Qu'est ce qu'une mise en examen ?

C’est le Procureur de la République qui décide de l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire qui demande que soit désigné un juge d’instruction si une infraction nécessite une enquête approfondie. C'est dans ce cadre là qu'il décidera d'une mise en examen

Cela peut être, par exemple, le cas où une personne est interpellée dans la rue lors d’une transaction de stupéfiants. Dans cette hypothèse la loi ne donne aux forces de l’ordre que peu de temps pour faire leur enquête. Or, si les investigations révèlent que la personne arrêtée vend des stupéfiants à titre habituel, les enquêteurs n’auront pas le temps de cerner toute l’ampleur du trafic, c'est à dire de déterminer le nombre de clients mais aussi la ou les sources d'approvisionement. Ils en informeront alors le Procureur de la République qui décidera de confier l’enquête à un juge d’instruction.

Si les faits sur lesquels l’enquête porte constituent un crime (meurtre, viol par exemple) un juge d’instruction sera nécessairement désigné.

Il se peut aussi que ce soit une victime qui saisisse directement un juge d’instruction si le Parquet a refusé de poursuivre les faits qui lui avaient été signalés. En d’autres termes, si quelqu’un a déposé une plainte contre vous mais que le Procureur de la République n’estime pas opportun de poursuivre, cette personne peut demander au Juge d’instruction d’ouvrir une enquête.

Quand pouvez vous être mis en examen ?

L’interrogatoire de première comparution est le premier moment où vous rencontrerez le juge d’instruction. Vous aurez le choix de répondre à ses questions, de vous taire, ou de faire des déclarations spontanées. Au cours de cet interrogatoire vous aurez l'assistance d'un avocat. 

Vos réponses ou vos déclarations seront actés par le greffier. Après avoir entendu les observations de votre avocat le juge va décider du statut qu'il va vous donner.

Le juge peut décider de vous mettre en examen si après avoir pris connaissance de l’enquête, et de vos déclarations, il estime qu’il existe des indices « graves ou concordants » rendant vraisemblable que vous ayez pu participé comme auteur ou complice à l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Si le juge d’instruction considère qu’il existe seulement des « indices rendant vraisemblable » que vous ayez pu participer à l’infraction vous n’aurez alors non pas le statut de mis en examen mais le statut de témoin assisté.

La différence entre « témoin assisté » et « mis en examen » a principalement trois conséquences :

Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire , il ne peut pas former de demandes d’actes , et il ne peut pas soulever de nullités.

C’est à la fin de l’interrogatoire de première comparution que le juge d’instruction vous informera que du statut sous lequel il a choisi de vous placer.

Combien de temps dure une mise en examen ?

En matière correctionnelle la durée prévisionnelle d’une instruction est de 12 mois et en matière criminelle la durée prévisionnelle est de 18 mois.

Ce ne sont que des durées indicatives et l’instruction peut avoir une durée plus longue qui est directement liée à la complexité des investigations à mener.

Reste on libre pendant une mise en examen ?

Si vous êtes mis en examen le juge d'instruction peut choisir de vous laisser libre mais sous contrôle judiciaire ou de vous placer en détention provisoire. Ces deux statuts peuvent changer en fonction des circonstances.

Comment se finit une mise en examen ?

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction peut considérer qu’il n’y a pas d’infraction et dans ce cas là il rend une ordonnance de non lieu.

S’il considère qu’il existe un délit il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le mis en examen devra alors comparaître devant le tribunal correctionnel.

S’il considère que les faits sont constitutifs d’un crime il rendra une ordonnance de mise en accusation. La personne mis en examen comparaitra alors devant une cour d’assises.

Si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale pour laquelle une information judiciaire a été ouverte et que vous souhaitez être assisté par un avocat durant votre mise en examen le Cabinet vous propose ses services..

Réalisation : Xooloop Studio