Annulation du permis de conduire après une infraction

L’annulation du permis de conduire est une peine prévue par le Code de la route ou par le Code Pénal pour certaines infractions routières. En cas de récidive de certains délits routiers cette sanction est automatique. Lorsque le Tribunal prononce l’annulation du permis, il décide alors de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser le permis.

Si votre permis a été annulé devra se soumettre à un examen médical et un examen psychotechnique. Vous devrez également vous inscrire dans une auto-école pour repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. L’annulation du permis de conduire est à distinguer du 48SI, de la rétention du permis de conduire ou encore de la suspension du permis de conduire. Dans tous les cas il s'agit de retrait de permis mais ce sont des concepts juridiques distincts.

Le Cabinet défend régulièrement des conducteurs qui encourent une annulation de permis.

 

Annulation automatique du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est automatique si vous êtes condamné en état de récidive pour certains délits routiers. L’annulation est également automatique si vous êtes condamné pour avoir causé, dans certaines conditions, un accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures.

Annulation automatique en cas de récidive

Le conducteur risque l’annulation automatique de son permis en cas de récidive d'un des délits routiers suivants 

  1. Alcool au volant ;
  2. Conduite en état d’ivresse manifeste ;
  3. Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
  4. Refus de se soumettre aux épreuves de vérification

Annulation automatique en cas d'accident de la circulation

Sans que vous ne soyez en état de récidive, votre permis sera automatiquement annulé si vous êtes reconnu coupable d’avoir causé un accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures avec au moins une des circonstances suivantes :

  1. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
  2. Conduite en état d'ivresse manifeste ;
  3. Alcool au volant ;
  4. Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
  5. Refus de se soumettre aux vérifications,
  6. Conduite sans permis ;
  7. Vitesse supérieure d'au moins 50 km/h à la vitesse autorisée ;
  8. Délit de fuite.

Quelle est la durée pendant laquelle il n’est pas possible de repasser le permis ?

Suite à l’annulation du permis, le juge décide de la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas le repasser.

Pour la plupart des délits routiers, cette durée est au maximum de 3 ansPour un accident de la route qui a causé la mort ou des blessures, la durée maximale de l’interdiction est de 5 ans. Si cet accident a été causé avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes vues au-dessus cette durée est portée à 10 ans.

En cas de récidive d'homicide involontaire, avec au moins une de ces circonstances aggravantes, l’interdiction de repasser le permis pour une durée de 10 ans sera automatiquement prononcée. Le Tribunal pourra également prononcer l’annulation définitive du permis.

Quelle est la différence entre interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et interdiction de délivrance du permis ?

L'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est une sanction qui, comme son nom l’indique, vous fait interdiction de repasser le permis.

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires du permis le juge a la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de délivrance du permis de conduire.

Les permis étrangers peuvent ils être annulés ?

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire. Il en est de même pour les permis étrangers dont ceux délivrés par un autre État membre de l'Union européenne (Cour de Cassation 22 octobre 2013). Ainsi, le titulaire d’un permis étranger ne pourra plus conduire en France si le Tribunal a prononcé son annulation.

En revanche son permis n’est pas annulé comme un permis français puisqu’un tribunal français ne peut pas annuler un titre délivré par un autre État. Il restera donc valide dans le pays qui l'a délivré.

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Vous devrez repasser l’examen du permis. Cependant, avant cela, vous devrez passer un certain nombre de tests qui sont prévus par l'article L 224-14 du Code de la Route

Cet article prévoit une visite médicale auprès d’un médecin agréé, des analyses médicales ou encore un test psychotechnique. L’examen psychotechnique est réalisé par un psychologue et vise à vérifier vos capacités psychomotrices. L’ensemble de ces examens se font à vos frais.

Combien de temps avant de repasser le permis ?

La réponse dépend de la durée de la peine d'interdiction de solliciter le permis et de savoir si vous étiez en période probatoire..

Si la peine d'interdiction de repasser est de moins d'un an, vous n'aurez qu'à repasser que le code si vous vous inscrivez dans les 9 mois qui suivent la fin de la peine. Si vous ne vous inscrivez pas dans ce délai vous devrez repasser le code et la conduite.

Si la peine d'interdiction de repasser le permis est de plus d'un an, il faut repasser le code et la conduite.

Quelle que soit la durée de la peine, si vous étiez en période probatoire (permis obtenu moins de 3 ans avant) vous devez repasser le code et la conduite.

L’annulation du permis est différente de la rétention, de la suspension et de l’invalidation du permis

La rétention du permis de conduire est lorsque les forces de l'ordre gardent le permis d'un conducteur après avoir constaté certaines violations du code la route.

La suspension du permis de conduire : il peut s'agir d'une suspension administrative ou judiciaire. La suspension administrative est la décision par laquelle le préfet suspend le permis d'un conducteur pour une durée de 6 mois à un an. La seconde est une peine prononcée par un tribunal. Dans les deux cas si vous ne rendez pas votre permis vous encourez des sanctions.

Le 48SI est la décision de l'administration d’invalider un permis lorsque le solde de point est de 0.Le conducteur qui refuse de rendre son permis après une décision d'invalidation commet un délit.

Avocat annulation de permis

Si vous êtes poursuivis pour une infraction pour laquelle vous encourez l'annulation du permis, le mieux à faire est de consulter un avocat qui maîtrise le droit du permis de conduire et le droit pénal routier. Il maîtrise les vices de procédure des infractions routières, mais il connaît aussi les justificatifs à apporter pour que vous puissiez continuer à conduire.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

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Réalisation : Xooloop Studio