Vous avez une convocation CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité )

CRPC est un acronyme qui veut dire comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si vous avez reçu une convocation CRPC vous devez savoir que cette procédure est une alternative à des poursuites devant le Tribunal Correctionnel.

Elle s’inspire du « plaider coupable » à l’américaine, c'est à dire que le procureur de la République vous fera une proposition de peine . L'intérêt principal de cette procédure est que les peines proposées sont moindres que celles que peut prononcer un Tribunal correctionel.

Une CRPC ne peut se dérouler qu’en présence d’un avocat et est réservée uniquement à certaines catégories de délits. Cette procédure est à la discrétion du procureur qui ne peut l’envisager, comme son nom l’indique, que si durant votre audition par les services de police, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. D'après les chiffres du Ministère de la Justice cette procédure est de plus en plus utilisée.Vous pouvez être convoqué à une CPRC principalement à la fin d'une garde à vue ou lors d'un déferrement.

Vous aurez le choix entre accepter ou refuser cette peine et pourrez même bénéficier d'un délai de réflexion pour vous décider.Si vous avez accepté la proposition du procureur vous devrez vous rendre, dans la même journée, à une audience d'homologation. Durant la procédure d’homologation, qui a obligatoirement lieu en présence de votre avocat, un juge vérifiera que la peine proposée par le procureur est adaptée à l’infraction que vous avez reconnue. Une autre page de ce site explique en détails comment se passe une CRPC.

A quel moment pouvez vous avoir une convocation à une CPRC ?

Le procureur de la République pourra décider de recourir à un comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

1.A la fin de votre garde à vue : c’est le cas le plus fréquent. Dans ce cas là l’Officier de Police Judiciaire vous remettra une convocation, à la fin d'une garde à vue;

2.À la suite d’un déferrement, c’est-à-dire lorsque vous lui êtes présenté à la suite d’une garde à vue,

3.Si vous ou votre avocat lui en faite expressément la demande alors même qu’il a déjà saisi le tribunal correctionnel.

Qui peut être convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Cette procédure ne peut s’appliquer qu’aux personnes qui ont commis des faits punis de cinq ans d'emprisonnement maximum.

Sont exclus les délits de presse, ceux commis par des mineurs, les agressions sexuelles ou encore les faits d’homicide involontaire (495-7 du Code de Procédure Pénale).

Quelles sont les peines maximales en CRPC ?

Les sanctions qui peuvent être proposées par le Parquet lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont :

  1. une amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue,
  2. et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. Depuis le 23 mars 2019 les peines de prison peuvent atteindre trois ans maximum sans pouvoir dépasser la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

 

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve (Article 495-8 du Code de Procédure Pénale). Toujours depuis le 23 mars 2019 le procureur peut proposer la révocation d'un sursis auquel vous auriez été condamné par le passé

Si une peine est assortie du sursis simple cela veut dire que vous n’effectuerez pas cette peine si vous ne commettez pas d’infraction pendant 5 ans.

Si une peine de prison est assortie du sursis mise à l’épreuve cela veut dire que vous n’irez pas en prison uniquement si vous respectez les termes de votre mise à l’épreuve pendant une durée déterminée (comme suivre des soins pendant 6 mois ou ne pas rentrer en contact avec la victime ou encore suivre une formation).

Par exemple s’il a été décidé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligations de soins cela veut dire que vous devrez pendant deux ans suivre des soins (généralement il s'agit de soins contre des addictions aux stupéfiants). Le non respect de cette obligation pendant la période de deux ans peut entrainer votre incarcération pour une durée de 6 mois.

En pratique les peines proposées dans le cadre d’une CRPC sont moins sévères que celles qui sont requises lors d’une audience devant le Tribunal correctionnel. C’est ce qui rend intéressant cette procédure.

Contactez un avocat dès que vous êtes convoqué à une CRPC

Pour bénéficier de cette procédure vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat pour une CRPC.

Si vous vous présentez le jour de votre convocation sans avocat, le procureur ne pourra pas vous faire de proposition de peine. Il vous donnera soit une nouvelle convocation, soit il décidera de vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel. Vous risquez donc de perdre une chance de pouvoir bénéficier de cette procédure.

Réalisation : Xooloop Studio