Effacement casier judiciaire : obtenir l'effacement d'une condamnation au bulletin n°2

Si pour des raisons professionnelles vous souhaitez avoir un casier judiciaire vierge, c’est-à-dire obtenir la suppression des condamnations figurant sur les bulletins numéro 2 et 3 ( B2 et B3) vous avez la possibilité d'en faire la demande (Article 775-1 du Code de Procédure Pénale).

En effet, pour les métiers du service public, mais aussi pour un certain nombre de professions (tel que VTC, Taxi, métiers de la sécurité, agent immobiliers, profession de santé) l’existence de certaines condamnations pénales sur le bulletin numéro 2 ( B2) peut soit vous empêcher d’accéder à ces emplois, soit vous faire perdre votre travail.

Dans la plupart des professions ce sont seulement des condamnations à certaines infractions qui peuvent vous empêcher d’accéder à un métier ou de continuer à travailler. Autrement dit, il n’y a pas nécessairement besoin d'avoir un casier judiciaire vierge, il suffit de ne pas avoir été condamné à des infractions qui sont incompatibles avec l’exercice du métier que vous faites ou souhaitez faire.

Si vous êtes en attente de jugement, votre avocat peut demander Tribunal, en cas de condamnation, à ce que cette dernière n’apparaisse pas sur votre B2. Si vous avez déjà été condamné il est possible de demander l’effacement de certaines condamnations. Pour maximiser vos chances de succès dans votre demande d'effacement de casier judiciaire il est vous est recommandé de vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste. Attention, la procédure d'effacement du casier peut être assez longue. Pensez à vous y prendre assez à l'avance.

Quelles condamnations apparaissent au casier ?

La liste des condamnations qui apparaissent au casier figurent à l'article 768 du Code de Procédure pénale. Cet article mentionne qu'apparaissent au casier les condamnations pour des crimes et délits ou contraventions de la 5éme classe. Il y apparait aussi celles prononcées pour les contraventions des quatres premiéres classes (c'est à dire les infractions les moins graves) si elles ont été assorties de peines d'interdictions de déchéances ou incapacités. Il y figure aussi les jugements ayant prononcé la déchéance de l'autorité parentale et les condamnations prononcées par certaines autorités judiciaires étrangéres

Les catégories de bulletins du casier judiciaire

Il existe trois catégories de bulletins pour un même casier judiciaire : B1, B2, B3.

L’effacement des mentions portées sur ces bulletins se font en cascade. L’effacement d’une mention au B1 entraîne l’effacement des mentions au B2 et au B3. L’effacement du bulletin numéro 2 entraîne automatiquement celle du numéro 3.

Le B1

Il est accessible uniquement par les autorités judiciaires. Il y figure toutes les condamnations d’un justiciable, y compris celles prononcées pendant la minorité.

Le B2

Il est accessible à certaines administrations Il ne comporte pas les condamnations prononcées pendant la minorité d’une personne et certaines condamnations portées sur le B1 n’y apparaissent pas.

Le B3

Il comprend encore moins de mentions que le numéro 2. Ainsi, si certaines mentions sont exclues de votre B2 elles ne figureront pas sur votre B3. Il n’y a que vous qui pouvez en solliciter la délivrance d’une copie.

Comment avoir son casier judiciaire ?

Si vous vous demandez comment obtenir un extrait de votre casier judiciaire pour voir les informations qui y figurent, vous pouvez demander gratuitement sur internet une copie de votre B3. Il n’y a que vous qui pouvez demander ce document.

Pour quelles professions avoir un casier peut il empêché de travailler ?

On divisera le monde du travail en 4 catégories : les métiers de la fonction publique, les professions réglementées, les professions soumises à agrément et enfin les autres métiers du secteur privé.

Administrations publiques

Si vous êtes fonctionnaire, c’est l’administration qui vérifiera elle-même si vous avez des condamnations pénales qui apparaissent sur votre bulletin n°2.

Si vous travaillez dans un service public, une condamnation pénale portée au B2 n'entraîne pas nécessairement votre radiation. En effet, le Conseil d’État, dans une décision datée du 5 décembre 2016, a décidé qu’une condamnation entrainerait une procédure de sanction disciplinaire. C’est au cours de cette procédure que votre employeur décidera si les faits pour lesquels vous avez été condamnés sont incompatibles avec la fonction que vous exercez.

Si vous êtes en poste au moment de votre jugement, votre avocat peut solliciter que votre condamnation ne soit pas portée à votre B2 ce qui vous évite potentiellement une procédure disciplinaire.

Les professions nécessitant un agrément

Cet agrément est délivré par une commission de contrôle ou par les services préfectoraux (agent de sécurité , agents immobiliers, VTC).

Les services préfectoraux, tout comme les commissions ont directement accès à l’extrait numéro deux d’un casier judiciaire.

Là encore ce sont des condamnations pour certains types de délits qui peuvent vous empêcher de continuer à exercer à un métier ou d’y accéder.

