Avocat permis de conduire Paris

Un avocat permis de conduire maîtrise tant le droit pénal routier que le contentieux du permis à points.

Le droit pénal routier est constitué par l’ensemble des infractions pénales au Code la Route. Il peut s’agir de contraventions (excès de vitesse, téléphone au volant, feux rouges) ou de délits (alcool au volant, conduite sous stupéfiants). La défense pénale d’un conducteur a ses spécificités. Défendre un conducteur c'est aussi défendre son permis. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une stratégie globale tenant compte de la perte de points pour chaque infraction.

Le permis de conduire est une autorisation délivrée par l'administration. Il peut faire l’objet d’un retrait. A l’occasion d’une infraction il peut faire l’objet d’une rétention suivie d’une suspension. Le juge pénal peut prononcer son annulation. En cas de perte totale des points il peut faire l’objet d’une invalidation (48SI). Une bonne maîtrise du droit du permis de conduire permet d'apprécier l'intérêt de faire un ou plusieurs recours en cas de suspension administrative ou d’invalidation (48SI). Elle permet de les faire de maniére efficace. 

Maître Jean-Paul TESSIER, avocat pénaliste, a développé au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des conducteurs. Membre de l’association des avocats français en droit routier il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Droit pénal routier

Il s’agit ici de la défense pénale des automobilistes qui ont commis des infractions au code de la route. Par infraction il s’agit soit de délits routiers, soit de contraventions. Un avocat en droit routier doit donc avoir une bonne maîtrise du droit pénal, de la procédure pénale et des vices de procédure.

Délits routiers

Un conducteur peut être poursuivi pour des délits spécifiques à la conduite d’un véhicule.

Les plus courants sont  l’alcool au volant ainsi que la conduite sous stupéfiants. Il existe  d'autres délits routiers , tel que le refus d'obtempérer, le délit de fuite  ou la récidive de grand excès de vitesse.

Puisqu’il s’agit de délits , le conducteur est passible du Tribunal correctionnel. Les sanctions prévues par le Code de la Route sont en général une peine d’amende, une peine de prison, la suspension du permis voire son annulation ainsi que le retrait de 6 points.  Si le Tribunal prononce l’annulation du permis , il indiquera pendant combien de temps il interdit au conducteur de le repasser.

Notez que pour certaines infractions le Code de la Route prévoit l'immobilisation de l'automobile et la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

Pour l’exercice des poursuites, le Parquet pourra choisir entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) , une ordonnance pénale ou le renvoi devant le Tribunal correctionnel. 

Contraventions routiéres

Les contraventions sont sanctionnées par une amende c’est à dire une somme à payer. L’amende forfaitaire peut être simple ou majorée.

Les contraventions routières, à l’exception des contravention de stationnement , sont aussi sanctionnées par un retrait de points. Par exemple brûler un feu rouge entraîne la perte de 4 points, téléphoner au volant  3 points,  tandis qu'un excès de vitesse de moins de 30 km/h 2 points. Vous pouvez voir sur le site de l’administration la liste exhaustive des points retirés pour chaque infraction.

La contestation se fait devant l’Officier Ministériel Public OMP puis devant le Tribunal de Police. Les contraventions sont des procès verbaux (PV). qui sont régis par le code de procédure pénale.  L’intérêt premier de contester un PV est d’éviter le retrait de points. 

Avoir recours à un avocat pénaliste qui maîtrise le Code de la Route est donc une plus value importante dans la défense de vos intérêts mais aussi de votre permis de conduire

Défense du permis de conduire

Le permis de conduire a ses spécificités. Il peut faire l’objet d’un retrait dans un certain nombre de situations. Le retrait de permis  regroupe un certain nombre de situations qui sont juridiquement différentes.

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis intervient suite à la commission de délits routiers. Dans cas le conducteur doit remettre son permis de conduire aux policiers ou aux gendarmes.

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis intervient après la rétention du permis. Lorsqu'elle est décidée par le Préfet, on parle de suspension administrative. Sa durée maximale est de 6 mois à 1 an selon les cas. Lorsque le conducteur comparaît devant le Tribunal correctionnel suite à un délit le Code de la Route prévoit à titre de peine la suspension du permis. Quand la suspension est décidée par le juge pénal on parle de suspension judiciaire.

Annulation du permis de conduire

Le Tribunal correctionnel peut également ordonner l’annulation du permis de conduire. Lorsque le permis est annulé, il décide de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser le permis.

Invalidation du permis de conduire (48 SI)

L’accumulation d’infractions routières entraîne l’accumulation de perte de points. Lorsque le solde de points du permis est nul le conducteur voit son permis invalidé. Il reçoit une lettre 48SI, et perd le droit de conduire. Le 48SI est une décision de l'administration. Comme toute décision administrative elle peut faire l'objet de recours.

Recours pour récupérer son permis

Le contentieux du permis de conduire c’est l’ensemble des recours pour récupérer votre permis suite à un retrait.Le recours gracieux est adressé au Ministère de l’Intérieur. Le recours contentieux se fait devant le Tribunal administratif (recours au fond et référé suspension).

Si votre permis a fait l’objet d’une suspension administrative ou d’une invalidation vous pouvez contacter le Cabinet pour voir quelle stratgégie peut être mis en place pour que vous puissiez à nouveau conduire.

Contacter un avocat permis de conduire

Maître TESSIER met à votre service son expérience en matiére de droit pénal routier et du droit du permis de conduire.

Si ous souhaitez éoquer un dossier lié à une infraction routiére ou un retrait de permis vous pouvez le contacter par téléphone ou email. Vous pouvez également adresser une demande de devis au Cabinet  par le biais du formulaire dédié .

Le cabinet d’avocats est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

Réalisation : Xooloop Studio