Comment se passe une CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

Le jour de votre audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CPRC ) la procédure se déroule en deux temps.

D’abord vous rencontrerez dans le procureur de la République et ensuite un juge qui décidera d’homologuer ou non la peine que vous aurez acceptée. Il statuera sur les dommages intérêts si une victime s'est constituée partie civile.

Il est est important de rappeler que la présence d’un avocat est obligatoire pour ces deux étapes de la procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il aura pris connaissance du dossier pénal avant qu'ait lieu la rencontre avec le représentant du Parquet.

Premiére étape de la CRPC : la rencontre avec le procureur de la République

Le Procureur de la République vous rappellera les infractions qui vous sont reprochées et il vous sera demandé d’une part si vous reconnaissez les faits et d’autre part si vous acceptez la peine proposée.

Ensuite, votre avocat fera valoir ses observations sur la peine proposée pour demander une réduction de cette dernière. Les observations exposées sont fondées sur les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle (situation familiale et professionelle).

Il est donc important que vous veniez l’audience de CRPC avec les justificatifs qui vous sont demandés sur la convocation qui vous a été remise mais aussi les justificatifs supplémentaires que votre avocat peut vous demander d’apporter.

Venir à votre convocation sans justificatifs serait une grave erreur puisque le Parquet ne pourra pas vérifier votre situation personnelle et donc décider s’il accepte de diminuer la peine qu’il aura proposée.

Par ailleurs, si cela avait été omis dans la proposition de peine, votre avocat peut solliciter une dispense d’inscription sur votre casier judiciaire. C’est un point important, si vous envisagez d’exercer, ou si vous exercez, une profession, qui nécessite que l’extrait numéro deux de casier judiciaire (appelé B2) soit vierge. C’est par exemple le cas pour les fonctionaires, VTC, les taxis, les professions de santé et la plupart des professions réglementées.

Vous devrez soit accepter soit refuser la proposition de peine qui vous a été communiquée.

Il vous est aussi possible de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire savoir votre décision. (Article 495-10 du Code de Procédure Pénale)

Toutefois, si vous décidez de demander à bénéficier du délai de 10 jours, le Ministère Public est libre, sous certaines conditions, de demander sur le champ votre présentation au Juge des Libertés et de la Détention pour que celui-ci ordonne :

Soit votre placement sous contrôle judiciaire,

Soit votre placement en détention provisoire mais à condition que l’une des peines proposées soit égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Si vous refusez la peine proposée par le Ministère Public ce dernier vous renverra devant un Tribunal correctionnel.

Si vous acceptez la proposition de peine, celle-ci devra être homologuée par un juge.

Deuxiéme étape de la CRPC : l’audience d’homologation

Cette étape est la seconde de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Article 495-9 du Code Procédure Pénale). Elle a lieu devant un juge.

Lors de l’audience d’homologation le juge homologuera ou non la peine et décidera des dommages intérêts de la partie civile s’il y a eu une ou plusieurs victimes.

L'homologation de la peine

Ce magistrat vous demandera si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés et si vous acceptez la peine que vous a proposé le procureur de la République.

Votre avocat sera amené à formuler des observations.

Si le juge est d’accord il homologuera la peine et rendra une ordonnance d’homologation. La peine proposée devient alors la peine prononcée.Comme lors de toute condamnation vous serez condamné à payer des frais de procédure. Par contre, il n'est pas possible de faire appel.

Le magistrat peut aussi décider de ne pas homologuer la peine s’il ne l’estime pas adaptée aux faits que vous avez reconnu. Vous serez alors renvoyé devant le procureur.

Ce dernier peut décider, soit de vous convoquer à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel, soit de vous renvoyer en comparution immédiate le jour même.

Dés lors que le procureur vous renvoie devant le tribunal correctionnel la proposition de peine n’est plus valable. A cet égard, lors de l’audience correctionnelle, le parquet sera alors libre de requérir une peine supérieure.

En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, les propos que vous aurez tenus devant le procureur de la République et par lesquels vous avez reconnu votre culpabilité ne pourront pas être produits. Vous recouvrerez la liberté de contester la procédure et l’existence ou la qualification des délits qui sont retenus contre vous.

La décision sur les dommages-intérêts de la victime

S’il y a une victime (dans le cas d’un vol par exemple) elle sera avisée avant l’audience d’homologation. C’est durant l’audience d’homologation que la victime se présente devant le juge accompagnée d’un avocat ou non.

Dans ce cas là il y aura un débat sur entre votre avocat et celui de la partie civile sur la demande de dommages intérêts qui a été formulée.

Le juge décidera à la fin de l'indemnisation accordée à la victime. Son montant figurera dans la décision.

Contactez un avocat pour une procédure de CRPC

Vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat pour une CRPC. Si vous venez sans avocat le jour de votre convocation à une CRPC  le procureur n'aura d'autres choix que de vous reconvoquer ou de vous renvoyer devant le Tribunal correctionel pour être ugé selon la procédure classique.

Le cabinet assiste réguliérement des justiciables dans des procédures de CRPC et se tient à votre disposition. Vous pouvez prendre contact par email ou téléphone pour obtenir un devis.

Réalisation : Xooloop Studio