Quelles sont les sanctions de la conduite avec un faux permis ?

Jusqu’à la fin 2016 la conduite avec un faux permis de conduire était punie par l’article 441-1 du Code pénal  . Cet article sanctionne le faux et l’usage de faux. Le conducteur risquait alors une peine de 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison.

La loi du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle) a créé un délit routier pour la conduite avec un faux permis. Les peines pour la conduite avec un permis faux ou falsifié sont désormais prévues par l’article L 221-2-1 du Code de la Route

Les sanctions sont plus sévères puisque d'une part les peines de prison et d'amende sont alourdies et d'autre part il prévoit un certain nombre de peines complémentaires propres à ce délit routier. On peut citer la confiscation du véhicule ou encore l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Puisqu’il s’agit d’un délit le conducteur sera jugé devant le tribunal correctionnel

Quelle est la différence entre un permis de conduire faux et un permis de conduire falsifié ?

Cet article sanctionne soit le conducteur qui conduite avec un permis contrefait ou avec un permis falsifié. Un faux permis , comme son nom l'indique, est un permis qui n'a pas été fabriqué par l'Etat qui est censé le délivrer. Pour un permis falsifié, il s'agit généralement d'un permis sur lequel le conducteur a ajouter, ou fait ajouter, des mentions. Il peut s'agir de mentions relatives à la date de validité du permis, ou encore relative à la catégories de véhicule qu'il peut conduire.

Aujourd'hui les nouveaux permis de conduire français sont dit "sécurisés". Il s'agit des permis de conduire au format d'une carte de crédit. Ils sont plastifiés et munis de sécurités qui rendent leur falsification ou imitation beaucoup plus difficiles que les anciens permis. Par ailleurs, lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent interroger par radio le fichier du permis de conduire. Il est donc très facile pour eux, même si le permis était une falsification parfaite, de vérifier si celui qui le présente est effectivement titulaire du permis.

En revanche, il est assez fréquent que soient contrefaits ou falsifiés des permis de conduire délivrés par des pays hors union européenne. Néanmoins certains unités de police ou de gendarmerie spécialisée dans la répression de la délinquance routière connaissent les grandes caractéristiques des permis étrangers. En cas de suspicion, ils emmèneront le conducteur au poste pour procéder à des vérifications plus détaillées.

Les peines principales de la conduite avec un faux permis

Rouler avec un faux permis de conduire  expose le conducteur à une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende .

Les peines complémentaires de la conduite avec un permis contrefait

Le tribunal pourra prononcer une ou plusieurs des peines suivantes :

Le conducteur encourt également les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.

Le tribunal peut donc prononcer

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