Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : quelles sont les sanctions ?

Cette infraction est également appelée grand excès de vitesse Elle est sanctionnée par une amende et la perte de 6 points. En cas de récidive le conducteur commettrait un délit et s’exposerait à une peine de prison. Il devra alors comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Quelle sanction pour le grand excès de vitesse ?

Pour un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée, les peines sont prévues par l'article R 413-14-1 du Code de la Route. Aux termes de ce dernier, le conducteur risque :

1. l'amende prévue pour une contravention de 5éme classe soit au maximum 1.500 €;
2. la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Le juge peut également choisir une ou plusieurs des peines suivantes :

1. la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans.
2. une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
3. l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
4. la confiscation du véhicule,

Au moment du contrôle les forces de l'Ordre peuvent procéder à la rétention du permis pour une durée de 72 heures mais aussi l'immobilisation du véhicule pour une durée maximale de 7 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de récidive ?

La récidive se calcule dans un délai de 3 ans à compter du moment où vous avez été condamné pour un dépassement de 50km/h de la vitesse autorisée. En cas de récidive il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’un délit. Vous aurez donc à comparaitre devant le tribunal correctionnel. Les peines prévues par l'article L 413-1 du Code de la Route sont :

1. une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 €,
2. le retrait de 6 points sur permis de conduire

Le juge peut également choisir une ou plusieurs des peines suivantes :

1. une peine de 3 mois d’emprisonnement.
2. la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans
3. la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
4. L'interdiction de conduire certains véhicules. La durée maximale de cette interdiction est de 5 ans maximum;
5. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Elles peuvent également procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule pour une durée maximale de 7 jours.

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Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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