Quel est le rôle d'un avocat dans une mise en examen ?

Le rôle de l’avocat lors d’une mise en examen est essentiel. Durant cette dernière,votre avocat sera présent à vos interrogatoires et confrontations. Il poura également demander la nullité des actes ordonnés par le juge d’instructiondes (c'est à dire soulever des "vices de procédure") ou demander des actes d’investigation (comme procéder à une expertise, une contre expertise, ou à une confrontation par exemple).

Il est important d'être assisté par un avocat qui a l'habitude de pratiquer le droit pénal car une fois l'instruction cloturée (c'est à dire fini) il n'est plus possible de contester le fond ou la forme de l'enquête menée par le juge d'instruction.

Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste pour vous assister dans une procédure devant le juge d'instuction le Cabinet se tient à votre disposition.

La présence de l'avocat aux interrogatoires du juge d'instruction

La procédure d’information judiciaire est composée d’interrogatoires. Le premier interrogatoire que vous aurez avec un juge d’instruction se nomme interrogatoire de première comparution (souvent appelé « IPC »).

Vous serez entendu à chaque interrogatoire en présence de votre avocat.

.A la différence des auditions qui ont lieu au commissariat ou à la gendarmerie l’avocat à accès à l’intégralité du dossier avant que le juge d'instruction ne réalise un interrogatoire. Cela veut dire qu’il a accès à l’ensemble des rapports d’enquête ou d’expertises sur la base desquels vous pouvez être interrogé.

La présence de l'avocat aux confrontations

Pour les besons de la procédure il se peut que le juge d'instruction décide de réaliser une ou plusieurs confrontations (c'est à dire d'entendre en même temps deux personnes dont les déclarations ne sont pas concordantes).

Là encore votre avocat sera à vos cotés et aura la possibilité, quand le juge d'instruction aura fini de poser des questions, d'en poser à son tour soit à vous même soit à la personne à laquelle vous êtes confronté.

Votre avocat peut faire des demandes d’actes

Votre avocat peut également faire des demandes d’actes c’est-à-dire demander au juge d’instruction d’accomplir certaines investigations.

Il est ainsi possible de demander au magistrat instructeur d’ordonner une expertise ou une contrexpertise, une confrontation, l’exploitation de certains supports (comme les vidéos de la voie publique) ou de demander à ce que des témoins soient entendus etc…

Votre avocat peut soulever des vices de procédure

Votre avocat peut également contester certains actes d’enquête demandés par le juge d’instruction si ces derniers n’ont pas été réalisés conformément au code de procédure pénale.

A titre d’exemple, il peut être demandé la nullité d’une perquisition, d'une de vos auditions en garde à vue ou d’une analyse toxicologique.

Une fois l’instruction terminée il ne peut plus être formulé de demandes en nullités. Cela signifie que tous les piéces qui figurent au dossier seront considérées comme étant régulière au regard du code de procédure pénale.

Votre avocat peut faire des demandes de mise en liberté

Si vous avez été placé en détention provisoire votre avocat peut adresser au juge d’instruction des demandes de mise en liberté (appelées aussi « DML »).

Ces demandes de mise en liberté sont complétement distinctes des audiences qui ont lieu devant le Juge des Libertés et de la détention.

Votre avocat peut demander la modification de votre contrôle judiciaire

Si vous avez été placé sous contrôle judiciaire votre avocat peut adresser au juge d'instruction des demandes visant à l'assouplissement des obigations qui vous ont été imposées.

Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale et que vous avez besoin d’être assisté devant le juge d’instruction vous pouvez contacter le Cabinet.

Maître TESSIER pratique le droit pénal depuis 2009. Il met à votre service son expérience et sa connaissance du droit pénal et de la procédure pénale. Vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Son cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris

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Que veut dire mise en examen ?

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