Avocat Tribunal Correctionnel à Paris

Que vous soyez convoqué au Tribunal correctionnel ou jugé en comparution immédiate vous n’avez aucune obligation d’avoir un avocat. Vous avez la possibilité de vous défendre tout seul , comme c'est également le cas devant le Conseil de Prud'homme et le Tribunal d'instance.

Ceci étant dit, ce serait une erreur, car un il a une réelle plus value pour la défense de vos intérêts. Cela vaut que vous soyez poursuivi ou partie civile. Son rôle lors d’une audience correctionnelle est multiple.

Vérifier que l’infraction est prouvée

Pour que vous soyez condamné il faut bien évidemment que le délit qui vous est reproché soit suffisamment prouvé.

Les preuves doivent par ailleurs avoir été recueillies dans le respect des règles posées par le code de procédure pénale. A défaut il est possible de soulever un vice de procédure.

Par exemple des policiers procèdent à un contrôle d’identité et dans le même temps fouille les poches de cette personne. Ils y trouvent du cannabis. Si les conditions fixéesdans le code de procédure pénale pour les contrôles d’identité n’ont pas été respectées, il est possible de demander la nullité du contrôle d’identité. La fouille sera alors touchée par le vice de procédure. L'herbe trouvée sur lui ne peut alors servir à le faire condamner pour le délit de détention de stupéfiants.

Lorsqu'un avocat soulève un vice de procédure, il prend des conclusions en nullité qui sont adressées à la juridiction et au procureur de la République. il est normal que le procureur ait le temps de les lire et d'y répondre. Si des demandes de nullité lui sont adressées peu de temps avant l'audience, voire le jour même, le Tribunal peut prendre la décision de fixer une nouvelle date d'audience. Il est donc important que vous entriez en contact avec un avocat dès que vous avez reçu votre convocation.

Faire une demande d’acte

Après avoir pris connaissance du dossier et s’être entretenu avec vous, votre avocat peut estimer qu’il est nécessaire de demander des investigations complémentaires. Dans ces cas là, on parle de demandes d'actes.

Cela peut être de demander une confrontation, une analyse de votre localisation téléphonique ou une expertise ADN.

Arpès avoir entendu le procureur de la République et votre Conseil, la juridiction pénale décidera si cette demande est nécessaire à la manifestation de la vérité. Si il est fait droit à la demande, une nouvelle date d'audience sera fixée.

Contester le montant des dommages-intérêts réclamés par la partie civile

La question des dommages intérêts se pose si une victime s'est constitué partie civile.

De manière générale, les dossiers dans lesquels il y a des blessures corporelles importantes demandent une bonne connaissance des règles d’indemnisation du dommage corporel. Elles servent à l’avocat d’une victime pour demander des dommages intérêts. Elle servent également à celui de la personne poursuivie pour contester efficacement les demandes de la partie civile.

Fournir les justificatifs concernant votre personnalité

En cas de condamnation, les magistrats adaptent la peine à la personnalité de l’auteur. Il est donc important d’apporter des éléments d’appréciation, avec les justificatifs qui les prouvent, tel que la situation de famille, d’emploi ou de ressources.

Demander que la condamnation ne soit pas portée au casier judiciaire

C'est un point important à ne pas oublier de soulever pour ceux qui travaillent, ou compte travailler, dans la fonction publique ou dans une profession réglementée (chauffeur VTC, médecin...). Avec certains justificatifs il est possible de demander à ce que votre condamnation n’apparaisse pas au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Fournir les documents nécessaires pour obtenir votre placement sous contrôle judiciaire

Si vous êtes jugé en comparution immédiate vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Dans ce cas, le tribunal va,dans l'attente du procès, prendra la décision de vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Pour augmenter vos chances d’obtenir un contrôle judiciaire il faut fournir un certain nombre de justificatifs concernant vos garanties de représentation. (comme une attestation de domicile par exemple). Là encore, les services d'un Conseil expérimenté représente une réelle plus value.

S'il y en a besoin votre avocat peut demander la modification de votre contrôle judiciaire. Là encore il faut rédiger une requête et fournir des justificatifs.

Il intervient après le jugement

Une fois le jugement rendu il vous conseille sur l’intérêt de porter votre dossier devant la Cour d'appel. En cas de condamnation il peut également intervenir devant le juge de l'application des peines

Contacter un avocat pénaliste

Maître TESSIER a plus de 10 années d'expérience en droit pénal. Il intervient devant le: Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel la Cour d’assises. et le juge d'application des peines. Ayant participé à de nombreuses audiences correctionnelles il a l’expérience requise pour défendre vos intérêts, que vous soyez poursuivi ou partie civile.

Si vous voulez faire appel à un avocat pénaliste expérimenté, vous pouvez prendre contact par mail ou téléphone. Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous.Le Cabinet est situé dans le 5éme arrondissement de Paris.

 

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