Permis non rendu après une lettre 48SI : quelles sanctions ?

Si vous avez perdu la totalité de vos points, l'administration vous enverra le formulaire 48SI par courrier recommandé. Vous perdez le droit de conduire à réception du courrier. Dans 48SI, S signifie suspension et l'injonction de rendre le permis de conduire. Le refus de restitution du permis après un 48 SI est un délit. Continuer à conduire après un 48 SI est également un délit.

L’article L223-5 du Code la route énonce les peines encourues par le conducteur qui ne rend pas son permis de conduire ou qui continue de conduire après une décision d'invalidation. Sont, entre autres, prévues une peine de prison, une peine d'amende et une suspension judiciaire de votre permis. Vous trouverez sur cette page les sanctions exactes auxquelles vous vous exposez.

 

Quand le refus de rendre son permis est-il sanctionnable ?

L'invalidation de votre permis doit vous avoir été notifiée. La notification implique que l'administration puisse avoir une preuve que le formulaire 48SI a été porté à votre connaissance. Le conducteur qui n’a pas été informé qu’il n’avait plus de points ne peut pas encourir de sanctions.

La notification du 48SI se fait par courrier recommandé. Attention, il ne sert à rien de ne pas aller chercher le courrier 48SI à la poste. Si vous ne le prenez pas dans un délai de 15 jours à compter de sa date de présentation, la poste retournera à l'administration l'avis de passage indiquant à quelle date il a été présenté. Vous serez alors réputé en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, la décision d'invalidation du permis est une décision de l'administration. Comme toute décision administrative elle est susceptible de recours. Ces recours peuvent être gracieux ou contentieux. Les délais pour entamer ces recours courent à compter de la réception du courrier.

Quelles sanctions pour ne pas avoir rendu son permis après un 48SI ?

Vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

1. Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans.
2. Peine de travail d'intérêt général
3. La peine de jours-amendes
4. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au maximum
5. Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
6. Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction

Quelles sont les sanctions si vous continuez à conduire malgré un 48SI ?

Vous risquez deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

1. Suspension pour une durée maximum de 3 ans.
2. Peine de travail d'intérêt général
3. La peine de jours-amende
4. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au maximum
5. Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
6. Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction

Surveillez votre solde de points

Certaines infractions coûtent plus de points que d'autres. Par exemple, la conduite sous l'emprise de stupéfiants entraîne, en cas de condamnation, la perte de 6 points. Les dépassements de la vitesse maximale autorisée sont, eux, sanctionnés en fonction de leur importance. Ainsi, un excès de vitesse de plus 30 km/h, mais de moins de 40 km/h, entraîne la perte de 3 points alors qu'un excès de vitesse de plus de 50 km/h celle de 6 points.

Vous avez la possibilité de récupérer chaque année jusqu'à 4 points en faisant un stage de récupération. Il est donc important que vous consultiez votre solde de points ce qui est possible sur le site de l'administration.

Contacter un avocat en droit routier

Si vous avez reçu un 48SI le plus sage est de consulter un avocat maîtrisant les recours pour récupérer votre permis. Si vous faites l'objet de poursuites pour avoir refusé de restituer votre permis ou continué à conduire suite à une invalidation de permis, il vaut mieux confier votre défense à un avocat disposant d'une solide expérience en droit pénal routier.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures.

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