Indemnisation des victimes d’infraction pénale

Toute victime d’infraction pénale qui lui a causé des dommages a le droit d'être indemnisée. Cette infraction peut être une contravention , un délit ou un crime.

Pour obtenir être indemnisée lors d'un procés pénal, la victime doit obligatoirement se constituer partie civile. Les demandes d’indemnisation visent à réparer intégralement les dommages subis par la victime. Ces dommages peuvent être financiers ou moraux. Ils peuvent également résulter de blessures qu’a subi la victime.

Si un jugement a été rendu en sa faveur, la victime pourra se retrouver confronter au problème du règlement des dommages et intérêts.

Si vous avez subi un dommage en lien avec une infraction et que vous cherchez un avocat pénaliste pour vous aider à être indemnisé, le Cabinet met à votre service son expérience du droit pénal et de la procédure pénale.

La constitution de partie civile

A la question “comment se constituer partie civile ?”il y a plusieurs réponses. La victime a le choix entre plusieurs voies. Elle peut soit avoir recours à la plainte simple, à  la plainte avec constitution de partie civile ou encore à la constitution de partie civile par voie d'intervention. Enfin, elle peut aussi procéder par voie de citation directe.

L’arbitrage entre ces options est une question de contexte, sur lequel votre avocat peut vous éclairer. 

Quelle indemnisation pour les victimes d’infraction ?

Le succès d’une demande de dommages et intérêts dépend de 3 facteurs. Il faut d’abord qu’il y ait un lien entre l’infraction et le dommage subi. Ensuite, il faut que le demandeur soit reconnu en sa qualité de victime. Enfin, Il faut savoir chiffrer les dommages intérêts, ce qui suppose de savoir ce qui peut être indemnisé.

Le chiffrage des demandes d’indemnisation visent à obtenir une compensation intégrale du dommage financier et/ ou moral subi par la victime.

Le dommage subi peut également être physique. C’est par exemple le cas de blessures après une agression. Cela peut aussi être le cas lorsque la victime meurt après un homicide volontaire ou involontaire. On parle alors d’indemnisation du dommage corporel. C’est une branche du droit qui a des règles spécifiques. On peut diviser le dommage corporel en deux catégories : l'indemnisation d'une victime blessée et l'indemnisation en cas de mort de la victime.

Le recouvrement des dommages-intérêts par la victime

Le recouvrement des dommages et intérêts par la victime est une problématique qui peut se poser si le coupable ne procède pas à un règlement amiable. La victime pourra alors soit saisir le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions ) soit faire exécuter par un huissier la décision de la juridiction pénale.

Contactez un avocat en droit pénal

Le Cabinet assiste des victimes d'infraction tout au long de la procédure d'indemnisation. Par ailleurs le cabinet a devellopé une pratique en indemnisation du dommage corporel ce qui est une réelle plus value dans l'indemnisation de victimes ayant subi des atteintes physiques. Si vous avez reçu un avis à victime pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d'assises vous pouvez contacter le Cabinet.  Vous pouvez également demander une intervention si l'auteur des faits à fait l'objet d'une mise en examen.

La prise de contact se fait par mail ou téléphone. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

Réalisation : Xooloop Studio