Indemnisation des victimes : comment se porter partie civile ?

La constitution de partie civile est obligatoire pour la victime d’une infraction qui veut obtenir réparation du préjudice subi. Sans cette étape du processus d'indemnisation des victimes d'infraction. elle ne pourra obtenir de dommages-intérêts devant le juge pénal.

À la question "comment se constituer partie civile ?" il y a plusieurs réponses, car il y a plusieurs manières de le faire. Vous pouvez avoir recours à la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la constitution de partie civile par voie d'intervention. Enfin, il y a la voie de la citation directe.

Dans tous les cas, même si cela n'est pas obligatoire, il vous est recommandé de vous faire assister par un avocat pénaliste pour faire valoir au mieux vos droits. Le Cabinet vous propose de mettre à votre service.son expérience en matière d'indemnisation des victimes.

 

Quelle est la différence entre action civile et action publique ?

L'action civile est engagée par une victime alors que l'action publique est engagée par le procureur de la République.

L’action publique appartient exclusivement au ministère public. Sa finalité est d’obtenir une sanction pénale (peine de prison et/ou d’amende) contre l’auteur des faits. L’action civile appartient à la victime d’une infraction. Sa finalité est d’obtenir la réparation du préjudice subi.

La plainte de la victime a pour but de mettre en mouvement l'action publique, c'est-à-dire des actes d'enquête qui, à terme, peuvent renvoyer le ou les auteurs de l'infraction devant les juridictions pénales (tribunal de police , tribunal correctionnel ou Cour d'assises). Les actes d'enquête peuvent permettre de démontrer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Par exemple, une personne se fait agresser dans la rue par quelqu'un qui prend la fuite. Pour réclamer une indemnisation à l'auteur de violences, il faut d'une part le retrouver mais aussi prouver qu'il vous a porté des coups. Ce n'est bien sûr possible que si la police fait une enquête qui elle même ne commencera qu'après une plainte.

Comment se porter partie civile ?

Il existe plusieurs possibilités : soit en passant par le dépôt d'une plainte simple, soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile, soit en procédant par voie d’intervention. Enfin, il existe la possibilité de procéder par voie de citation directe.

La plainte simple

Une plainte simple se fait auprès des services de police qui la transmettront ensuite au Parquet. Elle peut également se faire en adressant directement une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le procureur de la République.

Le dépôt d'une plainte simple a pour but de déclencher l’action publique. On parle de plainte simple, car elle n’est pas forcément suivie d’effets, le procureur pouvant décider, ou non d’y donner suite.

Le ministère public peut signifier son refus de donner suite, soit en adressant à l’auteur de la plainte un courrier, soit en demeurant silencieux pendant plus de 3 mois à compter de la réception de la plainte.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Si le procureur n’a pas souhaité donner suite, il est alors possible d'adresser la plainte au Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Il faut l'adresser, là encore, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera nécessaire de réunir le plus d'éléments possible, c'est-à-dire de rapporter tous les faits, leurs dates et heures ainsi que les noms prénoms et coordonnées des différentes personnes impliquées.

Le juge décidera alors de fixer le montant de la consignation, C'est une somme d'argent à verser dans un délai déterminé. Elle sert à garantir le paiement d'une amende qui pourrait être prononcée si la plainte était considérée comme abusive. Dans les autres cas elle sera restituée à la fin de l'instruction. Si cette somme n'est pas payée la plainte sera rejetée.

La constitution de partie civile par voie d’intervention

Cela suppose que l’action publique ait été mise en mouvement par le Parquet. La victime peut alors intervenir au cours de la procédure d’information judiciaire si un juge d'instruction a été saisi du dossier ou directement devant les juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d’assises).

Intervenir au cours d’une procédure d'instruction veut dire que si un juge d’instruction a déjà ouvert une information judiciaire les victimes des faits sur lesquels il enquête pourront se joindre à cette procédure et avoir accès au dossier.

Intervenir devant une juridiction de jugement veut dire que si l’auteur des faits va être jugé, une victime peut demander réparation de son préjudice le jour du jugement. Attention, c'est à l'unique condition qu'elles se manifestent avant le début de l'audience. A défaut sa demande de dommages et intérêts ne sera pas acceptée.

La citation directe devant le tribunal correctionnel

Cela revient à faire citer par voie d’huissier l’auteur d’un délit devant le tribunal pour lui demander réparation du préjudice causé par l'infraction.

Dans ce cas-là, il n’y a pas d’enquête du Parquet ou du juge d’Instruction. Cela suppose que vous ayez donc toutes les preuves du délit dont vous êtes victime. Cette voie est généralement utilisée pour le délit d’abandon de famille, c’est-à-dire le non-paiement de la pension alimentaire par un des parents.

Comment intervenir en tant que partie civile le jour du procès ?

Si vous avez déposé une plainte simple, ou que vous vous êtes constitué partie civile, et que l’auteur de l'infraction va être jugé, vous recevrez un avis à victime, c'est-à-dire un document vous indiquant les dates heures et lieux de l’audience.

Dans ce cas vous devez envoyer vos demandes de dommages et intérêts par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal 24 heures avant l'audience.Depuis le 25 mars 2019, il est également possible d'adresser ces documents au greffe du Tribunal par voie électronique.(article 420-1 du Code de Procédure Pénale)

Sinon il faut se présenter en personne à l'audience avant que le procureur de la République ne commence à requérir.

Pourquoi avoir un avocat pour une partie civile ?

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais représente une réelle plus-value, que ce soit au stade de la rédaction d’une plainte ou d’une citation directe.

Par ailleurs, avoir un avocat vous permet d'être bien indemnisé. Comme vous avez pu le voir, obtenir correctement réparation du préjudice causé par l'infraction suppose de connaître les règles qui régissent l'indemnisation des victimes. En effet, il faut connaitre les préjudices qui peuvent être indemnisés, prouver leur existence, mais aussi les chiffrer. C'est encore plus vrai pour l'indemnisation du préjudice corporel qui est une matière très technique.

Les victimes qui se présentent seules se débrouillent souvent mal. Elles ne sont habituées ni à la procédure ni au vocabulaire juridique. Il est donc plus prudent de vous faire assister par un professionnel du droit qui a une bonne connaissance des juridictions pénales.

Est-ce que les frais d’avocat de partie civile sont pris en charge ?

Le jour du procès il est possible de demander que l’auteur des faits soit condamné à prendre en charge le cout financier que vous avez eu à supporter pour vous faire représenter.

Cette demande se fait sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Les juridictions y font droit en attribuant généralement un forfait. Vous pouvez également regarder si vous avez une assurance protection juridique qui prendrait en charge tout ou partie des frais afférents au procès.

Contacter un avocat

Maître TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en tant qu'avocat pénaliste. Il peut, sur rendez-vous, vous conseiller sur l’opportunité de vous constituer partie civile. Dans certains cas, il est également possible de vous donner une estimation des dommages intérêts qui pourraient vous être attribués en réparation de votre préjudice. En revanche dans les dossiers comportant des blessures ou en cas d'homicide l'estimation des dommages intérêts lors d'une consultation est beaucoup plus délicate.

En cas de condamnation du défendeur le Cabinet se charge, si nécessaire, de procéder au recouvrement des dommages-intérêts.

Si vous avez subi un préjudice et souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

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