La suspension du permis de conduire : suspension administrative et suspension judiciaire

Il existe deux cas de suspension du permis de conduire : la suspension décidée par le Préfet appelée "suspension administrative” (arrêté 3F) et la suspension décidée par un juge appelée “suspension judiciaire”. Il existe enfin un cas analogue qui est l’interdiction de conduire qui peut être prononcée pendant un contrôle judiciaire.

La durée totale de la suspension est déterminée par le Tribunal correctionnel puisque, en cas de condamnation, la suspension administrative déjà effectuée sera prise en compte.

La suspension ne doit pas être confondue avec d'autres causes du retrait de permis comme l’invalidation du permis de conduire (la lettre 48SI) ou encore l’annulation du permis de conduire.

 

La suspension du permis de conduire décidée par le préfet

Lorsque le Préfet est saisi par les forces de l'ordre d'un procès-verbal constatant une infraction au code de la route pour laquelle est prévue une peine de suspension du permis, il pourra :

  1. procéder au classement ;
  2. adresser un simple avertissement ;
  3. prendre un arrêté de suspension du permis de conduire.

En pratique, il prend quasi systématiquement un arrêté de suspension. La décision de suspension prise par le préfet étant un acte administratif elle peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif.

Dans quels cas le préfet peut suspendre un permis ?

Il ne peut suspendre votre permis que pour certaines infractions :

  1. Alcool au volant ;
  2. Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  3. Refus de se soumettre aux épreuves de vérification ;
  4. Excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
  5. Accident mortel de la route.

Combien de temps dure la suspension decidee par le prefet ?

Sa durée est fixée par l’article L224-8 du Code de la Route. Elle est de 6 mois maximum. Cependant, ce même article prévoit qu'elle peut atteindre 1 an pour les infractions suivantes :

  1. accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures ;
  2. Alcool au volant ;
  3. délit de fuite.

La suspension du permis de conduire décidée par le Tribunal

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge pénal.

Cependant, dans l’attente du procès, il arrive que le conducteur soit placé sous contrôle judiciaire. Dans ces cas-là le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent lui faire interdiction de conduire jusqu’à la date d’audience. Il ne s’agit alors pas d’une sanction, mais d’une mesure conservatoire.

Pour quelles infractions risquez-vous une peine de suspension ?

Le Tribunal ne peut prononcer une peine de suspension du permis que si cela a été prévu par le texte qui réprime l’infraction pour laquelle vous êtes jugée. Ces infractions sont les mêmes que celles pour lesquelles le Préfet peut suspendre un permis.

Combien de temps dure la suspension décidée par le Tribunal ?

Généralement sa durée maximale est de 3 ans. A titre d’exception, la peine de suspension est portée à 10 ans si vous avez blessé ou tué quelqu’un.

Cela n’est prévu que si les faits qui ont causé une ou plusieurs victimes sont survenus dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :

  1. Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité ;
  2. Alcool au volant ;
  3. Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
  4. Délit de fuite ;
  5. Grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse autorisée d’au moins 50km/heure)
  6. Refus de se soumettre aux vérifications en matière d’alcool (éthylomètre ou prise de sang) ou stupéfiants au volant (prélèvement salivaire ou prise de sang)
  7. Vous conduisiez avec un permis qui était suspendu, retenu, invalidé ou annulé.

Dans ce cas-là, la loi ne donne pas la possibilité à votre avocat de demander que la peine de suspension soit accompagnée du sursis. La loi ne donne pas non plus la possibilité de limiter la peine de suspension du permis à l’exercice de l’activité professionnelle.

La suspension du permis interdit elle de conduire ?

Vous n'avez plus le droit de conduire les véhicules pour lesquels le permis est exigé.

Néanmoins pour les infractions jugées les plus graves, le Code la route a prévu que le Tribunal peut vous interdire de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.

La suspension du permis prononcée par le tribunal est-elle aménageable ?

L’expression « permis blanc » est souvent utilisée sur Internet, mais c’est à tort. Le permis blanc a été supprimé en 2003.

Cependant, pour certaines infractions, la loi permet à votre avocat de demander au Tribunal d’aménager la suspension du permis de conduire. Si le Tribunal l’accepte, vous pourrez alors, sous certaines conditions de temps et/ou de lieu, continuer à conduire.

La peine de suspension s'applique-t-elle aux permis étrangers ?

Les permis étrangers peuvent être suspendus par les tribunaux français. Ceci dit, la peine de suspension n’est valable que sur le territoire français.

Combien de temps dure une suspension du permis de conduire ?

En cas de condamnation, c’est la décision du Tribunal correctionnel qui permet de connaître le temps réel que dure la suspension du permis.La période de suspension commence à courir le jour où vous avez remis votre permis aux autorités. Il y a deux hypothèses en dehors des cas de relaxe :

Soit le Tribunal prononce une peine de suspension qui couvre la durée de la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple vous avez été convoqué 4 mois après votre interpellation. Si le tribunal limite la peine de suspension à 4 mois vous pouvez entamer les démarches pour récupérer votre permis.

Soit le Tribunal prononce une peine dont la durée excède la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple le conducteur a été convoqué devant le Tribunal correctionnel 4 mois après son interpellation. Si le Tribunal vous condamne à une suspension du permis de 6 mois votre permis restera suspendu encore 2 mois.

L’interdiction de conduire pendant le contrôle judiciaire

Dans certains cas après votre interpellation par les forces de l'ordre vous pouvez faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Cela peut arriver si vous êtes mis en examen ou si, après avoir été déféré, vous avez été présenté à un juge des libertés et de la détention.

Dans ces cas-là, le Code de procédure pénale prévoit que le juge peut vous faire obligation de vous « abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe" votre permis de conduire contre récépissé ; (Article 138 du Code de Procédure pénale). Là encore votre avocat peut demander à ce que cette mesure soit aménagée.

Attention cette mesure n’est pas une condamnation, vous ne pouvez pas avoir de casier judiciaire à ce stade. Par contre cette mesure est plus contraignante que la suspension du permis. En effet, dans ce cas-là, vous pouvez avoir interdiction de conduire tous véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire.

La suspension du permis est différente de la rétention, de l’annulation du permis ou du 48SI

La rétention du permis de conduire est lorsque la police ou les gendarmes gardent votre permis de conduire après avoir constaté certaines infractions.

L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d’invalider votre permis lorsque le solde de point est de 0.

L’annulation du permis de conduire est une des sanctions que vous risquez pour certaines infractions au Code de la route.

Avocat Suspension Permis De Conduire

Pour que vous récupériez le droit de conduire, votre avocat peut, selon votre dossier, engager soit un recours gracieux soit un recours contentieux contre une décision de suspension administrative du permis. Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif.

Enfin si vous risquez une suspension judiciaire, il est possible, pour certaines infractions et selon votre situation, de demander que la peine de suspension soit aménagée. Vous pourrez alors conserver le droit de conduire dans certaines conditions si votre situation familiale ou professionnelle le permet.

Dans les deux cas, contacter un avocat en droit routier le plus tôt possible permet de préparer au mieux votre défense. Le Cabinet met à votre service son expérience en droit routier si vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

Sur le droit routier vous pouvez être intéréssé par les sujets suivants :

Que risquez vous si vous refusez de restituer votre permis de conduire après son retrait ?

Comment se fait le dépistage des stupéfiants au volant ?

Que risquez vous si vous refusez de restituer votre permis après un 48SI ?

Réalisation : Xooloop Studio