Vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Vous pouvez y être jugé dans deux principaux cas. Soit vous recevez une convocation,soit le procureur de la République demande à ce que vous soyiez jugé en comparution immédiate.

Dans certain cas se posera la question de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.

Si vous souhaitez être défendu par un avocat pénaliste  le cabinet vous propose ses services.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal 

Vous pouvez recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel dans 5 cas. A la fin d’une garde à vue, en cas de déferrement devant le Parquet , à la fin d’une mise en examen suite à une ordonannce du juge d'instruction et si quelqu’un vous fait citer par huissier de justice. Cela peut également arriver si vous refuser la peine proposée par le Ministère Public lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La comparution immédiate devant le Tribunal 

Le procureur de la République a recours à la procédure de comparution immédiate dans certains cas. La manière dont se déroule l’audience est la même , mais cette procédure à des particularités. Vous avez le droit de refuser d’être jugé immédiatement. Une audience sera fixée à une date ultérieure. Dans ce cas se posera alors la question de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire devant le Tribunal 

Suite à un défèrement la question du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire peut se poser. Elle arrivera systématiquement si vous êtes renvoyé en comparution immédiate et que vous demandez un délai pour préparer votre défense. Le contrôle judiciaire durera jusqu’à la date de votre audience devant le Tribunal. Vous serez soumis à un certain nombre d’obligations. Il est possible de demander au Tribunal la modification de ces obligations dans certains cas. Si vous ne les respectez pas vous risquez la détention provisoire.

Contacter un avocat

Si vous voulez un avocat devant le Tribunal correctionnel vous pouvez contacter le Cabinet. Un avocat n’est pas obligatoire. Cependant il est vivement recommandé d’en prendre un . Il a un rôle avant, pendant et après l’audience. Si vous êtes poursuivi puis condamné, il peut demander le jour de l'audience la non inscription de votre condamnation au casier judiciaire. Pour les victimes d'infraction pénale avoir un avocat permet d'obtenir une juste indemnisation.

Maître TESSIER plaide régulièrement devant les juridictions correctionnnelles depuis 2009. Il met à votre service son expérience et sa connaissance du droit pénal et de la procédure pénale. Vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Son cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris

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