Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel

Le procureur de la République peut décider de poursuivre un auteur présumé de deux manières devant le Tribunal correctionnel. Soit il le convoque soit il le fait juger selon la procédure de comparution immédiate. La convocation peut être remise à la fin de la garde à vue. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire (COPJ). Soit il remet une convocation après un défèrement. On parle alors de convocation par procès verbale (COPV).

Comment pouvez vous être convoqué au Tribunal correctionnel ?

Il y a 4 maniéres par lesquelles vous pouvez être convoqué devant le Tribunal.

A la fin de votre garde à vue le l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) vous remet une convocation. On parle de convocation par officier de police judiciare (COPJ).

A la fin de votre garde à vue vous êtes déffére devant le procureur de la République. Il chosit de vous remettre une convocation devant le Tribunal. On parle alors de convocation par procés verbal (COPV).Il peut aussi choisir de vous faire juger immédiatement. Il s'agit alors de la procédure de comparution immédiate. Dans certains cas de figure après un déférement peut se poser la question du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire.

A la fin d'une mise en examen le juge d'instruction considére que les faits pour lesquels vous avez été mis en examen constituent un délit. Il vous renvoie devant le tribunal. On parle d'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Enfin, la personne qui considére qu'elle est victime d'un délit peut vous faire citer devant le Tribunal. Elle vous fera remettre une citration directe par un huissier de Justice.

Combien de temps à l'avance devez vous être convoqué ?

L'article 393 du code procédure pénale exige que vous soyez convoqué au moins 10 jours avant la date de l'audience. Ce délai est prévu pour que vous puissiez organiser votre défense.

Que juge le Tribunal Correctionnel ? 

Le tribunal correctionnel est situé au tribunal de grande instance. Il est compétent pour juger les délits. Il s’agit d’infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3.750 € (article 381 du Code de Procédure pénale)

Combien de juges y a t il au tribunal correctionnel ?

Selon les cas le Tribunal sera composé d’un seul juge ou de trois. Dans le premier cas on dit qu’il statue à juge unique, dans l’autre on parle de formation collégiale . (Article 398 du Code de Procédure pénale)

Les cas où le Tribunal est composé d’un seul juge sont énumérés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale. Cet article donne la liste des délits pour lesquels le Tribunal statuera à juge unique.

Que risquez vous au tribunal correctionnel ?

Le maximum des peines pouvant être prononcées est de 10 ans d’emprisonnement. Les peines doublant en cas de récidive, le tribunal peut condamner à un maximum de 20 ans de prison.

Le Tribunal peut aussi prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement. On peut citer par exemple les amendes,  les jours amendes, le travail d'intérêt général.

Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Si vous êtes convoqué, vous devez arriver avec une pièce d’identité. Dès votre arrivée, il faut signaler votre présence à l’huissier.

Au début de l’audience le Président vérifie l’identité du prévenu. Il procédera au rappel des faits puis interrogera le prévenu et, si il y en a une, la partie civile. Une fois l’instruction du dossier terminée, ce sera à l’avocat de la partie civile de plaider. Ensuite ce sera le procureur de la République qui prendra des réquisitions. Enfin ce sera à l’avocat de la Défense de plaider. Pour terminer il sera demandé au prévenu s'il souhaite ajouter quelque chose que son avocat n’aurait pas dit.

L’avocat de la partie civile plaidera pour démontrer que la culpabilité du prévenu est acquise et demander des dommages intérêts. En aucun cas il ne peut demander une peine. Seul le ministère public (le procureur) peut demander une peine dans ses réquisitions.

Selon les cas la décision du Tribunal peut être rendue le jour même ou à une date ultérieure . Dans ce dernier cas, le Président donnera la date à laquelle le jugement du tribunal sera rendu.

Les audiences sont publiques. Parfois le Tribunal statue à huis clos, on parle alors de chambre du conseil. C’est par exemple le cas pour les demandes d’effacement du casier judiciaire.

Pouvez vous être absent le jour de l’audience ?

Il est juridiquement possible de ne pas vous présenter si votre avocat est présent à l’audience. 

Dans ces cas là il est nécessaire de donner à votre avocat un pouvoir spécial. Il s'agit d'une lettre par laquelle vous demandez au Président du Tribunal à être jugé en votre absence (article 411 du Code de Procédure Pénale)

Il est conseillé de préciser dans la lettre les motifs pour lesquels vous n’êtes pas présent le jour de votre convocation. 

Hormis des cas de force majeure , comme la maladie ou une grève des transports, il est vivement recommandé de se présenter.

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel ?

Le délai pour faire appel de la condamnation pénale et/ou civile est de 10 jours.

Comment payer une amende au Tribunal correctionnel ?

L’article 707-2 du Code de procédure pénale dispose que si la personne condamnée règle  les droits fixe de procédure et/ ou son amende dans un délai de 30 jours elle bénéficier d’une réduction de 20%. Le montant total de cette réduction ne peut excéder 1500 euros.

Le droits fixe de procédure est une somme que toute personne condamnée doit acquitter.Son montant est prévu par l'article 1018A du Code général des impôts.En matiére correctionnelle il est de 127 euros, à l'exception de la conduite sous stupéfiants où il est majoré de 210 euros. Cette somme couvre les frais d'analyse biologiques.

Ainsi, si vous avez renoncé à faire appel vous pouvez acquitter ces sommes auprès du bureau de l’exécution (BEX) qui se situe dans chaque tribunal de grande instance.

Contactez un avocat pénaliste

Avoir un avocat au Tribunal correctionel n'est en aucun cas une obligation. Cependant, il est vivement conseillé de se faire défendre par un professionel du droit puisque toute personne qui y comparait risque par définition une peine de prison.

Maître TESSIER intervient devant les juridictions pénales depuis 2009. Ayant plaidé à de nombreuses audiences correctionnelles, il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.

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