La suspension du permis de conduire : suspension administrative et suspension judiciaire

Il existe deux cas de suspension du permis de conduire : la suspension décidée par le Préfet appelée "suspension administrative”  (arrêté 3F) et la suspension décidée par un juge appelée “suspension judiciaire”. Il existe enfin un cas analogue qui est l’interdiction de conduire qui peut être prononcée pendant un contrôle judiciaire.

La durée totale de la suspension est déterminée par le juge pénal puisque, en cas de condamnation, la suspension administrative déjà effectuée sera prise en compte.

La suspension ne doit pas être confondue avec d'autres cause du retrait de permis tel la rétention du permis de conduire , l’invalidation du permis de conduire (la lettre 48SI) ou encore l’annulation du permis de conduire.

Le Cabinet propose ses services aux conducteurs qui ont fait l'objet d'une suspension administrative ou qui encourent une suspension judiciaire.

La suspension administrative du permis de conduire : suspension du permis par le préfet

Lorsque le Préfet est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction au code de la route pour laquelle le conducteur encourt une peine de suspension du permis, il pourra : 

  1. procéder au classement ;
  2. adresser un simple avertissement au conducteur ;
  3. prendre un arrêté de suspension du permis de conduire.

 

En pratique le Préfet prend quasi systématiquement un arrêté de suspension.

La suspension administrative s’applique à l'encontre du conducteur mais aussi à l'accompagnateur d'un élève conducteur, lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 du Code de la Route (conduite en état alcoolique ou conduite en état d'ivresse manifeste) ou L. 234-8 (refus de se soumettre aux vérifications).

Puisque cette décision est prise par une autorité administrative, elle peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif.

Dans quels cas le Préfet peut suspendre un permis ?

La suspension administrative peut être prononcée par le Préfet que pour des infractions pour lesquelles le Code de la Route prévoit une peine de suspension du permis. Il s’agit des infractions suivantes :

  1. Conduite sous l’état d’un empire alcoolique ;
  2. Conduite en état d’ivresse manifeste;
  3. Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  4. Refus de se soumettre aux épreuves de vérification ;
  5. Excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
  6. Accident mortel de la route.

Combien de temps dure la suspension administrative du permis de conduire ?

La durée maximum de la suspension administrative est fixée par l’article L224-8 du Code de la Route. Elle est de 6 mois maximum

Cependant, ce même article prévoit que la suspension administrative peut être d'un an maximum pour les infractions suivantes:

  1. d’accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures ;
  2. délit de conduite sous l’état d’un empire alcoolique ;
  3. conduite en état d’ivresse ;
  4. délit de fuite.

Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une peine prononcée par un juge pénal

Cependant, dans l’attente du procès, il arrive que le conducteur soit placé sous contrôle judiciaire. Dans ces cas là le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent lui faire interdiction de conduire jusqu’à la date d’audience.Il ne s’agit pas d’une peine de suspension mais d’une mesure conservatoire. 

Quand peut on avoir une suspension judiciaire du permis de conduire ?

Le juge ne peut prononcer la suspension judiciaire du permis de conduire que si cela a été prévu par le texte qui réprime l’infraction pour laquelle est jugée le conducteur. Ces infractions sont les mêmes que celles pour lesquelles le Préfet peut prononcer une suspension administrative.

Par exemple pour l’alcool au volant,  l’article R 234-1 du code de la route prévoit que le juge peut prononcer la suspension de son permis de conduire.

Même chose pour la conduite sous stupéfiant, puisque l’article L 235-1 du Code de la Route donne cette possibilité au juge.

Combien de temps peut durer une suspension judiciaire ?

Généralement la suspension judiciaire est limitée à 3 ans.

A titre d’exception, la peine de suspension est portée à 10 ans si le conducteur a blessé ou tué quelqu’un. Cela n’est prévu que si les faits qui ont causé une ou plusieurs victimes sont survenus dans une ou plusieurs des circonstances suivantes

  1. Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité ;
  2. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
  3. Conduite en état d’ivresse manifeste ;
  4. Conduite sous stupéfiants ;
  5. Délit de fuite ;
  6. Grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse autorisée d’au moins 50km/heure)
  7. Refus de se soumettre aux vérifications en matière d’alcool (éthylomètre ou prise de sang) ou en matière de conduite sous stupéfiants (prélèvement salivaire ou prise de sang)
  8. Le conducteur conduisait avec un permis qui était suspendu, retenu, invalidé ou annulé.

