Droits de la personne en garde à vue

La liste des droits en garde à vue sont énumérés à l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale.Si ces droits n’ont pas été respectés cela peut créer un vice de procédure qui peut faire annuler les auditions de la personne gardée à vue.

Ces droits sont rappelés dans son procès verbal de placement en garde à vue que malheureusement peu de personnes lisent en entier. En théorie les forces de l’ordre sont censées remettre au début de la mesure un document sur lequel sont listés ces droits (article 803-6 du Code de Procédure pénale). En pratique cela est souvent oublié.

Ainsi la personne gardée à vue a le droit d’être informée :

  1. De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
  2. De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre.

 

Pendant cette mesure de privation de liberté la personne a le droit :

  1. de faire prévenir un proche et son employeur et si elle est de nationalité étrangère les autorités consulaires de son pays
  2. de communiquer avec ces personnes dans les conditions prévues à l’article 63-2 du Code de Procédure pénale
  3. d’être examiné par un médecin ;
  4. d’être assistée par un avocat ;
  5. d’être assistée par un interprète ;
  6. de consulter les documents mentionnés par l’article 63-4-1 du Code de Procédure pénale (Procès verbal de placement, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition);
  7. présenter ses observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, si une prolongation de la garde à vue est prévue;
  8. du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ( il s'agit du droit au silence)

 

Vous pouvez consulter ici comment se déroule une garde à vue et aussi ce qui peut arriver après une garde à vue.

Réalisation : Xooloop Studio