Le délit de refus de restitution après invalidation du permis de conduire (lettre 48SI)

L’article L223-5 du Code la route punit le fait de ne pas rendre son permis de conduire après une invalidation du permis (48SI). C’est une des deux infractions de non restitution du permis de conduire après un retrait de permis.

L’invalidation du permis de conduire arrive quand le solde des points est devenu nul. L’administration envoie au conducteur par la poste le formulaire 48SI. Dans 48SI , S signifie suspension et I injonction de rendre le permis de conduire. Refuser de se soumettre à cette injonction est un délit.

Quand le refus de restituer son permis est il sanctionnable ?

La décision de retrait de votre permis doit vous avoir été notifiée. La notification implique que l'administration puisse avoir une preuve que l’invalidation a été portée à votre connaissance.Le conducteur qui n’a pas été informé qu’il n’avait plus de points  sur son permis ne peut pas encourir de sanctions. 

La notification du 48SI peut se faire de deux manières. . Soit elle est porté à votre connaissance par lettre recommandée avec accusée de réception. Soit vous en êtes informé par par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.

Quelles sont les sanctions de la non restitution du permis après un 48SI ?

Le Code de la route prévoit pour le conducteur qui ne rend pas son permis après un 48SI des peines à titre principale et des peines à titre complémentaire.

Peines principales

La peine principale prévue pour un refus de restitution après une invalidation est une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Peines complémentaires

Celui qui refus de rendre son permis s’expose également aux sanctions suivantes ::

  1. suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans. Cette suspension est aménageable

  2. Peine de travail d'intérêt général 

  3. La peine de jours-amende 

  4. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée  pour une durée de cinq ans au maximum

  5. Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 

  6. Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction 

Contacter un avocat en droit routier 

Si vous faites l'objet de poursuite pour avoir refusé de restituer votre permis après invalidation , il vaut mieux confier votre défense à un avocat permis de conduire.

Une maîtrise du droit pénal routier et du droit permis de conduire est nécessaire pour assurer une défense de qualité au conducteur.

Vous pouvez adresser votre demande de devis au Cabinet ou entrer en contact par téléphone ou email.

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