Placement sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction

Après avoir décidé de votre mise en examen le juge d’instruction va choisir entre vous laisser libre, mais sous contrôle judiciaire, ou vous placer en détention provisoire. Il existe une troisième option rarement utilisée : l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Si le juge d’instruction prend la décision de vous placer en détention provisoire, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui pourra choisir de vous placer sous contrôle judiciaire.

Ces mesures restrictives de liberté ont pour but de s’assurer de votre présence durant toute la procédure ou éviter une concertation frauduleuse avec quelqu'un qui est considéré comme votre complice. Vous devrez respecter les différentes obligations déterminées par le juge. A défaut, vous risqueriez un éventuel placement en détention provisoire.

 

Le placement sous contrôle judiciaire

Le juge d’instruction peut conditionner le maintien en liberté à l'obligation de se soumettre à certaines obligations.

Les obligations parmi lesquelles il peut choisir sont énumérées à l’article 138 du Code de Procédure pénale. Ces obligations peuvent être classées en trois catégories.

Les obligations destinées à s’assurer du maintien à la disposition de la justice

Le but de ces obligations est de s’assurer que la personne mise en examen se présentera aux prochains interrogatoires. En d’autres termes, il s’agit de s’assurer qu’elle ne prendra pas la fuite.

Pour atteindre ce but, le juge peut imposer une obligation de se soumettre à un « pointage » plus ou moins serrée. Par exemple, vous pourrez avoir à vous présenter au commissariat une fois par semaine, une fois toutes les deux semaines, ou une fois par mois.

Le juge d’instruction peut aussi vous demander de fournir une caution, de remettre votre passeport au greffe, de ne pas sortir d’une certaine zone géographique, voire de ne vous autoriser à sortir de chez vous que pour certains motifs.

Les obligations destinées à empêcher une interférence avec l’enquête

Les obligations choisies par le juge peuvent vous faire interdiction de vous rendre dans certains lieux, d’entrer en contact avec certaines personnes ou de les recevoir.

Par exemple, si vous êtes mis en examen pour des violences commises sur une personne, le juge d'instruction assortira le contrôle judiciaire d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime mais aussi de se rendre dans le quartier où elle réside.

Les obligations destinées à éviter le renouvellement de l’infraction

Le juge peut faire interdiction à la personne mise en examen de conduire un véhicule, d’émettre des chèques, de détenir une arme, d’entrer en contact avec des mineurs ou encore fixer certaines restrictions relatives à l’activité professionnelle. Il peut également lui imposer de suivre des soins même sous le régime de l'hospitalisation notamment aux fins de désintoxication.

Par exemple, si vous êtes mis en examen pour une escroquerie réalisée avec des faux chèques, fort logiquement le juge d'instruction mettra dans les obligations du contrôle judiciaire l'interdiction d'émettre des chèques.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?

Si vous manquez de respecter les obligations déterminées par le juge vous risquez un éventuel placement en détention provisoire. Le juge aura le choix entre vous rappeler vos obligations ou vous priver de liberté.

Combien de temps dure un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire durera en principe jusqu’à la fin de la mise en examen, c'est-à-dire jusqu'à ce que le juge décide, ou non de vous renvoyer devant une juridiction de jugement.

Si le juge rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel votre contrôle judiciaire prend fin ce jour-là. Cependant, dans le cas d’un renvoi devant le Tribunal Correctionnel le magistrat peut prendre, ce qui est fréquent, une ordonnance vous maintenant sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de votre audience.

Si le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation, c’est-à-dire dans le cas d’un renvoi devant la Cour d’Assises, les obligations du contrôle judiciaire seront maintenues jusqu’au jour de l’audience.

Peut-on demander une modification des obligations du contrôle judiciaire ?

Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire sachez que vos obligations peuvent être modifiées soit à l'initiative du juge soit à la demande de votre avocat.

Si vous respectez les obligations déterminées par le juge, ce dernier peut parfaitement décider de lui-même de les assouplir. Par exemple, pour un contrôle judiciaire, le magistrat peut décider de passer d’une obligation de pointage hebdomadaire à une obligation de pointage mensuelle.

Il est également possible de demander au juge de modifier vos obligations. Dans ce cas votre avocat peut adresser au juge d’instruction une requête en aménagement de votre contrôle judiciaire si un changement de votre situation le justifie. Par exemple, si vous avez interdiction de sortir de l’ile de France et que votre sœur se marie à Montpellier, il est possible de demander au juge de lever cette interdiction pour que vous assistiez à la cérémonie.

Selon l'évolution de l'enquête mais aussi de votre situation personnelle il est donc parfaitement possible que les obligations du contrôle judiciaire évoluent. Vous pouvez contacter le Cabinet si vous souhaitez évoquer votre situation.

Contacter le Cabinet

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale pour laquelle une information judiciaire a été ouverte et que vous souhaitez être assisté par un Conseil expérimenté en droit pénal, le Cabinet vous propose ses services.

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