Refus d’obtempérer : Sanctions et retrait de points

Le refus d’obtempérer est défini par l’article L 233-1 du Code de la route comme « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Les sanctions prévues pour ce délit routier sont , notamment, une peine d’amende, la perte de 6 points sur le permis de conduire ainsi qu’une peine d’emprisonnement. En cas de récidive les sanctions sont encore plus sévères. Comme c'est un délit le conducteur sera jugé devant le tribunal correctionnel.

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Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Pour qu'un conducteur soit reconnu coupable et encourt les sanctions prévues pour ce délit il faut que deux conditions soient réunies.

Le conducteur doit avoir volontairement refusé de s’arrêter 

Le texte de l’article L 233-1 du Code de la Route utilise le mot « omettre » qui suppose une action involontaire. Néanmoins ce texte définit une infraction intentionnelle. Cela veut dire que le conducteur doit avoir volontairement refusé de stoper son véhicule après en avoir reçu l’ordre.

Il faut donc que le conducteur ait refusé de s’arrêter après avoir eu conscience d’en avoir reçu l’ordre. La question se pose donc de savoir si il a bien vu les forces de l’ordre lui faire signe d'arrêter son véhicule, mais aussi si les signes utilisés étaient clairement compréhensibles.

Ceux qui donné l’ordre de s’arrêter doivent apparaître comme appartenant aux forces de l’ordre

Ce point ne pose pas de difficultés pour des policiers en tenue.

En revanche, la question se pose pour des policiers en civils circulant à bord d’une voiture banalisée.  Une voiture de police banalisée est considérée comme étant identifiable à partir du moment où les fonctionnaire de police ont actionné le gyrophare et mis en route la sirène deux tons.

La question se pose également  si cesont des policiers en civil qui , depuis le bord de la route, font signe à un conducteur de s'arrêter. Les juges retiennent que leur appartenance aux forces de l’ordre est apparente dès qu’ils ont revêtus leurs brassard police.

Quelle est la différence entre refus d'obtempérer et délit de fuite ?

 

Le refus d'obtempérer vise le conducteur qui refuse de s'arrêter alors qu'un policier ou un gendarme lui en a donné l'ordre.

Le délit de fuite, vise  le conducteur qui ne s'est pas arrêté après avoir été impliqué dans un accident de la route.

Les sanctions du délit du refus d’obtempérer 

Le Code de la route prévoit comme sanction des peines principales et des peines complémentaires.

Les peines principale du refus d’obtempérer 

Le Code de la Route prévoit comme peine principale un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

Les peines complémentaires du refus d’obtempérer 

Il est prévu à titre de peine complémentaire

  1. La perte de 6 points sur le permis de conduire ;
  2. La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de trois ans. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (en d’autres termes il est possible de solliciter un « permis blanc »);
  3. Une peine de travail d'intérêt général ;
  4. Une peine de jours-amende ;
  5. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai maximum de 3 ans;
  6. La confiscation de un ou plusieurs véhicules ;
  7. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sanctions en cas de récidive du refus d’obtempérer 

En cas de récidive l’article L233-1-2 du Code de la Route prévoit que le conducteur encout comme autre peine complémentaire l’annulation du permis de conduire avec interdiction de resolliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 5 au plus.

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