Qu'est ce qu'une mise en examen ?

C’est le Procureur de la République qui décide de l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire qui demande que soit désigné un juge d’instruction si une infraction nécessite une enquête approfondie.

Cela peut être, par exemple, le cas où une personne est interpellée dans la rue lors d’une transaction de stupéfiants. Dans cette hypothèse la loi ne donne aux forces de l’ordre que peu de temps pour faire leur enquête. Or, si les investigations révèlent que la personne arrêtée vend des stupéfiants à titre habituel, les enquêteurs n’auront pas le temps de cerner toute l’ampleur du trafic, c'est-à-dire de déterminer le nombre de clients mais aussi la ou les sources d'approvisionnement. Ils en informeront alors le Procureur de la République qui pourra alors, selon les cas, décider de confier l’enquête à un juge d’instruction.

Si les faits sur lesquels l’enquête porte constituent un crime (meurtre, viol par exemple) un juge d’instruction sera nécessairement désigné.

Il se peut aussi que ce soit une victime qui saisisse directement un juge d’instruction si le Parquet a refusé de poursuivre les faits qui lui avaient été signalés. En d’autres termes, si quelqu’un a déposé une plainte contre vous, mais que le Procureur de la République n’estime pas opportun de poursuivre, cette personne peut demander au juge d’ouvrir une enquête.

 

Quand pouvez-vous être mis en examen ?

L’interrogatoire de première comparution est le premier moment où vous rencontrerez le juge d’instruction. Vous aurez le choix de répondre à ses questions, de vous taire, ou de faire des déclarations spontanées. Au cours de cet interrogatoire vous aurez l'assistance d'un avocat.

Vos propos seront retransmis par le greffier. Après avoir entendu les observations de votre Conseil le juge va décider du statut qu'il va vous donner.

Le juge peut prendre la décision de vous mettre en examen si, après avoir pris connaissance de l’enquête et de vos déclarations, il estime qu’il existe des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable que vous ayez pu participer comme auteur ou complice à l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Si le juge considère qu’il existe seulement des « indices rendant vraisemblable » que vous ayez pu participer à l’infraction, vous aurez le statut de témoin assisté. A défaut vous serez placé sous le statut de simple témoin.

La différence entre témoin assisté et celui de mis en examen a principalement deux conséquences : Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire et il ne peut pas former de demandes d’actes. Néanmoins dans les deux cas vous aurez accès au dossier.

C’est à la fin de l’interrogatoire de première comparution que le juge d’instruction vous informera du statut sous lequel il a choisi de vous placer.

Combien de temps dure une information judiciaire ?

En matière correctionnelle la durée prévisionnelle d’une instruction est de 12 mois et en matière criminelle la durée prévisionnelle est de 18 mois. Ce ne sont que des durées indicatives et une information judiciaire peut avoir une durée plus longue qui est directement liée à la complexité des investigations à mener.

Reste-t-on libre pendant une mise en examen ?

Si le juge estime qu'il existe à votre égard des indices graves ou concordants que vous ayez participé à une infraction, il peut choisir de vous laisser libre, mais sous contrôle judiciaire ou de vous placer en détention provisoire. S'il prend la décision de vous placer en détention provisoire vous comparaîtrez alors devant le juge des libertés et de la détention.Si vous êtes sous le statut de simple témoin ou de témoin assisté, vous ne pouvez pas être privé de votre liberté.

Que se passe-t-il à la fin de votre mise en examen ?

À la fin de la procédure, le juge d’instruction peut considérer qu’il n’y a pas d’infraction et dans ce cas-là, il rendra une ordonnance de non-lieu. S’il considère que les faits sont constitutifs d'un délit, il rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Vous serez alors jugé par le tribunal correctionnel. S’il considère que les faits sont constitutifs d’un crime, il rendra une ordonnance de mise en accusation. Vous comparaîtrez alors devant une cour d’assises.

Contacter le Cabinet

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Si vous êtes êtes mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par email ou téléphone. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

En droit pénal vous pouvez être intéréssé par les sujets suivants :

Faut il prendre un avocat au tribunal correctionnel ?

Que risquez vous en cas de délit de fuite ?