Accident de voiture en état d'ivresse : sanctions encourues

En cas d’accident de voiture survenu sous l'emprise de l'alcool, les sanctions encourues par le conducteur sont lourdes .Elles varient en fonction des conséquences de l'accident pour la victime mais aussi du nombre de manquements au Code de la route. Il faut distinguer selon que la victime soit morte ou blessée.

Si la victime a été blessée, le législateur distingue selon que les blessures sont supérieures ou inférieures à 3 mois d’ITT. ITT veut dire interruption totale de travail. C’est une mesure utilisée par la médecine légale pour quantifier les blessures d’une victime. Cela n’a aucun rapport avec la notion d’arrêt-maladie ou un arrêt de travail.

Si vous êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation en état d'ivresse, il vaut mieux confier votre défense à un avocat qui maîtrise le droit pénal routier.

À partir de combien de verre d'alcool risquez-vous des sanctions en cas d'accident de la circulation ?

Vous encourez des sanctions aggravées si vous causez un accident de la circulation alors avec une alcoolémie au volant supérieure à la limite autorisée. Il s’agit ici du taux le plus bas prévu par le Code de la route soit 0,5 gramme d'alcool par litre de sang (g/l) ou encore 0,25 milligramme par litre d’air expiré.

Pour les jeunes conducteurs (permis probatoire) et les conducteurs de transport en commun l'alcoolémie au volant autorisée est abaissée à 0,2 gramme par litre de sang ou encore 0,1 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Les peines aggravées sont également encourues si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. Pour rappel, ce délit n’est pas lié à un taux d’alcool, mais aux constatations des fonctionnaires de police.

Vous encourez également des peines aggravées si, après un accident, vous refusez de souffler ou de vous soumettre à la prise de sang.

Quelles sont les sanctions de l'alcool au volant en cas d'accident de la route ?

Les peines sont fonction de la gravité des conséquences de l’accident. Il y a lieu de distinguer selon qu'il a entraîné la mort de la victime ou des blessures.

Si une ou plusieurs victimes ont été blessées, les peines encourues varient selon que l'importance des blessures occasionnées. Le seuil a été fixé à 3 mois d’interruption temporaire de travail (ITT). Attention les ITT sont, en droit pénal, une manière de définir l’étendue des blessures chez une victime. Cela n'a aucun rapport avec un arrêt-maladie.

Quelque soient les conséquences pour la victime, le conducteur encourt :

  1. Le retrait de 6 points sur le permis ;
  2. La suspension du permis de conduire pour une durée de 10 ans au plus ;
  3. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
  4. La confiscation du véhicule ;
  5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigée. Cette interdiction peut avoir une durée de cinq ans au plus ;
  6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation a la sécurité routière
  7. L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule
  8. L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti démarrage.

Bien entendu, après votre interpellation votre permis fera l'objet d'une rétention puis d'une suspension administrative dans l'attente du procès.

Peines si la victime a des blessures inférieures à 3 mois d’ITT

Si avec une alcoolémie supérieure au taux autorisé vous avez causé des blessures à la victime qui sont inférieures ou égales à 3 mois incapacité totale de travail, vous encourez une peine de deux ans de prison et 30000 € d’amende. (Article L. 232-2 du Code de la Route)

Si à la consommation d’alcool s’ajoutent d'autres manquements au Code de la route, vous risquez alors 5 ans de prison et 75000 € d’amende. (Article 222-20-1 du Code Pénal ). Les autres manquements au Code de la route peuvent être une consommation de stupéfiants, un défaut de permis de conduire, un excès de vitesse de plus de 50km/h ou un délit de fuite.

Peines si la victime a des blessures supérieures à 3 mois d’ITT

Si avec une alcoolémie supérieure au taux autorisé, les blessures occasionnées sont supérieures à plus de 3 mois d'ITT, vous risquez d’être condamné à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende.(Article 222-19-1 du Code Pénal)

Si vous avez commis d'autres manquements au Code de la Route (par exemple consommation de stupéfiants ou conduite sans permis) vous risquez alors 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. Dans les deux cas l’annulation du permis de conduire sera prononcée automatiquement.

Sanctions en cas de décès d'une victime

Les peines encourues deviennent celles prévues pour homicide involontaire : 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende. (Article L 232-1 du Code de la Route).

Si à la consommation d'alcool s’ajoute un autre manquement (comme la conduite sans permis ou la consommation de stupéfiants) le Code pénal prévoit que la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

L’annulation du permis de conduire sera automatique avec une interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée de dix ans maximum. En cas de récidive, l’interdiction de repasser le permis sera automatiquement portée à 10 ans. Le Tribunal peut également décider que cette interdiction sera définitive.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous avez été impliqué dans un accident de la route en étant sous l'emprise de l'alcool, au regard des peines encourues, il vous est conseillé de contacter un avocat qui maîtrise le droit pénal routier

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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