Mentions légales

Informations légales

En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant le site MaitreTessier.com :

        Jean-Paul TESSIER

        SIRET : 50883427200025

 

Mise en garde

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PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

1. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Jean-Paul TESSIER  sis 2, rue de Poissy 75005 PARIS, mail :tessier.jean-paul@avocat-conseil.fr
2. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre
dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
4. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me TESSIER

5. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me Jean-Paul TESSIER, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
Elles ne seront conservées que 6 mois, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me TESSIER  ;
6. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé.

Droit d’accès et de rectification

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : tessier.jean-pau@avocat-conseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maitre Jean-Paul TESSIER 2, rue de Poissy 75005 PARIS. Dans les deux cas il est nécessaire que la demande soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MÉDIATION

Tout consommateur, s’il le souhaite, peut en cas de litige avec un avocat quant à l’exécution de sa mission saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat M. Jérôme Hercé

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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