Quelles sanctions en cas d’accident de la route causé par l'usage de stupéfiants ?

La conduite sous stupéfiant est passible de sanctions très lourdes en cas d’accident de la route ayant causé une ou plusieurs victimes.

Les peines varient en fonction de la gravités des conséquences pour les victimes. Le code pénal et le code de la route distinguent selon que l’accident a fait des blessés ou des morts.

Dans l'hypothèse de blessures le législateur distingue selon que les blessures sont supérieures ou inférieures à 3 mois d’ITT. ITT veut dire interruption temporaire de travail. C’est une mesure utilisée par la médecine légale pour quantifier les blessures d’une victime. Cela n’a aucun rapport avec la notion d’arrêt maladie ou un arrêt de travail.

Si vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et causé un accident de la circulation il vaut mieux confier votre défense à un avocat qui maîtrise le droit pénal routier.

Peines encourues en cas d’accident de la route causé sous l’emprise de stupéfiants

Quelque soit les conséquences pour la victime les sanctions encourues par le conducteur sont :

1.  Le retrait de 6 points sur le permis ;

2.  La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 10 ans

3.  L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4.  La confiscation du véhicule ;

5.  L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6.  L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière 

7.  L'immobilisation du véhicule impliqué dans l’accident pour une durée maximum d’un an

8.  L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Peines en cas d’accident ayant causé des blessures

Pour les blessures involontaires les sanctions sont prévues par l’article L 232-2 du code de la route. Cet article renvoi aux articles 220-20-1 et 222-19-1 du code pénal

Peines pour un accident de la route ayant entraîné des blessures inférieures à 3 mois d' ITT

Pour des blessure de moins de 3 mois d’ITT l’article 220-20-1 du code pénal prévoit des sanctions qui varient selon le nombre de manquement au Code de la Route lors de l’accident.

Si conducteur cause un accident sous l’emprise de stupéfiants et que ce dernier a entraîné  des blessures d’une durée inférieure ou égale à 3 mois d’ITT les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. (Article L. 232-2 du Code de la Route)

Si à la consommation de stupéfiants s’ajoutent d'autres manquements au Code de la route comme l’alcool au volant ou une conduite sans permis les peines sont portées à  5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. (Article 222-20-1 du Code Pénal)

Peines pour un accident de la circulation ayant entraîné des blessures supérieures à 3 mois d' ITT

 

Les sanctions sont prévues par l’article 222-19-1 du code pénal.

Si les blessures occasionnées sont supérieures à plus de 3 mois incapacité totale de travail (ITT), le conducteur risque une peine de  5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Si à la conduite sous l’emprise de stupéfiants s’ajoute un autre manquement au Code de la route comme la consommation d’alcool, un grand excès de vitesse les sanctions ou un délit de fuite les sanctions peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100000 € d’amende.

L’article L 232-2 du code la route précise que dans ce cas le Tribunal doit prononcer l’annulation du permis de conduire. Le Tribunal peut alors décider de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser le permis cette durée pouvant être portée à 10 ans.

Sanction pour un accident mortel de la route causé par la drogue au volant

Les sanctions pour un accident ayant causé un mort sont prévues par l’article L 232-1 du Code de la Route

Si un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route après avoir consommé de la drogue il risque les sanctions prévues en cas d’homicide involontaire :  7 ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Article 221-6-1 du code pénal

Toujours en cas de décès de la victime, si à l’usage de drogue s’ajoute un autre manquement (conduite sans permis ou délit de fuite ) la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende. 

L’article 222-19-1 du Code Pénal prévoit que dans les deux cas l’annulation du permis de conduire est automatique. L’interdiction d’en solliciter un nouveau pourra être fixée à une durée de dix ans maximum.

En cas de récidive, l’interdiction de repasser le permis sera automatiquement portée à 10 ans. Le Tribunal peut également décider que cette interdiction sera définitive. 

Contacter un avocat en droit routier

Les textes subordonne l’application des peines énumérés à deux conditions

  1. soit une analyse sanguine ou salivaire établit que le conducteur a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, 

  2. soit que le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

Si l’officier de police judiciaire choisit de vous prélever de la salive après un test salivaire positif il faut que vous demandez aussi une prise de sang. Sans cela votre avocat ne peut plus soulever de vice de procédure de l’analyse salivaire. Or c’est justement cette analyse qui prouve que vous avez consommé de la drogue.

Bien entendu, si vous êtes contrôlé positif ne refusez jamais le prélèvement de salive ou de sang sinon vous serez condamné comme si il avait été prouvé que vous aviez consommé des stupéfiants mais sans pouvoir vous défendre. 

Pour en savoir plus 

Avocat conduite sous stupéfiant

Conduite sous stupéfiant sanction

Sanction conduite sous stupéfiant en récidive 

Réalisation : Xooloop Studio