On prendra ici l’exemple des VTC pour lesquels l'article R 3120-6 du Code des Transports requiert une honorabilité professionnelle. Contrairement à ce qui est couramment dit, ce n’est pas l’existence d’un B2 qui empêche d’être VTC mais seulement certaines condamnations bien spécifiques. Elles sont énumérées par l’article R1422-7 du Code des transports

Ainsi une condamnation pénale consécutive à un délit routier comme l’alcool au volant, la conduite sous stupéfiant, la conduite sans permis mais aussi le travail dissimulé sera un obstacle à l’obtention de la carte VTC ou à son renouvellement.

Les professions réglementées

Pour des métiers comme architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, l’existence de certaines condamnation peut vous empêcher d’accéder à ces professions ou de continuer à les exercer. La présence de condamnations peut également entraîner des sanctions par votre ordre professionnel.

Par exemple, une mention au caiser pour détention et consommation de stupéfiants, peut vous empêcher d’accéder à la la profession de médecin ou de pharmacien, alors même que vous suivez un cursus universitaire dans ce sens. Elle peut également entraîner des sanctions ordinales si vous êtes déjà inscrit à l’Ordre.

Les métiers salariés du secteur privé

Le Code du travail dispose en substance que les informations demandées à un salarié ou à un postulant doivent être en lien direct et nécessaire avec l'emploi.

Le Code du Travail permet à un employeur de demander au candidat à un poste , ou à un salarié en exercice, de lui fournir un extrait de casier judiciaire si cela est nécessaire et proportionné avec le travail. A ce sujet vous pouvez consulter l'article L 1221-6 du Code du Travail et l'article L 1222-2 du même code)

Ainsi le gérant d’une boutique lorsqu’il recrute du personnel peut vouloir vérifier si quelqu’un qui postule aux fonctions de caissier ou vendeur n’a jamais été condamné pour vol.

Votre employeur est donc en droit, dans certains cas, de vous demander une copie de votre extrait judiciaire. En revanche il n’a pas la possibilité d’en solliciter lui-même une copie auprès de l’administration.

Comment effacer son casier judiciaire ?

Une demande d’effacement du bulletin numéro 2 ne peut se faire avec succès que pour des raisons socio professionnelles. Autrement dit venir demander la suppression de votre B2 pour des raisons autres que celle d’un projet professionnel sérieux et correctement documenté n’a aucune chance d’être accepté.

La demande doit être faite soit le jour de votre jugement, soit à l expiration d un délai de 6 mois après votre condamnation.

Votre avocat fait une demande de non inscription au B2 le jour de votre jugement

Si vous êtes en poste au jour de votre convocation devant le Tribunal correctionnel il est important que votre avocat demande lors de l’audience que la condamnation soit exclue de votre B2. Lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) votre avocat peut en faire la demande au procureur .

Cette demande peut être acceptée uniquement si vous exercez déjà un emploi pour lequel votre B2 doit être vierge ou si vous pouvez établir commencer très prochainement cette activité.

Par contre elle va être rejetée si vous n’êtes pas encore un poste ou que votre projet professionnel n’est pas concret.

Votre avocat fait une demande d’effacement du casier judiciaire après votre jugement

Si vous avez déjà une condamnation au casier il est possible de faire une requête en relèvement d’extrait numéro 2 de casier judiciaire. Cependant vous devrez attendre au minimum 6 mois à compter du jour de l’audience au cours de laquelle vous avez été condamné.

Dans ce cas, cette requête sera adressée au procureur de la République du Tribunal qui vous a condamné. Elle sera transmise au Tribunal qui vous convoquera plus tard. L’audience a lieu à huis clos au Tribunal correctionnel en Chambre du Conseil.

Il vaut mieux vous adjoindre les services d'un avocat pénaliste car les pièces jointes à la requête ont leur importance.

Combien de temps pour effacer un casier judiciaire ?

La procédure d'effacement des condamnations portées au B2 n’est pas instantanée. Il faut inclure le temps de préparation du dossier c’est-à-dire de rassembler un certain nombre de justificatifs.

Il faut aussi prendre en compte qu’il existe un délai entre le moment où la requête est adressée au procureur et le moment où l’affaire sera examinée par le Tribunal.

Il faut donc que vous alliez consulter un avocat et préparer votre dossier bien avant de commencer à postuler au métier que vous souhaitez faire..

Contacter un avocat pénaliste

Le cabinet conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir demander l’effacement des condamnations portées à leur casier judiciaire.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. En tant qu'avocat pénaliste, il se consacre à la défense pénale de personnes physiques ou morales qu'elles soient mises en cause ou victimes. Il intervient à tous les stades de la procédure pénale.comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),  mise en examen, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel et Cour d’assises. Il intervient également après la phase de jugement : aménagement de peine et effacement du casier judiciaire.

En cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate), vous pouvez joindre le cabinet 24/24 et 7 jours sur 7. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

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Comment se passe la procédure devant le  tribunal correctionnel ?