Mise en examen et détention provisoire

Lors d'une mise en examen peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant pour garantir l'intégrité de l'enquête ou pour s'assurer que vous resterez à la disposition de la Justice. Dans ce cas il décidera de votre placement en détention provisoire.

Cette décision peut, entre autres, être prise au regard du risque de récidive, du risque de concertation frauduleuse, du risque de pression sur les témoins ou les victimes voire de l’absence de garanties de représentation (c’est-à-dire l'absence d'un domicile et/ou d'un travail).

Dans ce cas vous serez alors présenté à un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) devant le quel se tiendra un débat contradictoire entre le Procureur de la République et votre avocat.

De là, soit le juge des libertés et de la détention décide également de vous placer en détention provisoire, ou alors il décide de vous placer sous contrôle judiciaire. Dans ce cas il choisira également de vous astreindre au respect de certaines obligations.

Le juge des libertés et de la détention peut aussi opter pour une mesure intermédiaire, mais plus rarement utilisée, qui est l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Combien de temps peut durer une détention provisoire ?

Cela varie selon la nature des infractions qui ont conduit à votre mise en examen mais aussi de votre passé judiciaire.

Si vous n’avez été jamais condamné et que vous encourez une peine inférieure ou égale à 5 ans votre détention provisoire ne peut excéder 4 mois.

Dans les autres cas la détention provisoire peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention par période n'excédant pas 4 mois, la durée totale de la détention provisoire ne peut pas dépasser 1 an.

Si vous êtes mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou une infraction commise en bande organisée et que vous encourez une peine de prison de 10 ans, la durée maximale de la détention provisoire est portée 2 ans.

Dans ce cas, tous les 4 mois, pendant votre détention provisoire, vous serez convoqué devant le Juge des libertés et de la détention ou un débat se tiendra en présence de votre avocat et du procureur de la République. L’objet de cette audience est de vérifier que les motifs pour lesquels vous êtes provisoirement détenu sont toujours justifiés.

Si vous êtes mis en examen pour un crime la durée de la détention provisoire est limitée à 2 ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion et à 3 ans dans les autres cas. Si les faits qui vous sont reprochés ont été commis hors de France les délais sont alors de 3 et 4 ans

Dans ce cas c’est tous les 6 mois qu’une audience se tiendra devant le juge des libertés et de la détention.

Quels sont les recours contre une détention provisoire ?

L'avocat de la personne mise en examen peut faire deux types de recours qui peuvent mettre fin à la détention provisoire. Le premier est une demande de mise en liberté. Le second est d'apporter des éléments nouveaux lors audiences devant le juge des libertés et de la détention.

Les demandes de mise en liberté

Votre avocat demander au juge d'instruction de faire cesser la détention provisoire Dans ce cas on parle de demandes de mise en liberté (DML) qui peuvent se faire au cours de la procédure si sont apparus des éléments nouveaux de nature à le faire changer d'avis sur la nécessité de vous maintenir en détention provisoire.

Ces éléments peuvent avoir trait à l'enquête ou sont en rapport avec votre situation personnelle (comme par exemple produire une attestation d'hébergement qui n'avait pas pu être obtenue le jour où le placement en détention provisoire avait été décidé)

Les audiences devant le juge des libertés et de la détention

Comme vous avez pu le lire au dessus, une personne placée en détention provisoire sera convoquée régulièrement devant le juge des libertés et de la détention, c'est à dire tous les 4 ou 6 mois selon les motifs pour lesquels cette personne aura été mis en examen.

Lors de chacune des audiences il sera vérifié si le placement en détention provisoire est toujours justifié.

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Que veut dire mise en examen ?

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