Comment obtenir le paiement des dommages et intérêts après le jugement pénal ?

Obtenir le paiement des dommages et intérêts est la phase finale du processus d'indemnisation. Or, il n'est pas rare qu'une fois la décision rendue en leur faveur, la victime d'une infraction rencontrent des difficultés pour obtenir le paiement des sommes obtenues en réparation du préjudice subi.

La personne reconnue coupable d’une infraction pénale ne doit indemniser la victime, que si la décision de Justice est devenue définitive. Une décision ne devient définitive que si les délais de recours prévus par la loi sont expirés. Pour savoir si la personne reconnue coupable a fait appel il faut s'adresser au greffe du Tribunal.

Dans les grandes lignes, le délai d’appel d’une décision pénale, que ce soit le Tribunal correctionnel le Tribunal de Police ou une Cour d’assises est de 10 jours. Passé ce délai, la partie civile peut procéder au recouvrement des sommes dûes de manière amiable ou contentieuse.

Si la personne poursuivie a été relaxée, il vous reste comme possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). La CIVI est une commission qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance.Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Il est alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque contrat d'assurance souscrit en France.

Le Cabinet défend les victimes tout au long de la procédure : de la plainte avec constitution de partie civile jusqu'au procès pénal (Tribunal de police, Tribunal Correctionnel et Cour d'assises).

Le règlement amiable

La première option à envisager est la voie amiable. Elle n’est possible que si la personne condamnée accepte volontairement de s’acquitter du montant de la condamnation.

Dans ce cas, votre avocat se met en relation avec celui de la partie adverse pour convenir soit d’un paiement en une fois, soit d’un échéancier jusqu’à ce que la somme qui vous a été allouée soit entièrement payée.

Le recouvrement contentieux

Si la personne condamnée refuse d’exécuter volontairement la décision de justice, il reste deux possibilités. La première est d’avoir recours au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). La seconde est de faire appel à un huissier de Justice.

Le recouvrement par le biais du SARVI

La première possibilité est le recours au SARVI. Les modalités de son intervention ont été prévues au titre XIV du Code de Procédure Pénale. Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois. Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an. Si les dommages et intérêts qui vous ont été alloués sont inférieurs à 1.000 euros le SARVI vous versera l’intégralité de la somme à laquelle a été condamné l’auteur de l’infraction.

Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3.000 euros, le SARVI vous versera 30% de cette somme. Le montant minimal de cette avance sera de 1.000 euros et le montant maximal de 3.000 euros. Le SARVI vous versera par la suite le montant qu’il aura réussi à récupérer auprès de la personne condamnée.

Le recouvrement par huissier

Si vous avez décidé de ne pas bénéficier de l’aide du SARVI, il faudra faire appel à un huissier de Justice. Il fera exécuter la décision du Tribunal. C’est ce qu’on appelle l’exécution forcée. L’huissier récupérera le montant de la condamnation et a pour ce faire plusieurs moyens possibles : saisie vente, saisie des rémunérations, saisie attribution, saisie sur les comptes bancaires, etc….

Si vous avez choisi de faire exécuter une décision, vous devrez avancer les frais d'huissier dans un premier temps, mais, à la fin, ils seront pour partie mis à la charge de la personne condamnée.

Contacter un avocat

Maître TESSIER a plus de 10 ans d’expérience comme avocat pénaliste. Il conseille et accompagne tout au long de la procédure les victimes qui souhaitent obtenir une indemnisation. Lors d’un premier rendez vous il peut vous donner une estimation fiable du montant des dommages intérêts que vous pouvez réclamer. Pour les victimes de dommages corporels c’est-à-dire en cas de blessures ou en cas mort l’estimation des dommages intérêts est plus délicate à faire. Il assiste les victimes de la plainte avec constitution de partie civile jusqu’au procès pénal en passant par le Cabinet du juge d'instruction.

Si à l’issue de la condamnation il existe des difficultés pour le versement des sommes qui vous sont dues, le Cabinet se charge également de leur recouvrement. En cas de relaxe de la personne poursuivie, il saisira la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d'un avocat pénaliste expérimenté pour vous assister, vous pouvez prendre contact par téléphone ou par email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.