Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance de culpabilité , aussi appelée CRPC, est une procédure à laquelle le Parquet a de plus en plus recours. Comme son nom l’indique, elle est proposée à quelqu’un qui a reconnu sa culpabilité sous certaines conditions. C'est une sorte de plaider coupable. Le déroulement de cette procédure est strictement encadré par le Code de Procédure Pénale. Vous devez obligatoirement avoir un avocat pour le jour de votre convocation. Il vous est conseillé de choisir un avocat pénaliste pour vous accompagner durant cette procédure.

Qui peut bénéficier d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Vous pourrez être convoqué à une CRPC sous 2 conditions. D’une part il faut que vous ayez reconnu votre culpabilité au cours d’une audition. D’autre part, il faut que la peine encourue soit au maximum de 5 ans d'emprisonnement. Si ces deux conditions sont réunies, le procureur de la République pourra décider de vous remettre une convocation, soit à la fin de votre garde à vue, soit après votre défèrement.

Comment se déroule une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Si vous vous demandez comment se passe une CRPC , sachez qu’elle peut être divisée en deux temps. Le premier temps est celui de la rencontre avec le Procureur de la République au cours de laquelle il vous proposera une peine. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion.

Si vous acceptez cette peine, vous passerez devant un magistrat du siège. C’est un juge qui homologue, ou non la proposition, du Parquet que vous avez acceptée. Si vous refusez la proposition de peine, ou que le juge refuse de l’homologuer, vous serez renvoyé devant le Tribunal correctionnel. C'est aussi lors de cette phase qu'est décidé le montant de l'indemnisation de la victime si elle s'est porté partie civile.

Faut il un avocat pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Pour une CRPC l’avocat est obligatoire.Si vous vous présentez sans avocat le procureur de la République n’aura pas d’autres choix que vous convoquer à nouveau ou de vous renvoyez devant le Tribunal correctionnel selon la procédure classique. Il vous conseille sur les justificatifs à apporter, l'intérêt d'accepter ou non la peine proposée. Il peut également, demander la non inscription de votre condamnation à votre casier judiciaire.

Le Cabinet vous propose de mettre sa connaissance et son expérience du droit pénal à votre service.

Réalisation : Xooloop Studio