0 point sur le permis: que faire ?
Si votre solde de points est de 0 le ministère de l'Intérieur vous adressera un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est intitulé 48SI. "S" veut dire suspension et "I » injonction . Juridiquement il s’agit d’une invalidation du permis de conduire. Cependant sur certains sites vous pouvez lire qu'il s'agit d'une annulation pour solde nul. C’est juridiquement inexact puisque l’annulation est une peine prononcée suites à certaines infractions routières.
À compter de la réception de cette lettre 48SI, vous avez 10 jours pour rendre votre permis en Préfecture. Passé ce délai, si vous continuez à conduire et/ou ne restituez pas votre permis vous commettez une infraction. Une fois votre permis rendu, selon votre situation, vous devrez attendre entre 6 mois et un an avant de pouvoir le repasser.
Quant à savoir quoi faire la réponse dépend de votre situation. Soit vous vous apercevez qu’il ne vous reste plus de points avant de recevoir un 48SI, soit vous vous en apercevez après. Dans le premier cas il vous faudra faire un stage de récupération de points avant de prendre le courrier. Dans le second cas il vous faudra alors consulter un avocat spécialisé en permis de conduire pour engager des recours. La troisième option qu'il vous reste, est de repasser le permis.
Faire un stage de récupération de points avant de récupérer le courrier 48SI
Si vous avez vérifié régulièrement votre solde de points , et que vous vous apercevez qu’il vous en reste zéro , il vous faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant de récupérer la lettre 48SI à la Poste. En effet, c'est au moment où vous serez allé prendre le recommandé que votre permis sera invalidé.
La validation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraîne la récupération de 4 points. Vous ne pouvez pas en faire plus d'un par an.
Il vous est vivement conseillé de faire un stage dès que le nombre de vos points est arrivé à 9. En effet, c’est le maximum de points qui peut vous être retiré est de 8 si vous commettez en même temps plusieurs infractions sanctionnées par un retrait de points.
Par exemple un conducteur commet un excès vitesse de plus de 40 km/h tout en conduisant en état d’ivresse. Pour l'excès de vitesse il perdra 4 points. Pour l'alcool au volant 6 points. Cependant, il ne sera pas possible qu'il puisse perdre plus de 8 points s’il était condamné pour ces deux infractions.
Si vous êtes sous permis probatoire et que vous avez perdu 3 points ou plus vous recevrez une lettre 48N. Par exemple, cela peut arriver si vous commettez un excès de vitesse de 30 km/h ou plus. Aux termes du 48N vous aurez l'obligation d'accomplir un stage pour récupérer des points. Vous avez donc moins de chance de vous apercevoir au dernier moment qu'il ne vous reste plus de points sur votre permis.
Est-ce que cela sert à quelque chose de ne pas aller retirer la lettre 48SI à la Poste ?
Sur certains sites ou certains forums vous pourrez lire que votre permis ne sera pas invalidé si vous n’allez pas retirer la lettre recommandée. C’est complètement faux. Si au bout de 14 jours à compter du moment où le postier dépose un avis de passage dans votre boîte à lettres vous ne vous êtes pas présenté au Bureau de poste pour retirer votre courrier, ce dernier sera renvoyé au Ministère de l’Intérieur. Vous serez alors réputé en avoir pris connaissance.
Ce qui compte c’est la date à laquelle vous allez retirer la lettre recommandée. Vous pouvez donc temporiser en allant la chercher au dernier jour du délai. L’essentiel est que vous ayez fait votre stage avant d’aller la prendre.
Si le facteur se présente à votre domicile vous pouvez également temporiser en demandant au facteur de la conserver. Vous vous aurez là aussi également 14 jours à compter de cette première présentation pour aller la récupérer.
Lettre 48SI, quels sont les recours ?
Vous avez un délai de deux mois pour les engager des recours à compter de la date à laquelle vous êtes allé retirer votre recommandé. Pour sauver votre permis il est possible d’engager un recours gracieux et/ou contentieux. Le recours gracieux se fait devant le Ministre de l’Intérieur.
