Indemnisation des victimes : comment se porter partie civile ?

La constitution de partie civile est une étape incontournable dans le processus d'indemnisation des victimes. A la question "comment se constituer partie civile ?" il y a plusieurs réponses car il il ya plusieurs moyens pour se porter partie civile : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la constitution de partie civile par voie d'intervention. Enfin, il y a la voie de la citation directe.

Si une personne a été victime d’une infraction (contravention, délit ou crime) qui lui a fait subir un préjudice, la constitution de partie civile est une étape nécessaire pour obtenir une indemnisation. Sans cela il n'est pas possible de demander à l’auteur des faits des dommages-intérêts devant le juge pénal.

Dans tous les cas, même si cela n'est pas obligatoire, il vous est recommandé de vous faire assister par un avocat pénaliste pour faire valoir au mieux vos droits. Le Cabinet vous propose de mettre son expérience du droit pénal et de la procédure pénale à votre service.

Quelle est la différence entre action civile et action publique ?

L'action civile est engagée par une victime alors que l'action publique est engagée par le procureur de la République.

L’action publique appartient seulement au procureur de la République. Sa finalité est d’obtenir une sanction pénale (peine de prison, d’amende) contre l’auteur des faits.

L’action civile appartient aux victimes d’une infraction. Sa finalité est d’obtenir une indemnisation.

La plainte de la victime a pour but de mettre en mouvement l'action publique c'est à dire des actes d'enquêtes qui à terme peuvent renvoyer les auteurs de l'infraction devant les juridictions pénales (tribunal de police , tribunal correctionel ou Cour d'assises). Les actes d'enquête peuvent permettre de démontrer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Par exemple, une personne se fait agresser dans la rue par quelqu'un qui prend la fuite. Pour réclamer des dommages intérêts à l'auteur de violences il faut le retrouver mais aussi prouver que cette personne a porté des coups . Ce n'est bien sur possible que si la police fait une enquête qui elle même ne commencera qu'après une plainte.

Comment se porter partie civile ?

Il existe plusieurs possibilités : soit en déposant plainte,  soit en adressant une plainte avec constitution de partie civile, soit en procédant par voie d’intervention. Enfin, il existe la possibilité de procéder par voie de citation directe.

Quelle est la différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?

Une plainte simple se fait soit auprès des services de police qui la transmettront ensuite au Parquet. Elle peut également se faire en adressant directement une lettre recommnandée avec accusé de réception à Monsieur le Procureur de la République.

La plainte simple a pour but de déclencher l’action publique. On parle de plainte simple, car elle n’est pas forcément suivie d’effets, le procureur  pouvant décider, ou non, d’y donner suite.

Le procureur peut signifier son refus de donner suite soit en adressant à l’auteur de la plainte un courrier soit en demeurant silencieux pendant plus de 3 mois à compter de la réception de la plainte.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Si le Procureur de la République n’a pas souhaité donner suite il est alors possible de l'adresser à un juge d'instruction. Il faut adresser une plainte avec constitution de partie civile par courrier recommandé avec accusé de réception au Doyen des juges d’instruction. 

Il sera nécessaire de réunir dans le courrier adressé au juge d’instruction le plus d'éléments possible, c'est-à-dire  de rapporter tous les faits, leurs dates et heures ainsi que les noms prénoms et coordonées des différentes personnes impliquées.

Le juge décidera alors de fixer le montant de la consignation C'est une somme d'argent à verser dans un délai déterminé. Elle sert à garantir le paiement d'une amende qui pourrait être prononcée si la plainte était considérée comme abusive. Dans les autres cas elle sera restituée à la fin de l'instruction. Si cette somme n'est pas payée la plainte sera rejetée. 

La constitution de partie civile par voie d’intervention

Cela suppose que l’action publique ait été mise en mouvement par le Parquet. La victime peut alors intervenir au cours de la procédure d’information judiciaire si un juge d'instruction a été saisi du dossier ou directement devant les juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionel ou Cour d’assises).

Intervenir au cours d’une procédure d'instruction veut dire que si un juge d’instruction a déjà ouvert une information judiciaire les victimes des faits sur lesquels il enquête pourront se joindre à cette procédure et avoir accès au dossier.

Intervenir devant une juridiction de jugement veut dire que si l’auteur des faits va être jugé par un tribunal ou une cour d’assises,  les victimes peuvent réclamer des dommages et intérêts le jour du jugement. Attention, c'est à l'unique condition qu'elles se manifestent avant le début de l'audience.

La citation directe devant le Tribunal correctionnel

Cela revient à faire citer par voie d’huissier l’auteur d’un délit devant le tribunal correctionnel pour lui demander réparation.

Dans ce cas-là, il n’y a pas d’enquête du Parquet ou du juge d’Instruction. Cela suppose que vous ayez donc toutes les preuves du délit dont vous êtes victime. Cette voie est généralement utilisée pour le délit d’abandon de famille, c’est-à-dire le non-paiement de la pension alimentaire par un des parents.

Comment intervenir en tant que partie civile le jour du procès ?

Si vous avez déposé une plainte simple, ou que vous vous êtes constitué partie civile, et que l’auteur de l'infraction va être jugé, vous recevrez un avis à victime, c'est-à-dire un document vous indiquant les dates heures et lieux de l’audience.

Dans ce cas vous pouvez soit envoyer vos demandes de dommages et intérêts par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal 24 heures avant l'audience.Depuis le 25 mars 2019, cette formalité peu être accomplie par voie electronique.(article 420-1 du Code de Procédure Pénale)

Sinon il faut se présenter en personne à l'audience avant que le procureur de la Républque ne commence à requérir.

Pourquoi avoir un avocat pour une partie civile ?

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle représente une réelle plus-value, que ce soit au stade de la rédaction d’une plainte ou d’une citation directe.

Si la procédure a lieu devant un juge d’instruction, il est important que vous soyez assisté par un avocat pour qu’il demande des actes qui permettent d’évaluer le préjudice que vous avez subi ou qu’il verse durant cette procédure la preuve des dommages que vous avez subis.

Le jour de l’audience, il est également important d’être représenté par un avocat si vous souhaitez être bien indemnisé. Comme vous avez pu le voir, formuler correctement une demande de dommages-intérêts nécessite de connaitre les préjudices qui peuvent être indemnisés, prouver leur existence, mais aussi les chiffrer. C'est encore plus vrai pour l'indemnisation du préjudice corporel qui est une matière très technique.

Les victimes qui se présentent seules se débrouillent souvent mal. Elles ne sont habituées ni à la procédure, ni au vocabulaire juridique.

Il est donc plus prudent de vous faire assister par un professionnel du droit qui a une bonne connaissance des juridictions pénales.

Est-ce que les frais d’avocat de partie civile sont pris en charge ?

Le jour du procès il est possible de demander que l’auteur des faits soit condamné à prendre en charge le cout financier que vous avez eu à supporter pour vous faire représenter.

Cette demande se fait sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Les juridictions y font droit en attribuant généralement un forfait.

Contacter un avocat

Le Cabinet peut, sur rendez-vous, vous conseiller sur l’opportunité de vous constituer partie civile. Dans certain cas il est également possible de vous donner une estimation du montant des dommages-intérêts qui pourraient vous être attribués en réparation de votre préjudice.  En cas de condamnation du défendeur le Cabinet se charge si neccessaire de procéder au recouvrement. des dommages-intérêts.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

Réalisation : Xooloop Studio