Comment se déroule une garde à vue ?

 

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Si vous êtes placé en garde à vue, c’est qu’il est considéré qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis, ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Vous ne pouvez donc pas être placé en garde à vue pour un délit de presse puisqu'un ce n'est pas un délit puni par une peine de prison.

Durant cette mesure vous serez maintenu à la disposition des enquêteurs pour qu’ils recueillent vos déclarations au sujet de faits sur lesquels ils ont entamé une enquête. Cette enquête peut avoir commencé bien avant votre arrestation. Il s'agit dans ce cas-là d'une information judiciaire diligentée par un juge d'instruction ou d'une enquête préliminaire . L'enquête peut avoir aussi commencé dans un temps très proche de votre interpellation, il s'agit alors d'une enquête de flagrance.

 

Combien de temps dure une garde à vue ?

C'est l'autorité judiciaire qui contrôle la durée de cette mesurre privative de liberté. C'est donc soit un juge du siège soit le procureur de la République qui décidera de la prolonger ou d'y mettre fin.

La mesure de privation de liberté dure initialement 24 heures .Sur décision du procureur, elle peut faire l'objet de prolongation par tranche de 24 heures. Pour la plupart des infractions, elle dure au maximum 48 heures.  Pour les crimes ou certains délits (le plus souvent pour trafic de stupéfiants), la durée maximum est de 96 heures . Dans de rares cas, par exemple pour le terrorisme, cas elle peut durer jusqu'à 144 heures .

Au-delà de 48 heures, la prolongation est autorisée par un juge. Il s'agira soit du juge des libertés et de la détention, soit du juge d'instruction. C’est à la fin de la garde à vue que le gardé à vue fixé sur votre sort : remise en liberté avec ou sans convocation ou bien déferrement

Comment se déroule une garde à vue ?

Elle débute systématiquement par la notification des droits. Concrètement l’Officier de Police Judiciaire va vous notifier votre placement en garde à vue et vous demander de signer un procès-verbal.

Il vous est conseillé de lire très attentivement ce document même s’il vous est juste demander de le signer. Il détaille vos droits (voire au-dessous), mais surtout il comporte la qualification juridique des faits dont vous êtes suspecté ainsi que la date et le lieu auxquels ils auraient été commis. En d’autres termes, il est précisé sur ce papier les raisons pour lesquelles vous faites l'objet d'une privation de liberté.

La police prendra ensuite vos empreintes digitales, des photos, et selon les cas votre ADN. Notez que si vous vous y opposez vous commettez un délit (article 706-56 du Code de procédure pénale) . Cette étape a son importance puisque les forces de l’ordre, grâce à vos empreintes, pourront vérifier si vous avez déjà eu le statut de gardé à vue par le passé.

L’OPJ vous interrogera lors d’une ou plusieurs auditions. Leur nombre est fonction de la complexité de l’enquête.

Comment se passe une confrontation ?

Si des victimes, des témoins ou de présumés complices ont tenu des déclarations qui ne concordent pas avec les vôtres, il se peut que les enquêteurs souhaitent alors procéder à une confrontation.

Lors d'une confrontation, vous serez mis dans la même piéce que la ou les personnes avec lesquelles vous êtes confrontés. Le policier ou le gendarme lira les déclarations que chacune des personnes présentes a tenues lors de leur audition. Puis il posera , à tour de rôle des questions à chacun. Les personnes confrontées répondent à l'enquêteur, mais ne doivent pas se parler directement. La confrontation se fera en présence de votre avocat.

Quels sont vos droits en garde à vue ?

Ils sont rappelés dans le procès-verbal de notification des droits que vous avez signé au début. Ce document, généralement long de 3 pages, vous rappellera vos droits en garde à vue. Vous avez, notamment, le droit à l’assistance d’un avocat, d'être examiné par un médecin, de faire prévenir votre employeur et/ ou quelqu’un de votre famille, mais aussi celui de ne pas répondre aux questions qui vous seront posées.

Il est important que vous sachiez que ce que vous allez déclarer durant une audition aura un rôle capital sur la suite de la procédure si des poursuites étaient ultérieurement engagées contre vous. Il vous est donc conseillé de demander l’intervention d’un avocat même s’il peut vous être expliqué que votre garde à vue va durer plus longtemps (ce qui n’est d’ailleurs pas exact).

Vous pourrez, chaque tranche de 24 heures, vous entretenir avec lui, dans une piéce garantissant la confidentialité des échanges. La durée maximum de cet entretien est de 30 minutes maximum. Vos auditions auront lieu en sa présence.

Si un de vos proches est en garde à vue, vous pouvez lui choisir un avocat.

Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ?

Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n’est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d’un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.

En revanche la personne gardée à vue peut, en principe, s'entretenir avec un proche. En effet, depuis 2016 l'article 63-2 du Code de Procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue a le droit de s'entretenir au téléphone avec certaines personnes. Ces personnes sont celles avec qui elle vit habituellement, un membre de sa famille ou son employeur. Bien entendu cela se fait sous le contrôle des enquêteurs.

La même loi prévoit que l'OPJ peut refuser à ce qu’il y ait un contact au téléphone avec ces mêmes personnes, si cela est de nature à nuire à l'enquête. En pratique ce droit est presque toujours refusé.

La personne placée en garde à vue peut également faire prévenir les personnes mentionnées plus haut. Dans ce cas, c'est un enquêteur qui les prévient que la personne est retenue dans un commissariat. Il ne précisera pas le motif lors de cet appel.

C'est ce qui se passe le plus souvent. Il faut préciser que les enquêteurs peuvent, après accord du procureur de la République, refuser à ce qu'un proche soit contacté ou retarder le moment où il sera prévenu. C'est ce qui arrive de manière systématique dans les dossiers de trafic de stupéfiants.

Peut-on voir quelqu'un en garde a vue ?

La réponse est non. Le principe de la garde à vue est justement de maintenir une personne à disposition des enquêteurs pour éviter qu'elle ne détruise des indices ou se concerte avec d'autres personnes. Il n'est donc pas possible de voir un proche en garde à vue, même si cette personne est mineure est que vous êtes un de ses parents.

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