Indemnisation des victimes d’infraction pénale

Toute victime d’infraction pénale qui lui a causé des dommages a le droit de demander réparation du préjudice subi à l'auteur des faits. Cette infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.

Pour obtenir réparation du préjudice subi lors d'un procès pénal, la victime doit obligatoirement se constituer partie civile. Les dommages subis peuvent être matériels ou moraux. La destruction ou dégradation d'un bien correspond à un dommage matériel. Le choc psychologique lié à l'infraction correspond au préjudice moral. Les dommages peuvent également résulter des blessures qu’a subies la victime. Enfin, si une décision de Justice a été rendue en sa faveur, la victime pourra se retrouver confrontée au problème du règlement des dommages et intérêts.

Si vous avez subi un dommage en lien avec une infraction et que vous cherchez un avocat pénaliste pour vous défendre, le Cabinet met à votre service son expérience du droit pénal et de la procédure pénale.

La constitution de partie civile

À la question “comment se constituer partie civile ?" il y a plusieurs réponses. La victime d'une infraction peut soit avoir recours à la plainte simple, soit à la plainte avec constitution de partie civile ou encore à la constitution de partie civile par voie d'intervention. Enfin, elle peut aussi procéder par voie de citation directe.

L’arbitrage entre ces options est une question de contexte, sur lequel votre avocat peut vous éclairer.

Quelle indemnisation pour les victimes d’infraction ?

Le succès d’une demande de dommages-intérêts dépend de 3 facteurs. Il faut d’abord que le demandeur soit reconnu en sa qualité de victime. Il faut ensuite qu’il y ait un lien entre l’infraction et le préjudice subi. Enfin, il faut savoir chiffrer les dommages et intérêts, ce qui suppose de savoir ce qui peut être indemnisé. Le chiffrage des demandes d’indemnisation vise à obtenir une compensation intégrale du dommage financier et/ ou moral subi par la victime.

Les dommages subis peuvent également être physiques. C’est par exemple le cas des coups et blessures volontaires ou d'une agression sexuelle. Les victimes blessées voient leur préjudice quantifié en incapacité totale de travail (ITT). L'ITT est une notion de médecine légale qui n'a aucun rapport avec la notion d'arrêt maladie. Le droit de l'indemnisation du dommage corporel vise aussi la réparation des dommages financiers et/ou moraux subis par les proches d'une victime décédée ou blessée.

Comment faire si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié ?

Si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié, ou si la personne jugée pour les faits a été relaxée, la victime d'une infraction ne reste pas sans recours.

Elle a la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La CIVI est une commission qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance. Les indemnités sont alors versées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le FGTI est alimenté par l'ensemble des contrats d'assurance souscrits en France.

La saisine de la CIVI n'est pas ouverte aux victimes d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation ou d'actes de chasse qui devront, elles, s’adresser à d’autres organismes.

Sachez qu'en cas de saisine de la CIVI l'indemnisation est plafonnée pour ce qui concerne les infractions à l'origine de la destruction ou la dégradation d'un bien ou ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. Dans ce cas-là, le plafond de cette indemnisation est de 4 639 €.

Le recouvrement des dommages-intérêts

Une fois la décision de Justice rendue, le recouvrement des dommages-intérêts peut parfois poser difficulté. Dans ce cas les victimes peuvent alors soit saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) soit faire exécuter par un huissier de Justice.

Contactez un avocat en droit pénal

Maître Jean-Paul TESSIER assiste les victimes d’infraction tout au long de la procédure d'indemnisation. Ayant plus de 10 années d’expérience comme avocat pénaliste, il a développé une pratique approfondie en indemnisation du dommage corporel, ce qui est une réelle plus-value pour les victimes d'infractions pénales qui ont entraîné une incapacité de travail (dommage physique et/ou psychique).

Si vous avez reçu un avis à victime pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d'assises vous pouvez contacter le Cabinet par téléphone ou email. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.