Réparation du dommage corporel des victimes : Comment ça marche ?

Réparation du dommage corporel : les règles gouvernant l'attribution de dommages-intérêts

L’indemnisation des victimes de dommages corporels peut être définie comme la réparation de toutes les conséquences d’un acte, volontaire ou involontaire, ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique voire la mort. Deux catégories de victimes peuvent demander à être indemnisées : les victimes directes et les victimes par ricochet. Leur indemnisation couvrira exclusivement les dommages qu'elles ont subi. Si vous avez été victime d'un accident de la route ou d'une infraction pénale, le Cabinet met à votre disposition son expérience.

 

Quelles victimes peuvent demander une indemnisation ?

Il existe deux catégories de victimes qui peuvent être indemnisées : les victimes directes et les victimes par ricochet (encore appelées victimes indirectes).

Les victimes directes sont celles qui ont directement subi une atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Le montant des dommages et intérêts qu'elles peuvent réclamer vise à compenser l’intégralité des conséquences financières et morales des blessures qu’elles ont subies.

Les victimes par ricochet sont les proches de la victime directe qui subissent également les répercussions de l’accident. Il s'agit généralement de sa famille. Par exemple si la victime d'un accident du travail est sévèrement blessée, il se peut qu’après sa sortie de l’hôpital, son conjoint cesse de travailler pour rester à ses côtés. Ce dernier subit donc indirectement les conséquences de l’accident puisque dans ce cas il ne percevra plus de revenus de son travail.

Autre exemple : un père de famille décède des suites d’un accident de la route, les membres de sa famille deviennent des victimes indirectes. Le montant des dommages et intérêts qu'ils peuvent réclamer vise à réparer les conséquences de l’accident. Ils ont subi la douleur de perdre un être cher et donc un préjudice moral. Ils ont aussi subi la perte d’un parent qui contribuait, notamment, aux charges du ménage et à l’entretien des enfants. Il s’agit ici du préjudice financier.

Quand une victime a-t-elle droit à une indemnisation ?

En droit pour pouvoir prétendre à une indemnisation il faut que la responsabilité civile de la personne à l’origine du dommage corporel puisse être engagée.

L'origine du dommage peut être une infraction pénale. Il s'agit par exemple des victimes qui ont subi des dommages suite à une agression volontaire, des violences conjugales, un viol ou encore un attentat. Si la personne qui a commis l'infraction est condamnée, elle devient alors nécessairement civilement responsable du dommage causé. En d'autres termes si l'auteur des faits a été condamné vous serez indemnisé.

En dehors du champs des infractions pénales, il faut examiner si la responsabilité civile de l'auteur du dommage peut être engagée. Par exemple, il peut s'agir d'un accident de la circulation où le conducteur. Aux termes de la loi Badinter les victimes d'accidents de la circulation qui ont le statut de piéton, passager ou cycliste, sont nécessairement indemnisées sous la réserve principale qu’elles ne soient pas à l’origine exclusive de l’accident (article 3 de la loi 1985). La victime n’a pas à prouver une faute de la part du conducteur qui a causé l’accident.

Qu’est-ce qui est indemnisé en matière de dommage corporel ?

La réparation du préjudice corporel comprend l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux : ce sont les préjudices qui affectent le patrimoine de la victime. Il s'agit des dommages financiers en lien avec les blessures ou la mort (comme la perte de revenus occasionnée par l’arrêt du travail, les dépenses de soins ou de rééducation).

Les préjudices extra patrimoniaux . Il y est plus couramment fait référence sous la notion de préjudice moral. Ce sont les préjudices couvrant les souffrances endurées d'un point de vue physique et/ou psychique par la victime. On peut prendre comme exemple les dommages et intérêts viennent, compenser le préjudice sexuel ou le préjudice d'agrément. Le préjudice d’agrément est , par exemple, accordé aux victimes qui ont du arrêter une activité sportive qu’elles avaient l’habitude de pratiquer.

Les différents préjudices couramment indemnisés pour les victimes de dommages corporels sont repris dans la nomenclature Dintilhac. La nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2005 par une commission et reprend l'ensemble des postes de préjudices corporels qui apparaissent dans les rapports rédigés par les experts médicaux.

Combien de dommages et intérêts une victime peut-elle réclamer ?

Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de réponses prédéfinies à cette question, il s’agit à chaque fois d’une analyse au cas par cas. Il existe certes des barèmes d’indemnisation, mais ils n’existent qu’à titre indicatif et ne lient en aucun les tribunaux.

La Cour de Cassation a posé le principe de la réparation intégrale du préjudice. Pour l'indemnisation des victimes, cela veut dire que les décisions de justice sont guidées par le souci de réparer l’ensemble des conséquences de l'événement qui a causé des blessures ou la mort. Si vous désirez vous documenter plus avant le site de la Cour de Cassation contient de très nombreux articles sur le sujet.

Certaines décisions allouent aux victimes des sommes très importantes (plusieurs millions d’euros dans les cas les plus graves) mais il s’agit exclusivement de l’indemnisation du préjudice subi, la Cour de Cassation ayant clairement précisé qu’une victime ne peut réaliser de profits.

Deux principaux facteurs sont de nature à diminuer le montant des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime :

Le premier est la faute de la victime : une victime qui contribue à la survenance de l’accident verra son indemnisation réduite.

Le second est l’état antérieur de la victime : si la finalité est de réparer tout le préjudice, il est important de rappeler que seul le préjudice en lien avec l’accident est réparable. Par exemple si avant d’être percuté par une voiture un piéton avait déjà une jambe fracturée, cette blessure sera exclue de l’indemnisation.

Contacter un avocat

Le Cabinet intervient en droit de la réparation du dommage corporel. Il accompagne tout au long de la procédure d'indemnisation les victimes d'accidents de la circulation ainsi que les victimes d'infractions pénales. Maître Jean-Paul TESSIER intervient du stade de l'enquête jusqu’au procès pénal (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou audience de CRPC).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister, vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.