Placement sous contrôle judiciaire et tribunal correctionnel

Devant le Tribunal correctionnel il y a quatre cas où vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire. Cela peut arriver après un déferrement dans trois type de situation. Pour rappel, le déferrement c’est lorsque vous êtes conduit directement du commissariat de police devant le procureur de la République.

Quand pouvez être placé sous contrôle judiciaire lors d’une procédure devant le Tribunal correctionnel ?

Il y a quatre situations dans lesquelles vous pouvez être soumis à un contrôle judiciaire.

Après un déferrement le procureur demande votre placement sous contrôle judiciaire

Après avoir entendu le prévenu le procureur de la République peut aussi considérer qu’il est nécessaire que soit mise en place un contrôle judiciaire jusqu’à la date de l’audience (dans plus de dix jours) (Article 394 du Code de procédure pénale) . Dans ce cas, là encore, il devra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD)

Après un déferrement si le procureur demande votre placement en détention provisoire

Le Parquet a demandé à ce que vous soyez jugé immédiatement mais  le Tribunal ne peut se réunir le jour où vous êtes déféré. Le procureur de la République demandera alors votre placement en détention provisoire. Il saisira alors le juge des libertés et de la détention

Si ce dernier estime que le placement en détention provisoire n’est pas appropriée il vous placera sous contrôle judiciaire. Il vous indiquera également la date de l’audience à laquelle vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel. L’audience ne peut avoir lieu dans un délai de moins de 10 jours. (Article 396 du Code de Procédure Pénale)

Lors d’une comparution immédiate si vous demandez un délai 

Le dernier cas c’est si lors d’une comparution immédiate vous demandez un délai pour préparer votre défense. C’est alors le Tribunal qui décidera entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire.

A la fin d'une information judiciaire.

Lorsque votre mise en examen prend fin, les obligations du contrôle judiciare auquel vous étiez soumis durant cette procédure peuvent être polongé par le juge d'instruction jusqu' à votre date de comparution devant le tribunal correctionnel.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire ?

La fin du contrôle judiciaire intervient quand vous revenez devant le Tribunal correctionnel.

Ce délai peut donc varier. Par exemple dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison la prochaine audience aura lieu dans un délai de 2 à 6 semaines. Si la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement l’audience de renvoi aura lieu dans un délai de 2 à 4 mois.

Quelles sont les obligations du contrôle judiciaire ?

Le juge des libertés et la détention ou le tribunal correctionnel peuvent vous imposer les mêmes obligations que celles de la personne mise en examen (article 138 du code de procédure pénale ) :

  1. Interdiction de sortir du territoire ou de certaines limites géographique
  2. Obligation de rester à votre domicile sauf dans les cas précisés par le juge
  3. Ne pas vous rendre dans certains lieux
  4. Ne pas participer à des manifestations.
  5. Obligation de pointage : c’est à dire de vous présenter à un service de police ou de gendarmerie à une fréquence déterminée : chaque jour, chaque semaine ou chaque mois
  6. Remettre votre passeport
  7. Ne pas conduire certains véhicules , y compris ceux pour lesquels il n’est pas nécessaire d’être titulaire du permis de conduire
  8. Interdiction de conduire sauf dans les cas autorisés par le juge. Généralement la conduite est limitée l’activité professionnelle
  9. Ne pas entrer en contact avec certaines personnes
  10. Obligation de se soumettre à des soins
  11. Fournir une caution
  12. Ne pas exercer certaines activités professionnelles
  13. Ne pas émettre de chèques
  14. Ne pas détenir des armes

Que se passe t il en cas de non respect du contrôle judiciaire ?

Le juge a les moyens de s'assurer que vous respectez les obligations qui vous ont été fixées.  Les obligations auxquelles vous êtes soumis sont accessibles aux services de police ou de gendarmerie par le biais d’un fichier

Un exemple : vous avez interdiction de fréquenter certains endroits . Si vous faites l’objet d’un contrôle d'identité dans un lieu que vous n’avez pas le droit de fréquenter vous serez alors placé en rétention judiciaire. Un autre exemple : vous avez interdiction d'entrer en contact avec votre conjoint. Néanmoins vous sonnez à sa porte. Si il appelle la police, vous serez alors également placé en rétention judiciaire.

Placé en rétention judiciaire signifie que vous serez amené au commissariat. Les policiers contacteront alors le magistrat pour savoir ce qu'il décide.

Le juge a alors le choix de soit vous rappeler vos obligations ou alors de vous faire placer en détention provisoire.

Est il possible de faire modifier les obligations du contrôle judiciaire ?

La réponse est oui mais uniquement si des éléments permettent de justifier un changement de situation. On appelle cela une demande d’aménagement du contrôle judiciaire.

Par exemple, vous avez interdiction de sortir de Paris mais un de vos parents est hospitalisé à Nantes pour de graves problèmes de santé. Il est alors possible de demander à ce que vous puissiez lui rendre visite.

Si vous avez interdiction de sortir de France, là encore il est possible de demander à ce que cette interdiction soit aménagée sous condition. C’est toutefois plus délicat car dans ce cas le juge va évaluer l’existence d’un risque de fuite.

Contactez un avocat pénaliste

Avoir un avocat au Tribunal correctionel n'est en aucun cas une obligation. Cependant, il est vivement conseillé de se faire défendre par un professionel du droit puisque toute personne qui y comparait risque par définition une peine de prison.

Avoir un avocat qui maîtrise cette procédure vous permet d'être sûr que soit apporté les bons justificatifs dont le Tribunal a besoin pour soit accorder un contrôle judiciaire soit le modifier.

Maître TESSIER intervient devant les juridictions pénales depuis 2009. Ayant plaidé à de nombreuses audiences correctionnelles, il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.

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