Avocat CRPC à Paris

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a lieu au Tribunal de Grande Instance et se déroule obligatoirement en présence d’un avocat. Il est là pour vous indiquer les justificatifs à apporter mais aussi pour vous donner son avis sur l’intérêt que vous avez à accepter, ou non, la peine que vous propose le procureur de la République.

Pour rappel, cette procédure ne s'applique pas aux délits politiques, aux infractions commises par des mineurs, aux agressions sexuelles ou encore aux faits d’homicide involontaire. Elle vous sera proposée si vous avez formulé une reconnaissance de culpabilité dans une de vos auditions.

Maître TESSIER a plus de10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Il met à votre service son expérience en matière de droit pénal pour vous assister lors d'une CRPC sur Paris ou la région parisienne. Il exerce dans un cabinet d'avocats situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

Un avocat est obligatoire pour une procédure de CRPC

Si vous n’êtes pas accompagné d’un Conseil le jour de votre convocation, le procureur décidera soit de vous convoquer à nouveau, soit de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel.

Dans ce dernier cas vous perdez la possibilité de pouvoir accepter la peine que le Parquet envisageait. Or, justement, l’intérêt d’une CRPC est que les peines proposées et homologuées sont plus faibles que celles prononcées par le Tribunal.

Il est donc important que vous entriez en contact le plus rapidement possible avec un avocat pénaliste à partir du moment où vous avez été convoqué.

Il vous conseille sur les justificatifs à apporter

Dans la convocation qui vous a été remise, il est énuméré les justificatifs que vous devez apporter. Le premier intérêt d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit pénal est qu’après avoir pris connaissance de votre situation, il peut vous conseiller d’en apporter d’autres.

En effet, lors de votre passage devant le procureur, votre avocat demandera éventuellement que votre peine soit réduite en fonction des circonstances de l'infraction mais aussi de votre situation personnelle. Or sans justificatifs, il n'est pas possible de prouver votre situation personnelle. N’oubliez pas de venir avec.

Il vous conseille sur l'intérêt d'accepter la peine proposée

Le rôle principal d’un avocat dans une procédure de CRPC est de vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est bien caractérisée et si tous les éléments de preuve ont été recueillis dans le respect du Code de procédure pénale.

En effet, après avoir pris connaissance du dossier de la procédure il peut estimer que votre culpabilité n’est pas clairement démontrée pour le délit qui vous est reproché. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela : soit il existe un vice de procédure, soit il est possible de contester la qualification du délit.

Or, le seul choix que donne le Code de procédure pénale est d’accepter ou de refuser la peine proposée par le Parquet. C’est donc uniquement s’il existe un moyen sérieux de contester l’infraction que refuser la proposition du procureur a un sens

C’est la raison principale pour laquelle la loi a rendu obligatoire la présence d’un avocat lors d'une CRPC : pour que vous puissiez accepter en toute connaissance de cause la peine qui vous est proposée, c’est-à-dire en sachant si vous disposez de moyens de défense.

Au final, c’est vous seul qui prendrez la décision de refuser ou d’accepter proposition du procureur de la République.Votre avocat est là pour vous conseiller mais c’est vous seul qui décidez.

N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier d'un délai de 10 jours pour mûrir votre réflexion. Si vous demandez à bénéficier de ce délai, le Parquet peut demander votre placement en détention provisoire. Il ne peut le faire que la peine qu'il a, proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et qu'il a demandé sa mise à exécution immédiate.

Il y aura dans ce cas un débat devant le juge des libertés et de la détention. C'est ce dernier qui décidera entre la détention provisoire et le placement sous contrôle judiciaire. Dans cette hypothèse il est important d'avoir à vos côtés un avocat en droit pénal puisque ce dernier est habitué aux débats devant le juge des libertés et de la détention.

Contacter un avocat CRPC

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat en droit pénal. Il intervient devant l'ensemble des juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel et Cour d’assises.

Il vous propose de mettre son expérience en droit pénal pour vous assister et vous conseiller durant votre procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Après un entretien et la consultation de votre dossier, il vous sera donné un avis sur l'intérêt de refuser ou d'accepter la proposition de peine. Il vous sera également adressé une liste des justificatifs à apporter.

Vous pouvez contacter le Cabinet fait par téléphone ou par email. Un devis vous sera adressé dans les 24 heures. En cas d'urgence pénale (garde à vue ou comparution immédiate) veuillez utiliser le numéro de téléphone portable. Le cabinet d'avocats est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

Réalisation : Xooloop Studio