Comment contester un excès de vitesse ?

Sans entrer dans le détail, il est nécessaire que le procés verbal démontre de manière irrévocable que vous avez bien commis un excès de vitesse. Il y a donc un certain nombre de points à vérifier. Si certains font défaut, cela peut permettre de contester avec succès l'infraction

Le PV est-il régulier ?

L’article 429 du Code de procédure pénale dispos que : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. »

Il est, notamment, prévu que pour qu’un procès-verbal soit régulier qu’il soit daté, signé et qu’il permette d’identifier son ou ses auteurs.

Si le procès-verbal ne contient pas toutes ses mentions, il est nul et ne peut donc servir à démontrer votre culpabilité.

Si le procès-verbal contient toutes les mentions voulues par le Code de procédure pénale encore faut-il qu’il démontre que vous avez commis un excès de vitesse.

Si c’est le cas se pose alors la question de savoir si vous pouvez démontrer le contraire.

Le PV démontre-t-il que vous avez commis un excès de vitesse ?

Le radar est-il capable de détecter de manière fiable un excès de vitesse ?

Comme tout appareil électronique, un radar (comme c’est le cas pour un éthylomètre) peut se dérégler. Le Code de la Route impose donc qu’ils soient vérifiés chaque année par un organisme agréé.

En conséquence si l’excès de vitesse a été relevé à l’aide d’un radar fixe ou mobile, avec ou sans interception, le PV doit comporter des mentions permettant d’identifier le radar mais aussi d’établir que ce dernier a bien été vérifié chaque année par un organisme agréé, à savoir les dates auxquelles a eu lieu ce contrôle.

Ainsi, si certaines mentions ne permettent pas de s’assurer que vous avez été verbalisé par le biais d’un appareil qui permet de détecter votre vitesse de manière fiable, cela sera un premier moyen de contester que vous avez commis un excès de vitesse.

Votre véhicule est-il clairement identifié ?

Il est bien sûr nécessaire que les éléments du PV démontrent que c’est bien votre véhicule qui a été verbalisé.

L’endroit où vous auriez commis l’excès de vitesse est-il clairement identifié ?

C’est aussi un point important puisque les limitations de vitesse sont différentes selon les voies où vous roulez, voire même varient en fonction des portions de route.

En conséquence pour établir que vous rouliez au-dessus de la vitesse autorisée le PV doit permettre d’identifier l’endroit où aurait été commise l’infraction, pour qu'en cas de contestation un magistrat puisse bien s’assurer de la limite de vitesse maximale autorisée.

Les mentions du PV doivent donc apparaître le PK (Point Kilométriques), lorsque l’infraction a eu lieu sur une autoroute, ou le numéro et la rue lorsque l’infraction a eu lieu en agglomération.

Si ce n’est pas le cas, c’est un autre moyen de contester la contravention.

Les procès-verbaux démontrent l’existence d’une infraction sauf si vous pouvez en rapporter la preuve contraire

Un PV régulier fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cela veut dire qu’il est possible de vous innocenter si vous disposez de preuves démontrant que les faits rapportés sur le procès-verbal, et qui permettent de conclure à votre culpabilité, ne sont pas exacts.

Cette preuve doit, elle aussi correspondre à ce qui est prévu par la loi. Ainsi, le simple fait que vous contestiez les faits n’est pas suffisant. Il est nécessaire de rapporter la preuve contraire sous forme de témoignages ou d’écrits.

Réalisation : Xooloop Studio