Indemnisation partie civile : combien demander de dommages et intérêts ?

Toute victime d’infraction pénale peut se constituer partie civile pour faire une demande de dommages et intérêts.  L'indemnisation des victimes nécessite de prouver le dommage subi et l’existence d’un lien de causalité. Le lien de causalité c'est l'existence d'un lien entre le préjudice et l'infraction. L'infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.

Le premier point est de savoir quelles victimes peuvent demander des dommages-intérêts. Le second est de savoir comment se calculent les dommages-intérêts. Enfin la question est de savoir ce qui peut faire l'objet d'une indemnisation.

Si vous avez été victime d'une infraction et que vous avez besoin d'un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister dans votre demande d'indemnisation  lors d'une procédure de CRPC ou lors d'une audience devant le juge pénal, le Cabinet se tient à votre disposition.

Quelles victimes peuvent demander des dommages et intérêts ?

Les victimes directes ou indirectes peuvent se constituer partie civile pour demander une indemnisation à hauteur des dommages subis si ces derniers sont en lien direct avec une infraction pénale

Par infraction pénale, il peut s’agir soit d’une contravention (tels que dégradations volontaires, insultes), soit d’un délit (tel que vol, violences, escroquerie, abus de biens sociaux) ou encore d’un crime (tel que viol, homicide).

Si des victimes veulent être indemnisées lors d'un procés pénal elles doivent se se constituer partie civile. Il faudra dans les demandes de dommages et intérêts adressées au Tribunal détailler les préjudices subis, en rapporter la preuve, et en chiffrer le montant. A défaut les juges ne feront pas droit à ses demandes de compensation financière .

Qui sont les victimes directes ?

Une victime directe est la personne qui a directement subi l’infraction. Par exemple pour, pour une agression physique il s'agit de la personne blessée par les coups, pour un vol celle qui a été volée.

Qui sont les victimes indirectes ?

Une victime indirecte est un proche de la victime à qui l’infraction cause également du tort. Par exemple, en cas d’homicide involontaire, les membres de la famille de la personne tuée sont des victimes indirectes. En effet, la mort de leur proche leur cause à minima une souffrance morale qui   appelée en droit de « préjudice moral ». Si le parent décédé était un père de famille dont les revenus permettaient aux membres de sa famille de subsister, sa femme et ses enfants subissent également un préjudice financier.

Comment se calculent les dommages et intérêts ?

La Cour de Cassation a posé comme principe celui de la réparation intégrale des victimes. En d’autres termes, une personne qui a causé un dommage à une autre doit en réparer toutes les conséquences.

Cela veut dire que tous les préjudices doivent être indemnisés mais aussi que le juge ne peut condamner l'auteur des faits à verser un montant supérieur aux dommages subis. Il est donc important de pouvoir non seulement prouver l'existence d'un dommage mais aussi de le chiffrer.

Le montant des dommages et intérêts relève donc d’une analyse au cas par cas étant précisé que la distinction principale est celle opérée entre préjudice matériel et préjudice moral.

L’indemnisation du dommage corporel  sera vue après vu ses particularités et sa complexité.

Le préjudice matériel : l'indemnisation des pertes financiéres

En droit, on parlera de « préjudice matériel », pour désigner l’atteinte portée de manière directe ou indirecte à un patrimoine par la personne responsable de l’infraction.

En termes plus simples le préjudice matériel vient compenser les pertes financiéres de la victime.

Ainsi est considéré comme un préjudice matériel la valeur d’un bien détruit (voiture brulée), d'un bien soustrait (téléphone volé, compte bancaire détourné, somme d’argent soustraite) ou du bien dégradé (lunettes cassées, porte fracturée).

Il est nécessaire de prouver au tribunal le montant de ces pertes en fournissant les justificatifs nécessaires comme, par exemple des factures ou des relevés bancaires.

En l'absence de justificatifs les juges peuvent refuser d’indemniser ou accorderont une indemnisation moindre.

Le préjudice moral : l'indemnisation des souffrances psychologiques de la victime

Le préjudice moral pourrait être défini comme le choc psychologique ou, de manière plus générale, les désagréments moraux résultant de l’infraction. C’est par exemple le cas pour les victimes d’agressions sexuelles ou de violences.

Si les demandes de dommages-intérêts pour les préjudices matériels et corporels peuvent être chiffrées avec une certaine précision, les demandes des dommages et intérêts pour le préjudice moral se chiffrent plus difficilement.

Généralement les personnes ayant subi des violences sont invitées par le commissariat auprès duquel elles ont déposé plainte à se présenter aux Unités Médico Judiciaires, qui est un service de médecine légale. Elles sont examinées par un médecin qui chiffre leurs blessures en jours d’ITT ( Incapacité Totale de Travail ) qui est une notion qui n’a aucun rapport avec l’arrêt maladie).

Plus le nombre de jours d’ITT est élevé, plus le préjudice subi est important. Concernant le préjudice moral ce certificat relève les ITT liées au choc psychologique ou l’anxiété en lien avec l’infraction pénale.

En l'absence de certificats venant d’un service de médecine légal ou d’un médecin, les juges retiennent souvent au titre de l’indemnisation une somme forfaitaire liée aux circonstances.

Indemnisation des victimes d’agression : l'indemnisation du dommage corporel

L'indemnisation des vctimes de dommage corporel répond a des régles bien précises.

Le préjudice corporel correspond à l’atteinte qui a été portée à l'intégrité physique, c'est-à-dire les conséquences financières et morales de l'infraction pénale. L'infraction peut avoir  causé des blessures ou la mort de la victime.

Par exemple vous avez été victime d’une agression physique (violences volontaires, coups et blessures) et que vous avez eu les deux jambes fracturées. Dans ce cas, d'une part vous avez souffert du fait des fractures (les souffrances endurées) et d'autre part cela a aussi des conséquences financières pour vous. Ces conséquences financières sont le manque à gagner, puisque vous ne pourrez pas aller travailler pendant toute la période de convalescence mais aussi les dépenses de santé que vous aurez engagées pour traiter vos blessures (frais d’hôpital, de médecin, de kiné).

Comme précisé plus haut le certificat médical délivré par un service de médecine légal décrit les lésions et quantifie les blessures physiques et psychiques en jours d’ITT

En cas de dommages corporels importants, pour bien fonder les demandes d’indemnisation, il est nécessaire de demander au Tribunal ou au juge d’instruction de désigner un expert qui rendra un rapport d’expertise.

Ces rapports détaillent poste par poste les préjudices subis à cause des blessures, ce que ne font pas les certificats médicaux des UMJ qui sont donc insuffisants pour étayer une demande de dommages et intérêts si blessures sont importantes. Sans être exhaustif les rapports d’expertises prennent en compte la souffrance endurée, le préjudice esthétique, la perte de fonctionnalité, le gain manqué.

Pour l'indemnisation du dommage corporel votre avocat rédigera des conclusions de partie civile sur la base du rapport rendu par l’expert, pour formuler une demande précise de dommages-intérêts.

Contacter un avocat

Le cabinet conseille et accompagne tout au long de la procédure les victimes d'une infraction qui souhaite être indemnisées.

L'assistance se fait tout au long de la procédure, du cabinet du juge d’instruction jusqu’au jour de l’audience pénale (  Tribunal correctionnel , Cour d'Appel ou Cour d'assises) ou audience de CRPC.

Si après la décision il existe des difficultés pour le paiement de vos dommages-intérêts le Cabinet se charge également de leur recouvrement.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

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