Quelles sont les sanctions de la conduite avec un faux permis ?

Jusqu’à la fin 2016 conduire avec un faux permis de conduire était puni par l’article 441-1 du Code pénal qui sanctionnait le faux et l’usage de faux. Le conducteur risquait alors une peine de 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison. La loi du 18 novembre 2016, a créé un délit spécifique pour sanctionner la conduite avec un faux permis. Depuis cette date l’article L 221-2-1 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule sans permis "tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié".

Conduire avec un faux permis est donc aujourd’hui plus lourd de conséquences puisque les peines ont été alourdies par le nouveau texte. D'une part, les peines de prison et d'amende sont beaucoup plus sévères. D'autre part, il est prévu un certain nombre de peines complémentaires propres aux délits routiers. On peut citer l'interdiction de conduire certains véhicules ou encore l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il est fréquent que, en cas d'accident de voiture, celui qui conduisait sans permis commette un délit de fuite pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale. Il commet alors une nouvelle infraction qui l’expose à d’autres sanctions.

Quelle est la différence entre un permis de conduire faux et un permis de conduire falsifié ?

L'article L 221-2-1 du Code de la route sanctionne le fait de conduire avec un permis contrefait ou avec un permis falsifié.

Un faux permis, comme son nom l'indique, est un permis qui n'a pas été fabriqué par l'État qui est censé le délivrer. Pour un permis falsifié, il s'agit généralement d'un permis authentique sur lequel a été ajouté des mentions. Il peut s'agir de mentions relatives à la date de validité du permis ou à la catégorie de véhicule qu'il peut conduire.

Il est assez fréquent que soient contrefaits ou falsifiés des permis de conduire délivrés par des pays hors union européenne. En effet, ceux qui utilisent ce genre de faux documents partent du principe que les policiers ou les gendarmes ne sauront pas faire la différence entre un vrai et un faux permis d’un pays géographiquement éloigné de la France. Néanmoins, certaines unités des forces de l'ordre sont spécialisées dans la répression de la délinquance routière et connaissent les grandes caractéristiques des permis étrangers. En cas de suspicion, ils emmèneront le chauffeur au poste pour procéder à des vérifications plus détaillées. En cas de doutes, le permis sera soumis à l’examen du bureau des fraudes documentaires.

Aujourd'hui, les nouveaux permis de conduire français sont dits "sécurisés". Il s'agit des permis de conduire au format d'une carte de crédit. Ils sont plastifiés et munis de sécurités qui rendent leur falsification ou imitation beaucoup plus difficiles que les anciens permis.

Par ailleurs, lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent interroger par radio le fichier national du permis de conduire. Il est donc très facile pour eux, même si vous utilisez un permis français bien contrefait, de vérifier si vous êtes vraiment titulaire du permis.

Que risquez-vous pour avoir conduit avec un faux permis ?

Rouler avec un faux permis de conduire vous expose à une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Le juge pourra prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l'article L 221-2-1 du Code de la route :

• Confiscation obligatoire du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. Le tribunal peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
• Travail d'intérêt général ;
• Peine de jours-amendes
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans au plus ;
• Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Immobilisation du véhicule.

 

Le tribunal peut également prononcer à votre encontre les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du Code pénal. Le juge pourra donc prononcer une ou plusieurs des peines suivantes

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille
• L’interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale
• L’exclusion des marchés publics
• La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
• L'interdiction du territoire français à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui serait reconnu coupable.

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Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier et titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier, il traite fréquemement de dossiers, de grand excès de vitesse, d'alcool ou de stupéfiants au volant. Il s'occupe de toutes les questions liées à l'annulation du permis de conduire, sa rétention sa suspension ou son invalidation (48SI). Il intervient également en matière de dommages corporels causés lors d'un accident de la voiture et sur les problématiques d'assurance automobile.

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