Mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

Après avoir décidé de votre mise en examen le juge d’instruction va choisir entre vous laisser libre, mais sous contrôle judiciaire, ou vous placer en détention provisoire. Il existe une troisième option rarement utilisée : l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Si le juge d’instruction prend la décision de vous placer en détention provisoire c’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui pourra choisir de vous placer sous contrôle judiciaire.

Ces mesures restrictives de liberté ont pour but de s’assurer de votre présence durant toute la procédure ou pour éviter une concertation frauduleuse avec quelqu'un qui est considéré comme votre complice.

Le placement sous contrôle judiciaire

Le juge d’instruction pour s’assurer que la personne mise en examen laissée libre reste à la disposition de la justice ou ne nuise pas à l’enquête peut conditionner le maintien en liberté à l'obligation de se soumettre à certaines obligations.

La liste des obligations parmi lesquelles il peut choisir sont énumérées à l’article 138 du Code de Procédure Pénale. Ces obligations peuvent être classées en trois catégories.

Les obligations destinées à s’assurer que la personne mise en examen reste à la disposition de la Justice

Le but de ces obligations est de s’assurer que la personne mise en examen se présentera aux prochains interrogatoires. En d’autres termes il s’agit de s’assurer qu’elle ne prendra pas la fuite.

Pour atteindre ce but le juge peut imposer une obligation de se soumettre à un « pointage » plus ou moins serrée. Par exemple vous pourrez avoir à vous présenter au commissariat une fois par semaine, une fois toutes les deux semaines, ou une fois par mois.

Le juge d’instruction peut aussi vous demander de fournir une caution, de remettre votre passeport au greffe, de ne pas sortir d’une certaine zone géographique, voire de ne vous autoriser à sortir de chez vous que pour certains motifs.

Les obligations destinées à ce que la personne laissée libre n’interfère pas avec l’enquête.

Les obligations choisies par le juge peuvent vous faire interdiction de vous rendre dans certains lieux, d’entrer en contact avec certaines personnes ou de les recevoir.

Par exemple, si vous êtes mis en examen pour des violences commises sur une personne, le juge d'instruction assortira le contrôle judiciaire d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime mais aussi de se rendre dans le quartir où elle réside.

Les obligations destinées à éviter le renouvellement de l’infraction pour laquelle la personne a été placée en examen.

Le juge d’instruction peut faire interdiction à la personne mise en examen de conduire un véhicule, d’émettre de chèques, de détenir une arme, d’entrer en contact avec des mineurs ou encore fixer certaines restrictions relatives à l’activité professionnelle.

Par exemple, si vous êtes mis en examen pour une escroquerie réalisée avec des faux chéques, fort logiquement le juge d'instruction mettra dans les obligations du contrôle judiicaire l'interdiction d'émettre des chéques.

Quelles sanctions en cas de non respect du contrôle judiciaire ?

Si vous manquez de respecter les obligations fixées par le juge d’instruction, il peut se produire deux choses. Soit il décide de vous rappeler vos obligations, soit il décide de vous placer en détention provisoire.

Combien de temps peut durer un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire durera en principe jusqu’à la fin de la mise en examen, c'est à dire jusqu'à ce que le juge décide, ou non, de vous renvoyer devant une juridiction de jugement.

Si le juge rend une ordonnance de non lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel votre contrôle judiciaire prend fin ce jour là. Cependant dans le cas d’un renvoi devant le Tribunal Correctionnel le magistrat peut prendre, ce qui est fréquent, une ordonnance vous maintenant sous contrôle judiciaire jusqu’au jour de votre audience.

Si le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation, c’est-à-dire dans le cas d’un renvoi devant la Cour d’Assises, les obligations du contrôle judiciaire seront maintenues jusqu’au jour de l’audience.

Peut on demander une modification des obligations du contrôle judiciaire ?

Le juge d'instruction peut décider de modifier les obligations du contrôle judiciaire soit de sa propre initiative soit à la demande de l'avocat de la personne mise en examen.

Si la personne mise en examen respecte les obligations déterminées par le juge, ce dernier peut parfaitement décider de lui même de les assouplir. Par exemple, pour un contrôle judiciaire le magistrat peut décider de passer d’une obligation de pointage hebdomadaire à une obligation de pointage mensuelle.

Il est également possible de demander au juge de modifier vos obligations. Dans ce cas votre avocat peut adresser au juge d’instruction une requête en aménagement de votre contrôle judiciaire si un changement de votre situation le justifie. Par exemple, si vous avez interdiction de sortir de l’ile de France et que votre sœur se marie à Montpellier, il est possible de demander au juge de lever cette interdiction pour que vous assistiez à la cérémonie.

Selon l'évolution de l'enquête mais aussi de votre situation personelle il est donc parfaitement possible que les obligations du contrôle judiciaire évoluent. Vous pouvez contacter le Cabinet si vous souhaitez évoquer votre situation.

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Que veut dire mise en examen ?

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