de l'indemnisation de la victime si elle s'est portée partie civile. Bien entendu, cette derniére doit avoir été informée de la date à laquelle vous avez été convoqué. Si le magistrat est d'accord avec la peine proposée par le Parquet, il rendra une ordonnance d'homologation. L'ordonnance d’homologation fixera également les dommages et intérêts que vous devrez verser à la victime.

Si votre décision était de refuser la proposition du procureur ou en cas de refus d'homologation, vous serez renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Faut-il un avocat pour une CRPC ?

Pour une CRPC, le code de procédure pénale dispose que l’avocat est obligatoire. Si vous vous présentez sans avocat le procureur de la République n’aura pas d’autres choix que vous convoquer à nouveau ou de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet vous conseille sur les justificatifs à apporter et l’intérêt que vous avez, ou non, d’accepter ou non la peine proposée. Le cas échéant il sera demandé la non-inscription de votre condamnation au casier judiciaire.

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour une CRPC, la prise de contact se fait par téléphone ou par email. Un devis vous sera adressé dans les 24 heures. En cas d'urgence pénale, veuillez utiliser le numéro de téléphone portable.

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