Avocat CRPC Paris

Le code de procédure pénale impose qu’une CPRC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) se déroule obligatoirement en présence d’un avocat.

Il est là pour vous indiquer les justificatifs à apporter mais aussi vous donner son avis sur l’intérêt que vous avez à accepter ou non la peine que vous propose le procureur de la République.

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister lors d'une CRPC sur Paris ou la région parisienne, le Cabinet met à votre service son expérience en matiére de droit pénal.

Un avocat est obligatoire pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Si vous n’êtes pas accompagné d’un avocat le jour de votre convocation le procureur décidera soit de vous convoquer à nouveau pour une CRPC soit de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel.

Dans ce dernier cas vous perdrez la possibilité de pouvoir accepter la peine que le Parquet envisageait. Or justement, l’intérêt d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est que les peines proposées et homologuées sont plus faibles que celles prononcées par le Tribunal correctionnel.

Il est donc important que vous rentriez en contact le plus rapidement possible avec un avocat pénaliste à partir du moment où vous avez été convoqué à une CRPC.

Lors d’une CRPC l’avocat vous conseille sur les justificatifs à apporter

Dans la convocation qui vous a été remise, il est énuméré les justificatifs que vous devez apporter à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le premier intérêt d’avoir recours aux services d’un professionel du droit est, qu’après avoir pris connaissance de votre situation, il peut vous conseiller d’en apporter d’autres.

Ces justificatifs lui permettent de prouver les observations qu’il fera devant le procureur sur votre situation personnelle lorsqu’il demandera que votre peine soit diminuée. N’oubliez pas de venir avec.

Lors d’une CRPC l’avocat vous conseille sur l’intérêt d’accepter la proposition de peine

Le rôle principal d’un avocat dans une procédure de CRPC est de vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est bien caractérisée et si tous les éléments de preuve ont été recueillis dans le respect du code de procédure pénale.

En effet,  après avoir pris connaissance du dossier de la procédure il peut estimer que votre culpabilité n’est pas clairement démontrée pour le délit qui vous est reproché.

Il peut y avoir plusieurs raisons à cela : soit il existe un vice de procédure, soit il est possible de contester la qualification du délit.

Or, le seul choix que donne le code de procédure pénale est d’accepter ou de refuser la peine proposée par le Parquet. C’est donc uniquement s’il existe un moyen sérieux de contester l’infraction que refuser la peine qui vous a été proposée a un sens

C’est la raison principale pour laquelle la loi a rendu obligatoire la présence d’un avocat lors d'une CRPC : pour que vous puissiez accepter en toute connaissance de cause la peine qui vous est proposée, c’est-à-dire en sachant si vous disposez de moyens de défense.

Au final, c’est vous seul qui prendrez la décision de refuser ou d’accepter la peine proposée par le procureur de la République.Votre avocat est là pour vous conseiller mais c’est vous seul qui décidez. N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier d'un délai de 10 jours pour mûrir votre réflexion.

Contact avocat CRPC

Le Cabinet vous propose de mettre son expérience en droit pénal à votre service pour vous assister et vous conseiller durant votre CRPC.

Le Cabinet vous accompagne du début à la fin de cette procédure.  Après un entretien et la consultation de votre dossier, il vous sera donné un avis sur l'intérêt de refuser ou d'accepter la proposition de peine ainsi que la liste des justificatifs à apporter.

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la prise de contact se fait par téléphone ou par email. Un devis vous sera adressé dans les 24 heures. En cas d'urgence pénale, veuillez utiliser le numéro de téléphone portable.

Réalisation : Xooloop Studio