Le recours contentieux se fait devant le Tribunal administratif. Cela consiste à contester la légalité de la décision prise par le Ministre prononçant l’invalidation de votre permis. On appelle cela un « recours au fond ». Cependant, le délai dans lequel les recours sont examinés est en général long car les juridictions administratives sont encombrées. Or, en droit administratif les recours sont non suspensifs. En d’autres termes, vous ne pouvez pas récupérer votre permis le temps que le Tribunal administratif examine votre dossier. Le problème est qu’en raison de l’encombrement des tribunaux cela peut prendre plusieurs mois, voire années.
Il faut donc, en parallèle, engager une deuxième procédure. Il s’agit du référé suspension. En droit le référé est une procédure « urgente ». . Elle sera donc examinée rapidement. Appliquée à cette partie du droit routier elle consiste à demander au Tribunal de suspendre la décision du Ministre de l’intérieur de vous retirer votre permis le temps que votre recours au fond soit examiné. En cas de succès vous pourrez donc continuer à conduire.
Cependant, pour qu’elle soit recevable il faut remplir deux conditions soit remplie. Il faut caractériser l’urgence. Pour cela il est par exemple possible de se prévaloir de votre situation professionnelle . Cette urgence est caractérisée pour les professionnels de la route puisque par essence ils ont besoin de leur permis de conduire pour travailler. C’est le cas des VTC, chauffeur poids lourds, chauffeur de bus. Par ailleurs, pour avoir gain de cause il faut démontrer que la décision du Ministre était manifestement illégale.
Combien de temps avant de repasser mon permis après invalidation ?
Si vous avez retiré votre 48 SI sans avoir pu faire un stage de récupération de points, ou si vous avez choisi de ne faire aucun recours, vous devrez repasser le permis. Selon votre situation vous devrez attendre plus ou moins longtemps sans conduire. En général vous ne pourrez pas le repasser avant 6 mois. Si votre permis avait déjà été invalidé 5 ans avant, vous devrez attendre un an.
Comment récupérer son permis après un 48SI ?
Cela dépend, là encore, de votre situation. Soit vous aviez eu votre permis moins de 3 ans avant de recevoir le 48SI.
Si vous étiez en période probatoire au moment de l’invalidation. Vous devrez repasser le code et la conduite.
Si vous n'étiez plus en période probatoire au moment où votre permis a été invalidé, vous devrez repasser juste le Code. Cela n’est valable que si votre permis vous a été retiré pendant 6 mois ET que vous vous êtes inscrit au Code moins de 9 mois après avoir rendu votre permis en Préfecture. Dans l’hypothèse inverse vous devrez repasser le Code et la conduite.
Dans tous les cas vous devrez également passer un examen médical. Ce dernier est un test psychotechnique. Il sera à vos frais.
Que risquez-vous si vous ne rendez pas votre permis à la Préfecture ?
Si un conducteur ne rend pas son permis dans les 10 jours après avoir pris connaissance du 48SI il commet un délit. Il risque alors jusqu’à 2 ans de prison, 4 500 euros d'amende ainsi qu’un certain nombre de peines complémentaires.
Que risquez-vous si vous continuer à conduire après un 48SI ?
Si un conducteur continue à conduire après avoir retiré son 48SI à la Poste il commet un délit. Il risque également deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et les peines complémentaires prévues par le Code de la route.
Contacter un avocat permis de conduire
Si votre permis a été annulé parce que vous n’avez plus de points, il vous est conseillé de confier vos intérêts à un avocat qui maîtrise le contentieux du permis à point.
Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.
Si vous souhaitez un devis vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par le biais du formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. Une étude personnalisée de votre dossier ne peut se faire que sur rendez-vous. Après examen de votre dossier, il vous conseillera sur la stratégie à mettre en place pour récupérer votre permis.
