Annulation du permis de conduire après une infraction

L’annulation du permis de conduire est une peine prévue par le Code de la Route ou par le Code Pénal pour certaines infractions routière . En cas de récidive de certains délits routiers cette  sanction est automatique. Lorsque le Tribunal prononce l’annulation du permis, il décide alors de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser le permis

Le conducteur dont le permis a été annulé devra se soumettre à un examen médical et un examen psychotechnique . Il devra également s’inscrire dans une auto école pour repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

L’annulation du permis de conduire est à distinguer de l’invalidation du permis de conduire (48SI),  de la rétention du permis de conduire ou encore de la suspension du permis de conduire. Dans tous les cas il s'agit de retrait de permis mais ce sont des concepts juridiques distincts.

Le Cabinet défend régulièrement des conducteurs qui encourent une annulation de permis.

Annulation automatique du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est automatique si le conducteur est condamné en état de récidive pour certains délits routiers. L’annulation est également automatique si il est condamné pour avoir causé, dans certaines conditions, un accident de la route ayant entraîné la mort ou des blessures.

Annulation automatique en cas de récidive

Il est prévu l’annulation de plein droit (c’est-à-dire automatique) pour le cas où le conducteur serait condamné en état de récidive pour les délits suivants :

  1. Conduite sous l’état d’un empire alcoolique ;
  2. Conduite en état d’ivresse manifeste ;
  3. Conduite sous stupéfiants ;
  4. Refus de se soumettre aux épreuves de vérification 

Annulation de plein droit veut dire que , si le conducteur est condamné, le Tribunal correctionnel n’a pas d’autres choix que d'annuler le permis. 

Annulation automatique en cas d'accident de la circulation

Sans que le conducteur ne soit en état de récidive son permis sera automatiquement annulé  s'il est reconnu coupable d’avoir causé un accident de la route ayant causé la mort ou des blessures avec au moins une des circonstances suivantes :

  1. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
  2. Conduite en état d'ivresse manifeste;
  3. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
  4. Conduite après usage de stupéfiants ;
  5. Refus de se soumettre aux vérifications,
  6. Conduite sans permis ; 
  7. Vitesse supérieure d'au moins 50 km/h à la vitesse autorisée ;
  8. Délit de fuite.

Quelle est la durée pendant laquelle il n’est pas possible de repasser le permis ?

Suite à l’annulation du permis le juge décide de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas le repasser.

Pour la plupart des délits routiers  cette durée est au maximum de 3 ans.

Pour un accident de la route qui a causé la mort ou des blessures,  la durée maximale de l’interdiction est de 5 ans. Si cet accident a été causé avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes vues au dessus cette durée est portée à 10 ans.

En cas de récidive d'homicide involontaire, avec une au moins une de ces circonstances aggravantes, l’interdiction de repasser le permis pour une durée de 10 ans sera automatiquement prononcée. Le Tribunal pourra également prononcer l’annulation définitive du permis.

Quelle est la différence entre interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et interdiction de délivrance du permis ?

L'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est une sanction qui fait, comme son nom l’indique, interdiction au conducteur de repasser le permis.

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires du permis, mais qui ont commis un délit routier , le Tribunal à la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de délivrance du permis de conduire.

Les permis étrangers peuvent ils être annulés ?

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement  l'interdiction de conduire. 

Il en est de même pour les permis étrangers dont ceux délivrés par un autre État membre de l'Union européenne (Cour de Cassation 22 octobre 2013). Ainsi le titulaire d’un permis étranger ne pourra plus conduire en France si le Tribunal a prononcé l’annulation.

En revanche son permis n’est pas annulé comme un permis français puisqu’un tribunal français ne peut pas annuler un titre délivré par un autre Etat.

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Le conducteur devra repasser l’examen du permis. Cependant, avant cela, il devra se soumettre à un certain nombre de tests qui sont prévus par l'article L 224-14 du Code de la Route

Cet article prévoit une visite médicale auprès d’un médecin agréé , des analyses médicales ou encore un test psychotechnique. L’examen psychotechnique est réalisé par un psychologue et  vise à vérifier les capacités psychomotrices du conducteur.

L’ensemble de ces examens se font aux frais du conducteur.

Combien de temps avant de repasser le permis ?

La réponse dépend de la durée de la peine d'interdiction de solliciter le permis et de l'ancienneté du permis.

Si la peine d'interdiction de repasser est de moins d'un an le conducteur n'aura à repasser que le code si il s'inscrit dans les 9 mois qui suivent la fin de la peine. Si il ne s'inscrit pas dans ce délai il devra repasser le code et la conduite.

Si la peine d'interdiction de repasser le permis est de plus d'un an il faut repasser le code et la conduite.

Quelque soit la durée de la peine si le permis avait été obtenu moins de 3 ans avant il faut repasser le code et la conduite.

L’annulation du permis est différente de la rétention, de la suspension et de l’invalidation du permis 

La rétention du permis de conduire  est lorsque la police ou les gendarmes garde le permis de conduire du conducteur après avoir constaté certaines infractions.

La suspension du permis de conduire est soit la mesure par laquelle le préfet suspend le permis pour une durée de 6 mois à un an, soit la décision du Tribunal d’interdire le conducteur de conduire un véhicule pour un certain temps.

L’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI) est la décision de l'administration d’invalider le permis lorsque le solde de point est de 0.

Avocat annulation de permis

Si vous êtes convoqué à une audience pour laquelle vous risquez une annulation du permis, le mieux à faire est de consulter un avocat permis de conduire.

D’une part il maîtrise les vices de procédure des infractions routières, mais il connaît aussi les justificatifs à apporter pour que vous puissiez continuer à conduire.

Le Cabinet met à votre service ses compétences en matière de droit routier et de permis de conduire

Réalisation : Xooloop Studio