Comment obtenir le paiement des dommages et intérêts après le jugement pénal ?

Obtenir le paiement des dommages et intérêts est la phase finale du processus d'indemnisation des victimes. Il n'est pas rare qu'une fois la décision rendue en sa faveur, la victime d'infraction peut rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement des sommes auxquelles le coupable a été condamné.

La personne reconnue coupable d’une infraction pénale ne doit payer les dommages et intérêts à la victime, que si la décision est devenu définitive. Une décision devient définitive si les délais de recours prévus par la loi sont expirés. 

Dans les grandes lignes le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises est de 10 jours

Passé ce délai,  la partie civile peut procéder au recouvrement des dommages et intérêts de manière amiable ou contentieuse.

Le règlement amiable des dommages-intérêts

La première option à envisager est la voie amiable. Elle n’est possible que si la personne condamnée accepte volontairement de s’acquitter du montant de la condamnation.

Dans ce cas votre avocat se met en relation avec celui de la partie adverse pour convenir soit d’un paiement en une fois, soit d’un échéancier jusqu’à ce que la somme qui vous a été allouée soit entièrement payée.

Le recouvrement contentieux des dommages-intérêts

Si la personne condamnée refuse d’exécuter volontairement la décision de justice il reste deux possibilités . La première est d’avoir recours au service d’aide au recouvrements des victimes d’infraction (SARVI). La seconde est de faire appel à un huissier de Justice.

Le recouvrement par le biais du SARVI

La première possibilité est le recours au SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).

Vous ne pourrez saisir le SARVI que le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois. Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. 

Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an

Cette voie n’est possible que pour des indemnisations dont le montant ne dépasse pas les  3.000 euros.

Si les dommages-intérêts qui vous ont été alloués sont inférieurs à 1.000 euros le SARVI vous versera l’intégralité de la somme à laquelle a été condamnée l’auteur de l’infraction. 

Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3.000 euros le SARVI vous versera 30%  de cette somme. Le montant minimal de cette avance sera de 1.000 euros et le montant maximal de 3.000 euros.

Le SARVI vous versera par la suite le montant qu’il aura réussi à récupérer auprès de la personne condamné.

Le recouvrement par huissier de Justice

Si vous avez décidé de ne pas bénéficier de l’aide du SARVI, il faudra faire appel à un huissier de Justice. Il fera exécuter la décision  du Tribunal. C’est ce qu’on appelle l’exécution forcée.

L’huissier récupérera le montant de la condamnation et a pour ce faire plusieurs moyens possibles : (saisie vente, saisie des rémunérations, saisie attribution, saisie sur les comptes bancaires, etc…).

Si vous avez choisi de faire exécuter une décision, vous devrez avancer les frais de l’huissier dans un premier temps mais, à la fin, ils seront pour partie mis à la charge de la personne condamnée.

Contacter un avocat

Le cabinet conseille et accompagne tout au long de la procédure les victimes d'une infraction qui souhaite être indemnisées.

L'assistance se fait tout au long de la procédure, du cabinet du juge d’instruction jusqu’au jour de l’audience pénale ( Tribunal correctionnel , Cour d'assises) ou audience de CRPC.

Si à l’issue de la condamnation il existe des difficultés pour le versement de vos dommages-intérêts le Cabinet se charge également de leur recouvrement.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste pour vous assister vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

Réalisation : Xooloop Studio