Dans ce cas là, la loi ne donne pas la possibilité à votre avocat de demander au juge à ce que la peine de suspension soit accompagnée du sursis. La loi ne donne pas non plus la possibilité de limiter la peine de suspension du permis à l’exercice de l’activité professionnelle.

La suspension judiciaire du permis de conduire interdit elle de conduire ?

Le principe est que la suspension judiciaire n’interdit de conduire que les véhicules pour lesquels le permis est exigé.

Néanmoins pour les infractions jugées les plus graves, le Code la Route a prévu que le Tribunal peut faire interdiction interdiction au conducteur de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.

La suspension du permis prononcée par le Tribunal correctionnel est elle aménageable ?

L’expression « permis blanc » est souvent utilisée sur internet mais c’est à tort. Le permis blanc a été supprimé en 2003.

Cependant, pour certaines infractions, la loi permet à votre avocat de demander au  juge d’aménager la suspension judiciaire du permis de conduire. Si le Tribunal l’accepte le conducteur pourra alors, sous certaines conditions de temps et/ou de lieu, continuer à conduire pendant la durée de suspension.

La suspension judiciaire s’applique t elle aux permis étrangers ?

Les permis étrangers peuvent êtres suspendus par les Tribunaux français. Ceci dit la peine de suspension n’est valable que sur le territoire français.

Combien de temps dure une suspension du permis de conduire ?

En cas de condamnation, c’est la décision du Tribunal correctionnel qui permet de connaître le temps réel que dure la suspension du permis. 

Il y a deux hypothèses en dehors des cas de relaxe :

Soit le Tribunal prononce une suspension judiciaire qui couvre la durée de la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple le conducteur a été convoqué 4 mois après son interpellation. Si le Tribunal limite la peine de suspension à 4 mois le conducteur peut entamer les démarches pour récupérer son permis.

Soit le Tribunal ordonne une suspension judiciaire du permis dont la durée excède la suspension administrative déjà réalisée. Par exemple le conducteur a été convoqué devant le Tribunal correctionnel 4 mois après son interpellation. Si le Tribunal prononce une suspension du permis de 6 mois le permis du conducteur restera suspendu encore 2 mois.

L’interdiction de conduire pendant le contrôle judiciaire

Dans certains cas le conducteur poursuivi fera l’objet d’un contrôle judiciaire. Cela peut arriver s’il est mis en examen ou si, après avoir été déféré, il a été présenté à un juge des libertés et de la détention. 

Dans ces cas là, le Code de Procédure Pénale prévoit que le juge peut faire obligation au conducteur de « s'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé” ; (Article 138 du Code de Procédure pénale).  Là encore votre avocat peut demander à ce que cette mesure soit aménagée.

Attention  cette mesure n’est pas une condamnation, et le conducteur sous contrôle judiciaire n’a pas été reconnu coupable. Il n’a donc pas de casier judiciaire à ce stade.

Par contre cette mesure, qui intervient dans l’attente que le conducteur soit jugé, est plus contraignante que la suspension administrative ou judiciaire. En effet, elle peut faire interdiction de conduire tous véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire.

La suspension du permis est différente de la rétention,  de l’annulation du permis ou l’invalidation du permis 

La rétention du permis de conduire est lorsque la police ou les gendarmes garde le permis de conduire du conducteur après avoir constaté certaines infractions.

L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d’invalider le permis lorsque le solde de point est de 0.

L’annulation du permis de conduire est une des sanctions qu’encourt le conducteur pour certaines infractions au Code de la Route. Elle est prononcée par le juge pénal.

Avocat suspension permis de conduire

Si votre permis a fait l’objet d’une suspension administrative et/ou risque de faire l’objet d’une suspension judiciaire, il vous est conseillé d’avoir recours à un avocat permis de conduire qui a l’habitude de traiter ce genre de dossier.

Votre avocat peut , selon votre dossier , engager  soit un recours gracieux soit un recours contentieux contre une décision de suspension administrative du permis. Les recours contentieux sont formés devant le tribunal administratif. 

Enfin si vous risquez une suspension judiciaire, il est possible, pour certaines infractions et selon votre situation, de demander à ce que la peine de suspension soit aménagée. Vous pourrez alors conserver le droit de conduire dans certains conditions si votre situation familiale ou professionnelle le permettent.

Dans les deux cas, contacter un avocat en droit routier  le plus tôt possible permet de préparer au mieux votre défense. Le Cabinet met à votre service son expérience en droit routier si vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire.

Réalisation : Xooloop Studio