A quoi sert un avocat au Tribunal correctionnel ?

Que vous soyez convoqué au Tribunal correctionnel ou jugé en comparution immédiate vous n’avez aucune obligation d’avoir un avocat.

Ceci étant dit, ce serait une erreur, car un avocat a une réelle plus value pour la défense de vos intérêts. Cela vaut que vous soyez poursuivi ou partie civile.

Le rôle d’un avocat lors d’une audience correctionnelle est multiple. 

Votre avocat vérifie que l’infraction est constituée

Une infraction est définie par le Code pénal par un élément matériel (les actes qui constituent l’infraction) et un élément intentionnel. Si ces deux éléments ne sont pas établis par la procédure, il est alors possible de demander au Tribunal la relaxe.

Prenons un exemple.  Le vol est défini par le Code pénal comme étant « l’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui ». Si  quelqu’un, dans un magasin, met sous son manteau des articles, mais est interpellé par les vigiles avant de franchir la ligne de sortie (généralement délimitée par des portiques anti-vol) il n' y pas "d'appropriation" des articles. En effet, ces derniers sont toujours restés dans le magasin. Le prévenu ne peut donc pas être condamné pour vol et et doit être relaxé (c'est à dire reconnue innocent).

Votre avocat vérifie que l’infraction est prouvée 

Pour que vous soyez condamné il faut bien évidemment que l’infraction qui vous est reprochée soit suffisamment prouvée.

La preuve doit avoir été recueillie dans les règles du code de procédure pénale. A défaut il est possible de soulever un vice de procédure.

Par exemple des policiers procèdent à un contrôle d’identité et dans le même temps fouille les poches de cette personne. Ils y trouvent du cannabis. Si les conditions fixées par le code de procédure pénale, pour les contrôles d’identité n’ont pas été respectées, il est possible de demander la nullité du contrôle d’identité. La fouille sera alors touchée par le vice de procédure et l’herbe trouvée sur lui ne peut servir à le faire condamner.

Lorsqu'un avocat soulève un vice de procédure il prend des conclusions en nullité qui sont adressées au Tribunal et au procureur de la République. il est normal que le ministère public ait le temps de les lire et d'y répondre. Si des demandes de nullité lui sont adressées peu de temps avant l'audience, voire le jour même, le Tribunal peut fixer une nouvelle date d'audience. Il est donc important que vous entriez en contact avec un avocat dès que vous avez reçu votre convocation devant le Tribunal correctionnel.

En dehors du respect du code de procédure pénale dans certains dossiers se posent également la question de savoir si les preuves recueillies sont suffisantes pour justifier une condamnation.

Votre avocat peut faire une demande d’acte

Si après avoir pris connaissance du dossier et s’être entretenu avec vous votre avocat peut estimer qu’il est nécessaire de demander des investigations complémentaires. Dans ces cas là,  il adressera une demande d’acte au tribunal.

Cela peut être de demander une confrontation, une analyse de votre localisation téléphonique ou une expertise ADN.

Si le Tribunal estime que cela est nécessaire à la manifestation de la vérité, il y fera suite et fixera une nouvelle date d’audience..

Contester le montant des dommages-intérêts réclamés par la partie civile

La question des dommages intérêts se pose si une ou plusieurs victimes se sont constitué partie civile.

Prenons par exemple un dossier de violences volontaires où la victime a eu la mâchoire cassée par un coup de poing. Admettons qu’il ressorte du dossier que cette dernière avait eu la mâchoire fracturée quelques mois. C’est alors un argument à faire valoir puisque pour la Cour de cassation il faut prendre en compte l’état antérieur de la victime. Dans ce cas, le coup de poing n’est pas la cause exclusive de la mâchoire fracturée. Ainsi, même en cas de condamnation pénale, l’auteur n’aura pas à supporter l’ensemble des conséquences financières liées à la mâchoire fracturée. Cependant si l’avocat du prévenu ne soulève pas cet argument le Tribunal n’a aucune raison de le faire spontanément

De manière générale,  les dossiers dans lesquels il y a des blessures corporelles importantes demandent une une bonne connaissance des règles d’indemnisation du dommage corporel. Elles servent à l’avocat d’une partie civile pour demander des dommages intérêts. Elle servent également à l’avocat de la personne poursuivie pour con pour contester efficacement les demandes de la partie civile.

Fournir au tribunal les justificatifs concernant votre personnalité

Au cas où le Tribunal entrerait en voie de condamnation, les magistrats adaptent la peine à la personnalité de l’auteur.

Il est donc important d’apporter au Tribunal des éléments d’appréciation, avec les justificatifs qui les prouvent, tel que la situation de famille, d’emploi ou de ressources.

Demander que la condamnation ne soit pas portée au casier judiciaire 

C'est un point important à ne pas oublier de soulever pour ceux qui travaillent, ou compte travailler,  dans la fonction publique ou dans une profession réglementée (chauffeur VTC, médecin..).

Votre avocat, peut, avec certains justificatifs demander à ce que votre condamnation n’apparaisse pas au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Fournir les documents nécessaire pour obtenir votre placement sous contrôle judiciaire

Si vous êtes jugé en comparution immédiate et que vous demandez un renvoi le tribunal va décider de votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Pour augmenter vos chances d’obtenir un contrôle judiciaire il faut fournir un certain nombre de justificatifs au tribunal concernant vos garanties de représentation. (comme une attestation de domicile par exemple).

Demander le changement des obligations de votre contrôle judiciaire

Si il y en a besoin votre avocat peut demander la modification de votre contrôle judiciaire. Là encore il faut rédiger une requête et fournir des justificatifs.

Votre avocat intervient après le jugement

Une fois le jugement rendu il vous conseille sur l’intérêt de faire ou non appel de la décision du tribunal.

En cas de condamnation à une peine de prison suivie d’une incarcération il peut également intervenir en matière d’aménagement de peine.

Contacter un avocat pénaliste

Maître TESSIER plaide devant les juridictions pénales depuis 2009. Ayant participé à de nombreuses audiences correctionnelles il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.

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