L'indemnisation du dommage corporel: les régles gouvernant l'attribution de dommages intérêts

L’indemnisation du préjudice corporel peut être définie comme la réparation de toutes les conséquences d’un acte, volontaire ou involontaire, ayant entraîné des dommage corporels et/ou psychique voire la mort.

Quelles victimes peuvent demander une indemnisation ?

Il existe deux catégories de victimes qui peuvent être indemnisées : les victimes directes et les victimes par ricochet (encore appelées victimes indirectes).

La victime directe est la personne qui a directement subi les blessures (par exemple, la personne qui est à l’hôpital après un accident de voiture).

Les victimes par ricochet sont les proches de la victime directe qui subissent également les répercussions de l’accident. Il s'agit généralement de sa famille. Par exemple si la victime directe est sévèrement blessée, il se peut qu’après sa sortie de l’hôpital, son conjoint cesse de travailler pour rester à ses côtés. Ce dernier subit donc indirectement les conséquences de l’accident puisque dans ce cas il ne percevra plus de revenus de son travail.

Si un père de famille décède des suites d’un accident automobile, les membres de sa famille deviennent des victimes indirectes.Ils sont alors fondés à formuler une demande d'indemnisation en lien avec l'homicide involontaire. En effet, ils subissent les conséquences de l’accident à savoir la douleur de perdre un être cher (le préjudice moral) mais aussi la perte d’un parent qui contribuait aux charges du ménage et à l’entretien des enfants (le préjudice financier).

Quand une victime a t elle droit à une indemnisation ?

En droit pour pouvoir prétendre à une indemnisation il faut généralement prouver une faute de la personne à l’origine du dommage corporel.

Cette faute peut être une infraction pénale comme, par exemple, pour les victime d agression volontaire, de blessures involontaire causées par un conducteur dans des dossiers d’alcool au volant, les victimes de violences conjugales, les victimes de viol ou encore les victimes d’attentat.

Les victimes peuvent parfois être indemnisées même si la personne à l'origine des blessures n'a commis aucune faute pénale. Par exemple il peut s'agir d'un accident de la route où le conducteur n’a commis aucune faute pénale . Aux termes de la loi Badinter les victimes d’accident de voiture qui ont le statut de piéton, passager ou cycliste, sont nécessairement indemnisées sous la réserve principale qu’elles ne soient pas à l’origine exclusive de l’accident (article 3 loi 1985).

Toutefois, dans certains cas, la loi dispense la victime de faire la démonstration d’une faute. Par exemple, en matière responsabilité médicale on peut citer le cas des infections nosocomiales. Le patient contaminé par une bactérie lors d’un séjour à l’hôpital n’a pas à prouver de faute de l'hôpital pour être indemnisé (Article L1142-1 du Code de la santé publique).

Sur le vaste sujet de l’indemnisation des victimes d’erreur médicale dans les hôpitaux publics vous pouvez consulter le site du Conseil d’Etat .

Qu’est-ce qui est indemnisé en matière de dommage corporel ?

L’indemnisation du dommage corporel comprend:

Les préjudice patrimoniaux :  ce sont les préjudices qui affectent le patrimoine de la victime de dommage corporel ,  c'est-à-dire les dommages financiers en lien avec les blessures ou la mort (comme la perte de revenus occasionnée par l’arrêt du travail, les dépenses de soins ou de rééducation).

Les préjudices extra patrimoniaux : ce sont les préjudices couvrant les souffrances physiques, psychiques ou qui ont une incidence sur la qualité de vie de la victime. Dans ce cas les dommages et intérêts viennent compenser la souffrance d'avoir perdu un parent ou encore la souffrance physique endurée.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour des dommages corporels?

Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de réponses prédéfinies à cette question, il s’agit à chaque fois d’une analyse au cas par cas. Il existe certes des barèmes d’indemnisation mais il n’existe qu’à titre indicatif et ne lient en aucun les tribunaux.

La Cour de Cassation a posé le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela veut dire que les décisions de justice sont guidées par le souci de réparer l’ensemble des conséquences en lien avec l'événement qui a causé des blessures ou la mort.Si vous désirez vous documenter plus avant le site de la Cour de Cassation contient de très nombreux articles sur le sujet.

Certaines décisions allouent aux victimes des sommes très importantes (plusieurs millions d’euros dans les cas les plus graves) mais il s’agit exclusivement de l’indemnisation des conséquences subies, la Cour de Cassation ayant clairement précisé qu’une victime ne peut réaliser de profits.

Deux principaux facteurs sont de nature à diminuer le montant des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime :

Le premier est la faute de la victime : une victime qui contribue à la survenance de l’accident verra son indemnisation réduite.

Le second est l’état antérieur de la victime :  si la finalité est de réparer tout le préjudice il est important de rappeler que seul le préjudice en lien avec l’accident est réparable. Par exemple si avant d’être percuté par une voiture un piéton avait déjà une jambe fracturée, cette blessure sera exclue de l’indemnisation.

Réalisation : Xooloop Studio