Vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Il se situe au Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez y être jugé dans deux principaux cas. Soit vous recevez une convocation,soit le procureur demande à ce que vous soyiez jugé en comparution immédiate.Dans certain cas se posera la question de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.

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Quand pouvez vous être convoqué ?

Le Tribunal Correctionnel peut être saisi de plusieurs manières :

• A la fin de votre mise en examen si le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORTC);
• A la fin de votre garde à vue si l'Officier de Police judiciaire vous remet à la demande du procureur une convocation
• Lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité si vous refuser la peine proposée par le procureur de la République 
• A l'issue de votre déferrement si le procureur vous remet une lui même une convocation;
• A l'issue de votre déferrement si le procureur décide de vous faire juger selon la procédure de comparution immédiate;
• Enfin par un tiers qui considère être victime de vos agissements et qui vous fait remettre par un huissier une citation directe;

Lorsque c'est le Procureur qui vous remet une convocation on parlera de convocation par procès verbal. Lorsqu'elle est vous est remise au commissariat on parle de convocation par officier de police judiciaire.

La comparution immédiate

Le procureur de la République peut choisir de vous faire juger immédiatement. Lorsque le Tribunal statue suivant la procédure de comparution immédiate, il est demandé au prévenu dès le début de l'audience s'il accepte d'être jugé le jour même.

Vous avez le droit de refuser d’être jugé immédiatement. Une audience sera fixée à une date ultérieure. Dans ce cas se posera alors la question de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire devant le Tribunal

Suite à un déferrement la question du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire peut se poser. Elle arrivera systématiquement si vous êtes renvoyé en comparution immédiate et que vous demandez un délai pour préparer votre défense. Le contrôle judiciaire durera jusqu’à la date de votre audience devant le Tribunal. Vous serez soumis à un certain nombre d’obligations. Il est possible de demander au Tribunal la modification de ces obligations dans certains cas. Si vous ne les respectez pas vous risquez la détention provisoire jusqu'à votre date d'audience.

Contacter un avocat pénaliste

Aux termes du Code de procédure pénale, l'avocat n’est pas obligatoire au Tribunal correctionnel. Cependant il est vivement recommandé d’en prendre un . Il a un rôle avant, pendant et après l’audience. En cas de condamnation, il peut demander le jour de l'audience la non inscription de votre condamnation au casier judiciaire. Pour les victimes d'infraction pénale avoir un avocat permet d'obtenir une juste indemnisation.

Maître TESSIER plaide régulièrement devant les juridictions correctionnelles depuis 2009. Il met à votre service son expérience et sa connaissance du droit pénal et de la procédure pénale. Vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Son cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

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