Garde à vue

La garde à vue est une phase incontournable de l’enquête. Durant cette mesure, vous serez privé de liberté et mis à la disposition des enquêteurs. 

Cette privation de liberté est juridiquement fondée s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis, ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Il n’ y a donc pas de garde à vue pour les contraventions ou pour les délits de presse puisque aucun des deux n’est puni par une peine de prison.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pénaliste ou en désigner un pour un proche le Cabinet vous propose ses services.

Les droits de la personne durant la garde à vue

Les droits de la personne gardée à vue sont énumérés par l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale. Ils doivent lui être notifiés dès le début de la mesure. Pour ne citer que les plus importants, il y a le droit à un avocat, le droit à un médecin et le droit de garder le silence.

Comment se déroule une garde à vue ?

Vous pouvez consulter ici comment se passe une garde à vue. Vous pourrez prendre connaissance de sa durée maximum, de ses différentes étapes, de ce qu’est une confrontation et enfin dans quelle mesure la personne privée de liberté peut communiquer avec l’extérieur.

Que se passe t il après la vue ?

Plusieurs issues sont possibles à la fin d’une garde à vue. Vous pouvez être remis en libertéavec ou sans convocation. Vous pouvez également être déféré c’est à dire être présenté au procureur de la République. Le Parquet peut décider une alternative aux poursuites, une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel . Il peut également demander au juge d'instruction votre mise en examen.

Choisir un avocat

Vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat pendant une garde à vue et ce à tout moment. L’article 63-2 du Code de Procédure Pénale donne la possibilité de choisir un avocat pour un proche.

L’article 63-4-2 du Code de Procédure pénale  donne un délai de deux heures à l’avocat pour arriver à compter du moment où il a été avisé par les policiers ou les gendarmes. Il faut donc prendre un avocat se situant dans la même ville ou en tout cas assez proche du commissariat pour qu’il puisse s’y rendre dans les délais prévus.

Chaque 24 heures il est possible de s’entretenir 30 minutes avec votre avocat et ce de manière confidentielle. A la fin des auditions ou des confrontations il a le droit de poser des questions ou de faire des observations.

Le Cabinet intervient pour des gardes à vue sur Paris et Ile de France. En cas d'urgence pénale vous pouvez contacter le Cabinet au 06.63.45.61.60 et ce , 7 jours sur 7 , 24 heures sur 24.