Avocat à Paris pour excès de vitesse

Les contraventions pour dépassement de la vitesse autorisée coûtent de l'argent mais aussi des points. Or, si un conducteur cumule les infractions au Code de la Route, il cumulera également les retraits de points. Lorsque son solde de points arrivera à 0 ,le Ministère de l'Intérieur lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire 48SI. À réception de ce courrier le conducteur perd le droit de conduire.

Il est donc important, surtout si vous êtes chauffeur professionnel, de contester vos contraventions au fur et à mesure. A défaut vous risqueriez de perdre votre permis. Les PV pour excès de vitesse sont aujourd'hui plus souvent  l'oeuvre  des radars automatiques que par les forces de l'ordre. Dans les deux cas, il existe plusieurs moyens de contestation qui peuvent être soulevés pour votre défense.

Si vous avez reçu une contravention après avoir été flashé par un radar ou verbalisé par la police et que vous souhaitez la contester, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet

Le procès-verbal est-il régulier ?

L’article 429 du Code de procédure pénale dispose que :« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

Il est, notamment, prévu pour qu’un procès-verbal soit régulier qu’il soit daté, signé et qu’il permette d’identifier son ou ses auteurs. Si le procès-verbal ne contient pas toutes ses mentions, il est nul et ne peut donc servir à démontrer votre culpabilité. S'il contient toutes les mentions voulues par le Code de procédure pénale encore faut-il qu’il démontre correctement votre culpabilité. Il est bien sûr nécessaire que les éléments du PV démontrent que c’est bien votre véhicule qui a été verbalisé.

Le radar utilisé était-il vraiment fiable ?

Comme tout appareil électronique, les radars peuvent se dérégler. Le Code de la route impose donc qu’ils soient vérifiés chaque année par un organisme agréé.

Ainsi, si certaines mentions ne permettent pas de s’assurer que vous avez été verbalisé par le biais d’un appareil qui permet de détecter votre vitesse de manière fiable, votre culpabilité n'est pas démontrée.

L’endroit où vous rouliez trop vite est-il clairement identifié ?

C’est aussi un point important puisque les limitations de vitesse sont différentes selon les voies où vous roulez. Sur une même voie, elles varient en fonction des portions de route.

En conséquence pour établir que vous rouliez au-dessus de la vitesse autorisée, le PV doit permettre d’identifier l’endroit où aurait été commise l’infraction, pour qu'en cas de contestation, un magistrat puisse bien s’assurer de la limite de vitesse maximale autorisée.

En pratique il faut que soit mentionné le PK (Point Kilométrique), lorsque l’infraction a eu lieu sur une autoroute, ou le numéro et la rue lorsqu'elle a eu lieu en agglomération. A défaut votre culpabilité ne serait pas établie.

La preuve contraire peut-elle être rapportée ?

Un procès-verbal régulier en la forme fait foi jusqu’à preuve du contraire. Elle peut se rapporter sous forme de témoignages ou d’écrits.Cela veut dire qu’il est possible de vous innocenter si vous disposez de preuves démontrant que les faits rapportés ne sont pas exacts.

Combien de temps avez vous pour contester une contravention ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester. Ce délai est de 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

Contacter un avocat en droit routier

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en droit pénal. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routiéres. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est également titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis

En tant qu'avocat en droit pénal routier il est à même d'assurer votre défense pour un dossier d'excès de vitesse.Pour rappel les sanctions deviennent importantes en cas de récidive de grand excès de vitesse. Puisqu'il s'agit d'un délit vous serez jugé par le tribunal correctionnel. Votre permis fera l'objet d'une rétention si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre. Vous risquez , également, la suspension de votre permis et une peine de prison.

Il exerce dans un cabinet d'avocats situé dans le 5éme arrondissement de Paris.Vous pouvez prendre contact par email ou téléphone. Vous pouvez également adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Après examen de votre dossier une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

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