La suspension du permis de conduire : suspension administrative et suspension judiciaire
Il existe deux cas de suspension du permis de conduire : la suspension décidée par le Préfet appelée "suspension administrative” (arrêté 3F) et la suspension décidée par un Tribunal appelée “suspension judiciaire”. Si vous ne restituez pas votre permis vous encourez des sanctions. Il existe enfin un cas analogue qui est l’interdiction de conduire qui peut être prononcée pendant un contrôle judiciaire.
La durée totale de la suspension est déterminée par le Tribunal correctionnel puisque, en cas de condamnation, la suspension administrative déjà effectuée sera prise en compte.
La suspension ne doit pas être confondue avec d'autres causes du retrait de permis comme l’invalidation du permis de conduire (la lettre 48SI) ou encore l’annulation du permis de conduire.
La suspension du permis décidée par le Préfet
Lorsque le Préfet est saisi par les forces de l'ordre d'un procès-verbal constatant une infraction au Code de la route pour laquelle est prévue une peine de suspension du permis, il pourra :
- Procéder au classement ;
- Adresser un simple avertissement ;
- Prendre un arrêté de suspension du permis de conduire.
En pratique, il choisit quasi systématiquement de suspendre un permis. Cette décision étant un acte administratif elle peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif.
Dans quels cas le préfet peut suspendre un permis ?
Il ne peut suspendre votre permis que pour certaines infractions :
- Conduite en état d'ivresse ;
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre aux épreuves de vérification demandées par les forces de l'ordre pour l'alcool ou les stupéfiants au volant ;
- Excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
- Accident mortel de la route.
Combien de temps dure la suspension décidée par le préfet ?
Sa durée est fixée par l’article L224-8 du Code de la route. Elle est de 6 mois maximum. Cependant, ce même article prévoit qu'elle peut atteindre 1 an pour les infractions suivantes :
- Accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures ;
- Conduite en état d'ivresse ;
- Délit de fuite.
La suspension du permis décidée par le tribunal
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par une juridiction pénale. Cependant, dans l’attente du procès, il arrive que le conducteur soit placé sous contrôle judiciaire. Dans ces cas-là le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent lui faire interdiction de conduire jusqu’à la date d’audience. Il ne s’agit alors pas d’une sanction, mais d’une mesure conservatoire.
Pour quelles infractions risquez-vous de voir votre permis suspendu ?
Les magistrats ne peuvent prononcer une peine de suspension du permis que si cela a été prévu par le texte qui réprime l’infraction pour laquelle vous êtes jugé. Ces infractions sont les mêmes que celles pour lesquelles le Préfet peut suspendre un permis.
Combien de temps dure la suspension décidée par le tribunal ?
Généralement sa durée maximale est de 3 ans. À titre d’exception, elle peut atteindre 10 ans si le conducteur a blessé ou tué quelqu’un. Cela n’est prévu que si les faits qui ont causé une ou plusieurs victimes sont survenus dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
- Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité ;
- Alcool au volant ;
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- Délit de fuite ;
- Grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/heure ou plus)
- Refus de se soumettre aux vérifications en matière d’alcool (éthylomètre ou prise de sang) ou stupéfiants au volant (prélèvement salivaire ou prise de sang).
- Vous conduisiez avec un permis qui était suspendu, retenu, invalidé ou annulé.
Dans ce cas-là, la loi ne donne pas la possibilité à votre avocat de demander que la peine de suspension soit accompagnée du sursis ou de la limiter à l’exercice de l’activité professionnelle.
Pouvez vous conduire avec un permis suspendu ?
Vous n'avez plus le droit de conduire les véhicules pour lesquels le permis est exigé. Par ailleurs, pour les infractions jugées les plus graves, le Code la route a prévu que le Tribunal peut vous interdire de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
Pouvez vous avoir un permis blanc ?
L’expression « permis blanc » est souvent utilisée sur Internet, mais c’est à tort. Le permis blanc a été supprimé en 2003. Cependant, pour certaines infractions, la loi permet à votre avocat de demander au Tribunal d’aménager la suspension du permis de conduire. Si le Tribunal l’accepte, vous pourrez alors, sous certaines conditions de temps et/ou de lieu, continuer à conduire.
La peine de suspension s'applique-t-elle aux permis étrangers ?
Les permis étrangers peuvent être suspendus par les tribunaux français. Ceci dit, cette peine n'est valable que sur le territoire français.
Combien de temps dure une suspension du permis ?
En cas de condamnation, c’est la peine décidée par le Tribunal qui permet de connaître le temps réel que dure la suspension du permis. Cette dernière commence à courir le jour où vous avez remis votre permis aux autorités. Il y a deux hypothèses en dehors des cas de relaxe :
Soit le Tribunal prononce une peine qui couvre la durée de la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple, vous êtes convoqué 4 mois après votre interpellation. Si la peine de suspension prononcée par le Tribunal est inférieure ou égale à 4 mois vous pouvez entamer les démarches pour récupérer votre permis.
Soit le Tribunal prononce une peine dont la durée excède la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple, un conducteur a été convoqué devant le Tribunal correctionnel 4 mois après son interpellation. Si le tribunal décide de suspendre son permis pour 6 mois, son permis restera suspendu encore 2 mois.
L'interdiction de conduire pendant le contrôle judiciaire
Dans certains cas, après votre interpellation par la police ou les gendarmes, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Cela peut arriver si vous êtes mis en examen ou si, après avoir été déféré, vous avez été présenté à un juge des libertés et de la détention.
Dans ces cas-là, le Code de procédure pénale prévoit qu'il peut vous être fait obligation de vous « abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe" votre permis de conduire contre récépissé. Là encore votre avocat peut demander que cette mesure soit aménagée.
Attention cette mesure n’est pas une condamnation. Vous ne pouvez pas avoir de casier judiciaire à ce stade. Par contre cette mesure est plus contraignante que la suspension du permis. En effet, dans ce cas-là, vous pouvez avoir interdiction de conduire tous véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire.
La suspension du permis est différente de la rétention, de l'annulation du permis ou du 48SI
La rétention du permis de conduire est lorsque la police ou les gendarmes gardent votre permis de conduire après avoir constaté certaines infractions.
L’annulation du permis de conduire est une des sanctions que vous risquez pour certaines infractions au Code de la route.
L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d’invalider votre permis lorsque le solde de point est de 0. Vous avez 10 jours pour rendre votre permis en Préfecture à compter de la réception du courrier. A défaut, vous risquez des sanctions.
Suspension de permis : contactez un avocat
Pour que vous récupériez le droit de conduire, votre avocat peut, selon votre dossier, engager soit un recours gracieux soit un recours contentieux contre une suspension administrative du permis. Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif.
Enfin si vous risquez une suspension judiciaire, il est possible, pour certaines infractions et selon votre situation, de demander à ce qu'elle soit aménagée. Vous pourrez alors conserver le droit de conduire dans certaines conditions si votre situation familiale ou professionnelle le permet.
Dans les deux cas, contacter un avocat en droit routier le plus tôt possible permet de préparer au mieux votre défense. Le Cabinet met à votre service son expérience en droit routier.
Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.
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