Quelles sanctions en cas d’accident de la route causé par l'usage de stupéfiants ?

Les sanctions de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants sont sévères : 2 ans de prison et 4.500 euros d’amende. À titre de peines complémentaires il est , notamment, prévu le retrait automatique de 6 points, la suspension voire l’annulation du permis, une peine de travail d'intérêt général ou encore l'obligation d'accomplir à vos frais un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Les sanctions du délit de conduite après usage de stupéfiant sont beaucoup plus lourdes si vous êtes impliqué dans un accident de la route qui a fait des victimes. Les peines sont les mêmes que celles prévues pour le conducteur qui cause un accident suite à une consommation d'alcool. Les peines varient en fonction de la gravité des conséquences pour les victimes. Le Code pénal et le Code de la route distinguent selon que l’accident a fait des blessés ou des morts. S'il y a des blessés le législateur a distingué selon que les blessures sont supérieures ou inférieures à 3 mois d’ITT. ITT veut dire interruption totale de travail. C’est une mesure utilisée par la médecine légale pour quantifier les blessures d’une victime. Cela n’a aucun rapport avec la notion d’arrêt-maladie ou un arrêt de travail.

Si vous êtes poursuivi pour conduite sous stupéfiants et causé un accident de la circulation il vaut mieux confier votre défense à un avocat qui maîtrise le droit pénal routier.

Peines encourues en cas d’accident de la route causé sous l’emprise de stupéfiants

Quelles que soient les conséquences pour la victime vous risquez :

1. Le retrait de 6 points sur le permis ;
2. La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 10 ans
3. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4. La confiscation du véhicule ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
7. L'immobilisation du véhicule impliqué dans l’accident pour une durée maximum d’un an
8. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants : ce que vous risquez s'il y a des victimes blessées

Pour les blessures involontaires, les sanctions sont prévues par l’article L 232-2 du Code de la route. Cet article renvoie aux articles 220-20-1 et 222-19-1 du Code pénal. Il y a lieu de distinguer selon la gravité des blessures des victimes.

Ce que vous risquez si les blessures sont inférieures à 3 mois d'ITT

Pour des blessures de moins de 3 mois d’ITT, l’article 220-20-1 du Code pénal prévoit des sanctions qui varient selon le nombre de manquement au Code de la route lors de l’accident.

Si après une consommation de stupéfiants, vous causez un accident qui entraîne des blessures d’une durée inférieure ou égale à 3 mois d’ITT, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

Si à la consommation de drogue s’ajoutent d'autres manquements au Code de la route comme l’alcool au volant ou une conduite sans permis les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Ce que vous risquez si les blessures sont supérieures à 3 mois d'ITT

Dans ce cas, les sanctions sont prévues par l’article 222-19-1 du Code pénal. Si les blessures occasionnées sont supérieures à plus de 3 mois incapacité totale de travail (ITT), vous risquez une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Si à la consommation de drogue s’ajoute un autre manquement au Code de la route comme la consommation d’alcool un grand excès de vitesse ou un délit de fuite les sanctions peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100000 € d’amende.

L’article L 232-2 du code la route précise que dans ce cas le Tribunal doit obligatoirement prononcer l’annulation du permis de conduire. Le Tribunal peut alors décider de la durée pendant laquelle vous ne pourrez repasser le permis cette durée pouvant être portée à 10 ans.

Drogue au volant : ce vous risquez si une victime est morte

Si vous êtes impliqué dans un accident mortel après une consommation de stupéfiants, vous risquez les sanctions prévues en cas d’homicide involontaire : 7 ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Toujours en cas d'accident mortel, si à la conduite sous stupéfiants s’ajoute un autre manquement (consommation d'alcool, conduite sans permis ou excès de vitesse) la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

L’article 222-19-1 du Code pénal prévoit que dans les deux cas l’annulation du permis de conduire est automatique. L’interdiction d’en solliciter un nouveau pourra être fixée à une durée de dix ans maximum.

En cas de récidive, l’interdiction de repasser le permis sera automatiquement portée à 10 ans. Le Tribunal peut également décider que cette interdiction sera définitive.

Contacter un avocat en droit routier

Vous pouvez être condamné pour conduite après usage de stupéfiants que dans deux cas :

1. Si une analyse sanguine ou salivaire établit que vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
2. Si vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route qui sont destinées à établir que vous aviez fait usage de stupéfiants : l'analyse de sang ou de salive.

 

Il est donc important que vous demandiez une prise de sang si l'Officier de Police judiciaire a choisi de vous prélever de la salive. Sans cela votre avocat ne peut plus soulever de vice de procédure de l’analyse salivaire. Or c’est justement cette analyse qui prouve le délit de stupéfiants au volant. Bien entendu, si vous êtes contrôlé positif ne refusez jamais le prélèvement de salive ou de sang puisque dans ce cas vous encourez les mêmes peines que s'il avait été prouvé que vous aviez consommé des stupéfiants.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

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