Conduire malgré une annulation du permis : quelles peines et que faire ?

L'annulation du permis est une peine prononcée par un tribunal. Elle est à distinguer de l'invalidation du permis, c’est-à-dire le 48SI, appelée par certains "annulation pour solde nul". Pour la plupart des délits routiers, si c'est la première fois que vous comparaissez devant un tribunal, le Code de la route donne aux magistrats le choix entre suspendre votre permis ou l'annuler. En revanche, en cas de récidive, pour certaines infractions, le Code de la route ne donne pas d'autres choix au tribunal que d'annuler votre permis. Par exemple, c'est le cas pour l'alcool au volant, la conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite sous stupéfiants ou le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications (refus de souffler ou de vous soumettre au prélèvement salivaire).

Si votre permis est annulé, il sera également mentionné dans le jugement la durée pendant laquelle vous n'aurez pas le droit de le repasser. En fonction de la durée de cette interdiction et de l’ancienneté de votre permis, vous les épreuves que vous aurez à passer pour avoir un nouveau permis ne seront pas les mêmes.

Si vous conduisez pendant que votre permis est annulé vous encourez un certain nombre de sanctions. Avoir recours aux services d'un avocat maîtrisant le droit pénal routier peut vous permettre d'éviter que votre permis soit annulé, ou de limiter la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas repasser le permis. Par ailleurs, si vous êtes poursuivi pour avoir conduit malgré une annulation, il peut soulever ,pour votre défense, un point de droit propre à ce genre de dossier.

Quelles sont les peines pour la conduite malgré annulation du permis ?

Le conducteur qui conduit malgré une annulation de permis risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende. Par ailleurs, le juge pourra choisir parmi une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1. L'immobilisation du véhicule ;
2. La confiscation obligatoire du véhicule;
3. La suspension pour une durée de trois au plus. Cette peine prendra effet à partir du moment où vous aurez repassé votre permis;
4. Une peine de travail d'intérêt général;
5. Une peine de jours-amende;
6. L'interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans;
7. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. C'est bien entendu vous-même qui devrez acquitter ces frais.

Annulation judiciaire : quelle différence avec l'annulation pour perte de points ?

L'invalidation est une décision de l'administration. Elle intervient une fois que votre solde de points est nul. L'annulation du permis est une sanction pénale.

Le fait de conduire après avoir perdu tous vos points est puni par l'article L 223-5 du Code de la route. Le fait de conduire après une annulation judiciaire est puni par l'article L 224-16 du Code de la Route.

La distinction est assez théorique puisque au final vous risquez à peu près les mêmes peines, c’est-à-dire deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. La seule différence réside dans certaines des peines accessoires qui peuvent être prononcées.

Annulation du permis : quand le repasser ?

Le moment à partir duqel votre permis est annulé et ,donc le moment où commence à courir l'interdiction de le repasser, depend de manière dont est rédigé le jugement. Toute la question est de savoir s’il est d'exécution immédiate. A défaut, il faudra vérifier s’il vous a été remis après un imprimé (dit "référence 7") par les forces de l'Ordre. À compter du moment où l'annulation de votre permis est effective, commencera à courir l'interdiction de repasser le permis. Selon la durée de cette dernière vous aurez plus ou moins de formalités à accomplir pour pouvoir repasser votre permis.

La durée maximale de l'interdiction varie en fonction du délit qui vous est reproché. Pour la plupart des délits routiers, elle est au maximum de 3 ans. Pour un accident de la route ayant causé des victimes, elle peut atteindre 5 ans. Si l'accident a été causé avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes visées par le Code de la route l'interdiction de repasser le permis peut aller jusqu'à 10 ans. Ces circonstances aggravantes peuvent, par exemple, être l'alcool ou les stupéfiants au volant, un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) ou encore un délit de fuite.

Dans l'hypothèse d'une récidive d'homicide involontaire, avec au moins une de ces circonstances aggravantes, l’interdiction de repasser le permis pour une durée de 10 ans sera automatiquement prononcée. Les magistrats pourront également prononcer l’annulation définitive du permis.

Annulation du permis : que devez vous repasser ?

Cela dépend de deux choses. La première est de savoir si vous êtes en permis probatoire, c’est-à-dire si vous aviez eu votre permis il y a moins de 3 ans. La seconde est de savoir quelle est la durée de l'interdiction qui vous est faite de resolliciter le permis. Quelque soit votre cas de figure vous devrez avant de commencer d'autres démarches passer un examen médical et des test psychotecnhniques

Permis annulé : quelles formalités si vous êtes jeune conducteur ?

Quelle que soit la durée de l'interdiction de resolliciter le permis, vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques.

Permis annulé : quelles formalités si vous n'étiez pas en période probatoire ?

Si vous avez interdiction de resolliciter le permis pour une durée de moins d'un an vous devrez repasser uniquement les épreuves théoriques. Attention, cela n'est valable que si vous inscrivez à l'examen au plus tard 9 mois après la fin de l'interdiction de repasser le permis. À défaut vous devrez repasser le Code et la conduite.

Convoqué pour avoir conduit après une annulation : pourquoi prendre un avocat ?

Pour votre défense, dans ce type de dossier, la question est de connaître les termes du jugement qui a annulé votre permis. Selon la manière dont il a été rédigé ce jugement était, ou non, applicable immédiatement. S’il ne produisait pas immédiatement des effets, l'annulation de votre permis aurait dû vous être alors notifiée par la suite. Si cela n'a pas été fait, vous ne pouvez pas être condamné pour avoir conduit malgré une annulation.

Si vous risquez une annulation de permis, avoir un avocat expérimenté en droit routier a plusieurs avantages. D'une part il maîtrise les vices de procédure du droit routier tout comme les différents délits routiers. Si votre relaxe ne peut être obtenue (c’est-à-dire que vous soyez reconnu innocent), il connaît les justificatifs à fournir au Tribunal pour éviter l'annulation de votre permis. Si vous êtes en récidive d'une des infractions visées par le Code de la route qui ne laisse d'autres choix au juge que de prononcer l'annulation de votre permis, ces mêmes justificatifs peuvent limiter la durée de l'interdiction de repasser le permis.

Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme avocat pénaliste. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routières. Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier, il est également titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier.Son Cabinet est situé au 2 rue de Poissy dans le 5éme arrondissement de Paris.

Si vous cherchez un avocat en droit routier vous pouvez prendre contact pour demander un devis, soit par téléphone soit via le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. Une étude personnalisée de votre dossier ne peut se faire que sur rendez-vous.