Pas de prise de sang : pas de vice de procédure du test salivaire

La conduite sous stupéfiants, ne peut être prouvée que par une analyse de sang ou de salive. Ainsi, si cette analyse est annulée en raison d’un vice de procédure un conducteur ne peut pas être condamné  même si il a admis durant son audition avoir fumé du cannabis avant de prendre le volant.

En effet le délit de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants est défini par l’article L. 235-1 du Code de la Route. L’alinéa 1er de ce texte est ainsi rédigé : « I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. ». (soulignement ajouté).

Il existe de nombreux vices de procédure relatifs à la nullité des analyses pour la conduite sous stupéfiant que vous pourrez retrouver sur d’autres sites. Malheuresement ils ne sont pas tous à jour. En effet, depuis l’année 2016 le dosage des stupéfiants se fait à partir d’un échantillon de salive ou d'une prise de sang alors que jusqu’à cette date il ne se faisait qu’à partir d’un prélevement sanguin. Cela a changé beaucoup de choses en matière de nullité de procédure. Aujourd'hui pour contester avec succès le résultat du test salivaire il faut quand on vous prelève de la salive demander aussi une prise de sang.

En cas de controle salivaire demandez toujours à avoir une prise de sang

Lors d'un contrôle routier, en cas de résultat positif au test salivaire , les forces de l’ordre procéderont au prélèvement de votre salive ou de votre sang pour vérifier les taux de produits stupéfiants qui apparaissent sur le test de dépistage salivaire.

Attention vous n’avez pas le droit de choisir entre la prise de sang et le prélèvement de salive.

S’il vous est fait un prélèvement sanguin, ce dernier sera réparti en deux flacons, le second servant pour une contre expertise.

S’il vous est prélevé de la salive sur le procès-verbal il sera écrit qu’il vous a été proposé une prise de sang pour vous réserver le droit d’un recours à un « examen technique ou une expertise » « ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs».

Autrement dit avec l’analyse salivaire si vous voulez pouvoir demander ensuite une contre-expertise lors de la notification des résultats il vous faut demander une prise de sang au moment du prélevement salivaire.

Même s’il vous est expliqué que cela vous coûtera plus cher (ce qui est faux) je vous conseille fortement de le faire car sans prise de sang il devient impossible de soulever un vice de procédure pour contester les analyses.

Sans prise de sang il n'est plus possible de soulever un vice de procédure du contrôle salivaire

L’article R 235-11 du Code de Route dispose que “Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, (...) le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise (...)

En termes plus simples, à compter du moment où les résultats vous sont notifiés, vous avez 5 jours pour demander une contre expertise.

Or, si vous n’avez pas demandé une prise de sang au moment du prélèvement salivaire vous ne pouvez plus demander une contre-expertise de l'analyse des stupéfiants réalisée à partir de votre salive. En effet, le "tube" évoqué par l'article R 235-11 du Code de la Route est un tube de sang.

Le problème est que si vous ne demandez pas de contre expertise le tribunal correctionnel considérera que vous n'avez pas souhaité remettre en cause les résultats qui vont être obtenus.

En conséquence, les juges déduisent que, puisque vous n’avez pas voulu remettre en cause les résultats, votre avocat n’est plus en droit de soulever un vice de procédure concernant la régularité des analyses qui prouvent la consommation de stupéfiants .

Il est donc impératif que vous demandiez une prise de sang au moment du prélèvement salivaire. A défaut, la possibilité de demander la nullité des résultats d’analyse sera presque réduite à néant. Vous perdriez alors une chance sérieuse d'éviter les sanctions de la conduite sous stupéfiants.

Contacter un avocat en droit pénal routier

Si vous êtes convoqué au Tribunal pour un dossier de conduite sous stupéfiant, prenez un avocat expérimenté en droit pénal routier. Vous pouvez contacter Maître TESSIER par mail et téléphone. Vous pouvez également adresser une demande de devis au Cabinet par le biais du formulaire dédié. Une réponse vous sera adressé dans les 24 heures.

Le cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

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