Réparation du dommage corporel : les règles gouvernant l'attribution de dommages-intérêts

L’indemnisation du préjudice corporel peut être définie comme la réparation de toutes les conséquences d’un acte, volontaire ou involontaire, ayant entraîné des dégâts corporels et/ou psychiques voire la mort.

Quelles victimes peuvent demander une indemnisation ?

Il existe deux catégories de victimes qui peuvent être indemnisées : les victimes directes et les victimes par ricochet (encore appelées victimes indirectes).

Les victimes directes sont celles qui ont directement subi une atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Le montant des dommages et intérêts qu'elles peuvent réclamer vise à compenser les conséquences financiéres et morales des blessures subies.

Les victimes par ricochet sont les proches de la victime directe qui subissent également les répercussions de l’accident. Il s'agit généralement de sa famille. Par exemple si la victime directe est sévèrement blessée, il se peut qu’après sa sortie de l’hôpital, son conjoint cesse de travailler pour rester à ses côtés. Ce dernier subit donc indirectement les conséquences de l’accident puisque dans ce cas il ne percevra plus de revenus de son travail.

Si un père de famille décède des suites d’un accident de la route, les membres de sa famille deviennent des victimes indirectes.. Le montant des dommages et intérêts qu'ils peuvent réclamer vise à réparer  les conséquences de l’accident. Ils ont subi la douleur de perdre un être cher (le préjudice moral) mais aussi la perte d’un parent qui contribuait aux charges du ménage et à l’entretien des enfants (le préjudice financier).

Quand une victime a-t-elle droit à une indemnisation ?

En droit pour pouvoir prétendre à une indemnisation il faut généralement prouver une faute de la personne à l’origine du dommage corporel.

Cette faute peut être une infraction pénale comme, par exemple, pour les victimes quit ont subi des dommages suite à une d agression volontaire, de violences conjugales, de viol ou encore d’attentat. Si la personne qui a commis l'infraction est condamnée sa responsabilité civile est nécessairement engagée. En d'autres termes si l'auteur des faits a été condamné vous serez indemnisé.

Cette faute peut aussi être purement civile. Par exemple, il peut s'agir d'un accident de la route où le conducteur n’a commis aucune faute pénale. Aux termes de la loi Badinter les victimes d'accidents de voiture qui ont le statut de piéton, passager ou cycliste, sont nécessairement indemnisées sous la réserve principale qu’elles ne soient pas à l’origine exclusive de l’accident (article 3 loi 1985).

Toutefois, dans certains cas, la loi dispense la victime de faire la démonstration d’une faute. Par exemple, en matière responsabilité médicale on peut citer le cas des infections nosocomiales. Le patient contaminé par une bactérie lors d’un séjour à l’hôpital n’a pas à prouver de faute de l'hôpital pour être indemnisé . Sur le vaste sujet de l’indemnisation des victimes d’erreur médicale dans les hôpitaux publics vous pouvez consulter le site du Conseil d’État .

Qu’est-ce qui est indemnisé en matière de dommage corporel ?

La réparation du préjudice corporel comprend l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux : ce sont les préjudices qui affectent le patrimoine de la victime suite aux préjudices corporels qu'elle a subis. Il s'agir des dommages financiers en lien avec les blessures ou la mort (comme la perte de revenus occasionnée par l’arrêt du travail, les dépenses de soins ou de rééducation).

Les préjudices extra patrimoniaux : ce sont les préjudices couvrant les souffrances physiques et/ou psychiques qui ont une incidence sur la qualité de vie de la victime. Dans ce cas les dommages et intérêts viennent, par exemple, compenser le préjudice sexuel ou le préjudice d'agrément.

Les différents préjudices couramment indemnisés sont repris dans la nomenclature Dintilhac. La nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2005 par une commission et reprend l'ensemble des postes de préjudices corporels qui apparaissent dans les rapports rédigés par les experts médicaux.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour des dommages corporels ?

Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de réponses prédéfinies à cette question, il s’agit à chaque fois d’une analyse au cas par cas. Il existe certes des barèmes d’indemnisation, mais ils n’existent qu’à titre indicatif et ne lient en aucun les tribunaux.

La Cour de Cassation a posé le principe de la réparation intégrale du préjudice. Pour l'indemnisation des victimes, cela veut dire que les décisions de justice sont guidées par le souci de réparer l’ensemble des conséquences de l'événement qui a causé des blessures ou la mort.Si vous désirez vous documenter plus avant le site de la Cour de Cassation contient de très nombreux articles sur le sujet.

Certaines décisions allouent aux victimes des sommes très importantes (plusieurs millions d’euros dans les cas les plus graves) mais il s’agit exclusivement de l’indemnisation du préjudice subi, la Cour de Cassation ayant clairement précisé qu’une victime ne peut réaliser de profits.

Deux principaux facteurs sont de nature à diminuer le montant des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime :

Le premier est la faute de la victime : une victime qui contribue à la survenance de l’accident verra son indemnisation réduite.

Le second est l’état antérieur de la victime : si la finalité est de réparer tout le préjudice, il est important de rappeler que seul le préjudice en lien avec l’accident est réparable. Par exemple si avant d’être percuté par une voiture un piéton avait déjà une jambe fracturée, cette blessure sera exclue de l’indemnisation.

Contacter un avocat

Le Cabinet intervient en droit de la réparation du dommage corporel. Il conseille et accompagne tout au long de la procédure d'indemnisation les victimes d'infaction pénale ou d'accident de la route. Maître Jean-Paul TESSIER intervient du cabinet du juge d’instruction jusqu’au procès pénal (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou audience de CRPC).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister, vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

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