Quelles sont les sanctions en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ?

La récidive de l'infraction de conduite sous l'état d'un empire alcoolique vous expose aux sanctions prévues par le Code pénal mais aussi le Code de la route. Pour rappel, cette infraction est constituée si vous conduisez avec une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang (0,40 milligramme par litre d’air expiré).

En cas de récidive, le Code pénal prévoit le doublement des peines d’amende et de prison. Le Code de la route prévoit une série de peines complémentaires dont l’annulation automatique du permis de conduire. Votre permis fera l'objet d'une suspension administrative jusqu'à votre date d'audience.

L’analyse de votre dossier suppose d'abord de vérifier si vous êtes en état de récidive légale selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Si vous êtes convoqué au Tribunal correctionnel ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Cabinet vous propose de mettre son savoir-faire et son expérience en droit routier pour assurer votre défense.

 

Les peines pour récidive de conduite en état d’ivresse

Les peines ci-dessous s'appliquent si votre alcoolémie au volant est égale ou supérieure à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang ou encore 0,40 milligramme par litre d’air expiré.

Les sanctions prévues par le Code pénal

L’article 132-10 du Code Pénal prévoit le doublement des peines en cas de récidive d’une infraction. Ainsi, les peines principales prévues pour le délit de conduite sous l’état d’un empire alcoolique sont donc doublées. Le conducteur risque alors 4 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Les peines prévues par le Code de la route

L'article L 234-12 du Code de la Route prévoit en cas de récidive de l'infraction de conduite en état d’ivresse.

  1. La confiscation obligatoire du véhicule sauf si le Tribunal en décide autrement ;
  2. L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
  3. L’annulation automatique du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Le Tribunal peut également prononcer les peines complémentaires prévues par l'article L 234-2 du Code de la Route comme l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une peine de travail d'intérêt général ou encore l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti démarrage.

Comme le précise l'article 234-2 du Code de la Route, en cas d'annulation ou de suspension du permis l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti démarrage s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine .

Les peines pour récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants et alcool au volant

Conduire sous l'emprise de l'alcool et après avoir fait usage de stupéfiants est puni de 3 ans de prison t et 9 000 euros d’amende.

L'article 132-10 du Code pénal prévoyant le doublement des peines en cas de récidive, le conducteur risque alors 6 ans d'emprisonnement et 18000 euros d’amende.

Quand y-a-t-il récidive ?

Pour qu’il y ait une récidive, il faut que trois conditions soient remplies :

  1. Que vous commettiez une infraction identique ou assimilée à celle pour laquelle vous avez déjà été condamné.
  2. Que vous ayez déjà eu une condamnation définitive. En d’autres termes, il faut que votre première condamnation n’ait pas fait l’objet d’un appel formé par vous ou par le Procureur de la République ;
  3. Que la deuxième infraction soit commise dans un délai de 5 ans à compter de votre première condamnation.

Attention cependant il y a une nuance. Si votre première condamnation comportait une mise à l’épreuve ou une peine avec sursis, le délai de 5 ans commence à courir à compter de la fin du délai d’épreuve ou de la fin du sursis. Or une condamnation avec sursis devient non avenue dans un délai de 5 ans à compter de la condamnation.

Concrètement cela veut dire que si vous avez été condamné à une peine de 3 mois de prison avec sursis en mai 2010 pour conduite sous l’état d’un empire alcoolique, vous pouvez tomber sous le coup de la récidive jusqu’en mai 2020 (c’est-à-dire cinq ans plus cinq ans soit une durée totale de 10 ans) (Cass Crim 14 octobre 2014 (Numéro de pourvoi 13-87636).

Une précision s’impose : la conduite sous alcool est un délit distinct de la conduite après usage de stupéfiants. Cela veut dire que si vous avez été condamné pour avoir conduit après avoir fumé du cannabis et que vous êtes poursuivi pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool, vous ne risquez pas les peines prévues en cas de récidive.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous êtes convoqué au Tribunal correctionnel ou à une comparution sur reconnaissance de culpabilité prenez un avocat expérimenté en droit pénal routier.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier.

Il défend réguliérement des conducteurs poursuivis pour le délit de conduite après usage de stupéfiants ou pour une infraction en lien avec l'alcool au volant. Pour votre défense, il vérfiera s’il existe un vice de procédure dans le contrôle d’alcoolémie au volant. Il peut également demander l’application de la marge d’erreur sur la concentration d'alcool retenue. Si aucun vice de procédure ne peut être soulevé dans votre dossier, le Cabinet vous conseille sur les documents à fournir pour obtenir la clémence du Tribunal.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures

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Réalisation : Xooloop Studio