Quels sont vos droits en garde à vue ?

La liste des droits du gardé à vue figure à l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale.Si ces droits n’ont pas été respectés cela peut créer un vice de procédure qui peut faire annuler les auditions de la personne gardée à vue. Vos droits sont rappelés dans le procès-verbal de placement en garde à vue qui est rédigé par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ). Peu de personnes lisent en entier ce document puisqu'elles sont souvent sous le choc.

En théorie les forces de l’ordre sont également censées remettre au début de la mesure un document sur lequel sont listés ces droits (article 803-6 du Code de Procédure pénale). En pratique cela est souvent oublié.

Ainsi, la personne gardée à vue a le droit d’être informée :

  1. De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la, ou des prolongations, dont celle-ci peut faire l'objet ;
  2. De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre.

Pendant cette mesure de privation de liberté le gardé à vue a également le droit :

1.De faire prévenir un proche et son employeur ;

2.De faire prévenir les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère

3.De communiquer avec ces personnes dans les conditions prévues à l’article 63-2 , c'est à dire par écrit ou par téléphone.

4.D'avoir un examen médical ;

5.D’être assistée par un avocat. Pour rappel, il peut consulter les procès-verbaux de vos auditions, de votre examen médical et de votre placement en garde à vue. Par ailleurs, vos auditions et confrontations devront également se dérouler en présence de l'avocat que vous avez désigné.

6.D’être assistée par un interprète ;

7.De consulter les documents mentionnés par l’article 63-4-1 (Procès verbal de placement, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition);

8.Présenter ses observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, si une prolongation de la garde à vue est prévue ;

9.Lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (il s'agit du droit au silence)

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